ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HEINEKEN ENTREPRISE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société HEINEKEN ENTREPRISE,
Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 2 rue des Martinets – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, dûment habilité, agissant en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales & RRH Brasseries, D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
•CFDT représentée par Monsieur XXX,
délégué syndical central,
•CGT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central, •CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central, •FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
La société HEINEKEN ENTREPRISE dispose d’un Comité social et économique central et de quatre Comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement (Rueil-Malmaison, Mons, Schiltigheim et Marseille). Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance :
le 26 avril 2023 s’agissant des mandats des représentants du personnel du CSE de l’établissement de Marseille ;
le 9 avril 2023 s’agissant des mandats des représentants du personnel du CSE de l’établissement de Mons en Baroeul ;
le 10 avril 2023 s’agissant des mandats des représentants du personnel du CSE de l’établissement de Schiltigheim ;
le 3 avril 2023 s’agissant des mandats des représentants du personnel du CSE de l’établissement Siège et Force de Vente (Rueil-Malmaison).
Dans le contexte du projet de cessation d’activité de la brasserie de Schiltigheim, et afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et réglementaires, la Direction de la société HEINEKEN ENTREPRISE et les organisations syndicales représentatives, à l'unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu'au 5 avril 2024. C'est dans ce contexte que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l'accord
Les dernières élections professionnelles du Comité social et économique de l’établissement de Marseille ayant eu lieu le 26 avril 2019, les mandats de ses membres d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 28 février 2019) arrivent à échéance le 26 avril 2023. Les dernières élections professionnelles du Comité social et économique de l’établissement de Mons en Baroeul ayant eu lieu le 9 avril 2019, les mandats de ses membres d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 11 février 2019) arrivent à échéance le 9 avril 2023. Les dernières élections professionnelles du Comité social et économique de l’établissement de Schiltigheim ayant eu lieu le 10 avril 2019, les mandats de ses membres d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 4 février 2019) arrivent à échéance le 10 avril 2023. Les dernières élections professionnelles du Comité social et économique de l’établissement Siège et Force de Vente ayant eu lieu le 3 avril 2019, les mandats de ses membres d’une durée de 4 ans (tel que défini par le protocole d’accord préélectoral en date du 12 février 2019) arrivent à échéance le 3 avril 2023. Pour les raisons précédemment développées, les Parties sont convenues à l'unanimité de la prorogation des mandats des élus des CSE d’établissement, du CSE central dans les conditions ci-après définies.
Article 2. Durée de la prorogation
Les Parties conviennent, à l'unanimité, de proroger la durée des mandats des membres des quatre CSE d’établissement et jusqu'au 5 avril 2024.
La prorogation des mandats des membres des quatre CSE d’établissement emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au CSE Central.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 5 mai 2024.
Article 3.2. Entrée en vigueur
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet, la mise en place de mesures de suivi et d'une clause de rendez-vous.
Article 3.3. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail, par voie d'avenant.
La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, deux mois à l'avance, un projet de révision.
Article 3.4. Dépôt et publicité
Article 3.4.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 3.4.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord sera diffusé sous la forme d’affichage.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait Rueil-Malmaison, le 15 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux.
La société HEINEKEN ENTREPRISE représentée Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Affaires Sociales & RRH Brasseries,
La CFDT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
La CGT représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
La CFTC représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central
