Avenant à l’accord d’entreprise HEINEKEN ENTREPRISE SAS relatif au régime frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société HEINEKEN ENTREPRISE,
Société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 2 rue des Martinets – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée aux fins des présentes par Monsieur , dûment habilité, agissant en sa qualité de
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
•
la CFDT représentée par Monsieur
•
la CGT représentée par Monsieur
•
la CFTC représentée par Monsieur
•
FO représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
Préambule
Dans un contexte d’inflation des coûts de santé et de déremboursement de l’Assurance Maladie, il est apparu nécessaire d’assurer la pérennité et l’équilibre du régime frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise.
Dans le contexte précité, les parties ont conclu le présent avenant faisant évoluer le montant des cotisations salariales et patronales dudit régime.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant est conclu au sein de la Société HEINEKEN ENTREPRISE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 2 rue des Martinets – 92500 RUEIL-MALMAISON. Il se substitue aux dispositions de l’article 2 de l’avenant n°3 de l’accord d’entreprise relatif au régime frais de santé et, plus globalement, à toute disposition qui lui serait contraire. Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise restent inchangées.
Article 2 – Taux et répartition des cotisations du régime Frais de santé pour les salariés actifs
Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 % ;
Part salariale : 40 %.
Pour les non-cadres :
Cotisations salariales
Cotisations patronales
Cotisations globales
Régime général – Isolé
29,98 € 44,97 € 74,95 €
Régime général – Famille
59,56 € 89,35 € 148,91 €
Régime Alsace-Moselle – Isolé
18,78 28,18 € 46,96 €
Régime Alsace-Moselle – Famille
37,57 56,35 93,92
Pour les cadres :
Cotisations salariales
Cotisations patronales
Cotisations globales
Régime général – Famille
73,35 € 110,02 € 183,37 €
Régime Alsace-Moselle – Famille
38,88 € 58,32 € 97,20 €
Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, par voie d'avenant.
Article 3.3. Dépôt et publicité
Article 3.3.1. Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Article 3.3.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise. Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Rueil-Malmaison, le 11 décembre 2023 en cinq exemplaires originaux.
La société HEINEKEN ENTREPRISE représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de
