PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HELIO PRINT, SASU, ayant son siège social 6 route de la Ferté sous Jouarre 77440 Mary Sur Marne, représentée par XXXX, en qualité de Directeur d'établissement, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part, ET, Le syndicat CGT / SIP, représenté par XXXX, dûment mandaté Le syndicat SNME - CFDT, représenté par XXXX, dûment mandaté. d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article – 1 : Constat partiel d’accord
Les parties se sont régulièrement rencontrées les 20 février, 24 mars, 10 juin et 22 septembre 2020.
Article – 2 : État des propositions respectives
Demande de la CGT SIP :
Réévaluation des salaires de 1.5%
Salaire minimum sur le taux horaire du receveur
Reconduction de la prime « médaille du travail »
Application de la convention collective sur le temps d’habillage et de déshabillage soit temps de récupération ou de prime
Récupération des 6 jours de RTT POUR LE PERSONNEL EN 3X8 1X12 et du forfait de 214h pour le personnel en 3x8
Prime d’intéressement « discussion des modalités pour celle-ci »
Demandes de la CFDT-SNME :
Réévaluation des salaires sur l’indice INSEE sur la base de l’inflation 2019 de 1,5%
Réévaluation des salaires des receveurs et bobiniers afin de retrouver un écart cohérent entre les postes
Mise en œuvre de la prime de « pouvoir d’achat » - montant à définir
Mise en place d’une prime d’intéressement
Réévaluation de la part patronale sur la mutuelle
Organisation et gestion du temps de travail :
en Hélio avec la création d’une 13ème équipe
en maintenance avec la création d’une 5ème équipe
Ajustement de la prime de « Responsable d’équipe » en considérant la prime ou la rémunération du référent maintenance
Uniformité des salaires en dans le service fabrication
Article – 3 : Points d’accords
La Direction a accepté d’accorder les points suivants :
La journée de solidarité de l’année 2020 est offerte à l’ensemble des salariés
Une prime dite de pouvoir d’achat sera versée en juin 2020. Les conditions cumulatives fixées pour l’obtention de cette prime sont les suivantes :
Elle bénéficie aux salariés ayant perçu en 2019 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail
Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 mars 2020.
Elle sera d’un montant de 200€ pour les salariés en apprentissage ou contrat de professionnalisation et d’un montant de 400€ pour les autres salariés.
Cette prime représente un coût pour l’entreprise de 69K€.
Médaille du travail : La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d'ancienneté.
Ancienneté minimum par type de médaille
Type de médaille
Ancienneté de service
Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans Il est convenu d’un montant de
10€ par année soit par exemple 200€ pour la médaille d’argent. Cette gratification sera versée après réception par la Direction de la liste des récipiendaires des deux sessions 2020 (la dernière étant fixée au 31 décembre 2020).
A compter du 1er juillet 2020, 49 salariés ont été augmentés suite à l’augmentation des indices de la Convention Collective. Ceci représente un impact financier pour l’entreprise de 31K€.
La Direction accepte toutefois de différencier le taux horaire d’un cariste à 10.56€ alors que celui de receveur sera de 10.60€.
La Direction octroie au titre de l’année 2020 une journée de congés supplémentaire qui sera à prendre avant la fin de l’année. Cette journée ne devra générer aucun coût supplémentaire (ni remplacement, ni intérim….)
Article 4 : Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
