Avenant 3 à l’accord sur l’organisation et la durée du temps de travail des sociétés composant l’UES du Groupe Henner
signé le 13 juin 2019
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19 novembre 2024
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Président Directeur Général , dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille6 rue des Techniques 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 002 45
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
HENNER EPARGNE, RETRAITE ET ACTIONNARIAT
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 982 059 149 000 12
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale CFDT des Banques et Assurances, sise 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris CEDEX 19, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatée à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
Article 1Modification de l’article 4.2 de l’accord du 13 juin 2019 PAGEREF _Toc182903238 \h 4
Article 2Modification de l’article 2.4 de l’accord du 13 juin 2019 PAGEREF _Toc182903239 \h 4
ARTICLE 3dispositions finales PAGEREF _Toc182903240 \h 5
Article 3.1Information des salariés PAGEREF _Toc182903241 \h 5
Article 3.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc182903242 \h 5
Article 3.3Dénonciation et révision PAGEREF _Toc182903243 \h 5
Article 3.4Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc182903244 \h 5
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord relatif à l’organisation et à la durée du temps de travail des sociétés composant l’UES du Groupe Henner signé en date du 13 juin 2019, et aux différentes commissions de suivi avec les partenaires sociaux, il est apparu nécessaire de modifier par avenant le contingent d’heures supplémentaires, ainsi que les modalités d’acquisition des JRTT afin de l’adapter à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE.
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 13 juin 2019 et ses avenants du 15 octobre 2020 et du 12 avril 2021, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
Article 1Modification de l’article 4.2 de l’accord du 13 juin 2019
L’article 4.2 relatif à l’incidence des absences pour l’acquisition des jours de réduction du temps de travail est modifié comme suit:
« Le nombre de JRTT ou de jours de repos dépend du temps de travail effectivement réalisé au-delà de 35 heures en moyenne par semaine ou de 215 jours travaillés par an.
Sont exclues du calcul pour l’acquisition des droits à JRTT et JR : - Toute période d’absence ayant pour origine un accident de travail, une maladie professionnelle ou non professionnelle - toute absence, hors congés payés et jours fériés et absences non assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.
Ces absences réduisent le nombre de JRTT et de jours de repos au prorata du temps passé dans l’entreprise sur la période de référence (l’année civile). Le nombre de jours obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure. De la même manière, en cas d’entrée ou de départ en cours d’année, la durée annuelle du travail et le nombre de jours de repos ou JRTT sont calculés au prorata du temps passé dans l’entreprise sur la période de référence (l’année civile). Le nombre de jours ainsi obtenu sera arrondi à la demi-journée supérieure. »
Article 2Modification de l’article 2.4 de l’accord du 13 juin 2019
L’article 2.4 relatif aux heures supplémentaires est modifié comme suit en son paragraphe 7 :
« Les parties sont convenues de fixer le contingent des heures supplémentaires rémunérées à 220 heures par an et par salarié. Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés. »
ARTICLE 3dispositions finales
Article 3.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 3.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Ces mesures entreront en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 13 juin 2019.
Article 3.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 3.4Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC, CFDT et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 19 novembre 2024 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires. Signatures :
