Avenant n°1 à l’Accord collectif de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) du Groupe HENNER relatif au régime de remboursement de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » du 20 décembre 2022 (salariés non-cadres)
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’Accord collectif de l’Unité Economique et Sociale
(U.E.S.) du Groupe HENNER
relatif au régime de remboursement de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » du 20 décembre 2022 (salariés non-cadres)
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directeur Général Adjoint, Relations Humaines et Durabilité Sociétale, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille6 rue des Techniques 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 002 45
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
HENNER EPARGNE, RETRAITE ET ACTIONNARIAT
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 982 059 149 000 12
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale CFDT des Banques et Assurances, sise 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris CEDEX 19, représentée par Déléguée Syndicale, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux et dûment mandatés à cet effet.
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatée à cet effet.
(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)
Préambule
Le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès » a été formalisé au sein de l’U.E.S. du Groupe HENNER par un accord collectif du 20 décembre 2022.
Les parties conviennent de mettre à jour la définition des salariés bénéficiaires du régime pour donner suite à l’agrément obtenu par la branche auprès de la commission paritaire de l’APEC.
L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 15 avril 2025.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Les dispositions de l’article 2. « Salariés bénéficiaires » de l’accord du 20 décembre 2022 sont actualisées comme suit :
Le présent régime est institué au profit des salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et n’étant pas assimilés aux cadres en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel ou de branche agréé par l’APEC
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 – Dispositions diverses
Article 2-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2025.
Article 2-2 Révision et dénonciation
Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales.
Article 2-3 Dépôt et publicité
L’entreprise procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 16 avril 2025 en un exemplaire original dont copie sera remise aux signataires. Signatures :
