Avenant à l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société HEINEKEN ENTREPRISE,
Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 2 rue des Martinets – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée aux fins des présentes par Monsieur , dûment habilité, agissant en sa qualité de
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous : •
la CFDT représentée par Monsieur , délégué syndical central,
•
la CGT représentée par Monsieur , délégué syndical central,
•
la CFTC représentée par Monsieur , délégué syndical central,
•
FO représentée par Monsieur , délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte d’inflation des coûts de santé et de déremboursement de l’Assurance Maladie, il est apparu nécessaire d’assurer la pérennité et l’équilibre du régime surcomplémentaire obligatoire frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
Dans le contexte précité, les parties ont conclu le présent avenant faisant évoluer le montant des cotisations salariales et patronales dudit régime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est conclu au sein de la Société HEINEKEN ENTREPRISE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue des Martinets – 92500 RUEIL-MALMAISON. Il se substitue aux dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé du 22 décembre 2017 et, plus globalement, à toute disposition qui lui serait contraire. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise restent inchangées.
Article 2 – Financement
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en montant dans les proportions suivantes :
Part patronale de 60 % ;
Part salariale de 40%.
Pour les non-cadres :
Part salariale
Part patronale
Cotisation Globale
Régime général
Isolé
0,92 € 1,38 € 2,30 €
Famille
1,83 € 2,73 € 4,56 €
Régime Alsace -Moselle
Isolé
0,58 € 0,87 € 1,45 €
Famille
1,16 € 1,74 € 2,90 €
Pour les cadres :
Part salariale
Part patronale
Cotisation Globale
Régime général
2,39 € 3,59 € 5,98 €
Régime Alsace - Moselle
1,22 € 1,82 € 3,04 €
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, par voie d'avenant.
Article 3.3. Dépôt et publicité
Article 3.3.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 3.3.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
La société HEINEKEN ENTREPRISE représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de
La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
La CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central
