Accord Négociation Obligatoire Annuelle au sein de l’UES RAFFIN
Article L.2242-1 du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARPITAN SASU,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
La Société HENRI RAFFIN SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
La Société LAMADOR SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
La Société P’TY BREIZH SARL,
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part, Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires Annuelles se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.
A la suite des réunions de Négociations Obligatoires qui ont eu lieu les 7 février, 27 février et 5 mars 2024, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1er – MODIFICATION DE LA PERIODICITE DE VERSEMENT DE LA PRIME CONVENTIONNELLE ANNUELLE
Il a été convenu entre les parties, la modification de la périodicité de versement de la prime conventionnelle. Cette prime sera payée en deux fois à partir de juin 2024 : un acompte en juin de chaque année puis le solde en novembre. Pour être éligible à l’acompte versé en juin, il faut avoir un an d’ancienneté à cette date soit au 30/06. Pour être éligible au versement du solde en novembre, il faut avoir un d’ancienneté à fin novembre. Si la personne n’a pas un an d’ancienneté au moment du versement de l’acompte de 50% en juin et si elle a un an au moment du versement du solde en novembre, alors, elle recevra la totalité de la prime conventionnelle sur le salaire de novembre.
La période de référence du calcul est du 1er novembre N-1 au 31 octobre N.
Les règles de calcul de la prime demeurent les mêmes à savoir :
Déduction des absences :
Au-delà de 42 jours calendaires d’absence maladie,
Dès le 1er jour pour : absence injustifiée, absence enfant malade, congé sans solde, mise à pied disciplinaire
Vous trouverez ci-dessous un schéma récapitulatif de la périodicité de versement de la prime :
Exemples :
Cas 1 Un salarié est entré le 04/09/2023 et il n’a aucune absence.
Au 30/06/24 : Pas d’acompte à verser car il n’a pas 1 an d’ancienneté
Au 30/11/24 : Il a 1 d’ancienneté, la prime conventionnelle lui sera intégralement versée au pro rata de son entrée dans la société.
Cas 2 Un salarié a 1 an d’ancienneté au 30/06/24 et 20 jours d’absences maladie entre 01/11/2023 et 31/05/2024 et 50 jours d’absences maladie entre le 01/06/24 et le 31/10/24
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité car aucune minoration du fait de l’absence maladie
Au 30/11/24 : Vu qu’il a été absent plus de 42 jours. La prime sera minorée du fait de l’absence maladie soit 70 jours – 42 jours = 28 jours retenus
Cas 3 Un salarié a 1 an d’ancienneté au 30/06/24 et 20 jours d’absences maladie entre 01/11/2023 et 31/05/2024 et 4 jours d’absences injustifiées entre le 01/06/24 et le 31/10/24
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité car aucune minoration du fait de l’absence maladie
Au 30/11/24 : La prime sera minorée des 4 jours d’absences injustifiées
Cas 4 Un salarié a 1 d’ancienneté et il a une augmentation de salaire au 01/09/24 (ex : augmentation de la grille).
Au 30/06/24 : La prime conventionnelle sera calculée avec le salaire conventionnelle du mois de Juin 2024
Au 30/11/2024 : La prime conventionnelle sera calculée avec le nouveau salaire conventionnelle sur l’intégralité de la période
Cas 5 Un salarié a 1 d’ancienneté et il quitte l’entreprise au 31/07/24. Il n’a aucune absence
Au 30/06/24 : L’acompte sera payé en intégralité
Au 31/07/24 : Vu qu’il sort des effectifs, la prime conventionnelle sera payée au prorata temporis.
Cas 6 Un salaire a fait une demande d’avance sur prime conventionnelle d’un montant de 1 000 euros en date du 08/03/24. Il a un salaire de 1 766.92 € et n’a aucune absence
Au 30/06/24 = La prime conventionnelle est de 1 766.92 € / 2 = 883.46 €. L’acompte ne sera pas versé à fin Juin 2024 vu que l’avance est supérieure au montant calculé.
Au 30/11/24 = La prime conventionnelle versée est de 1 766.92 € - 1000 € = 766.92 €
Article 2 – mise en place d’une prime transport pour l’année 2024 uniquement
Les parties se sont mises d’accord pour accorder au titre de l’année 2024 uniquement, une prime transport (prise en charge des frais de carburant) répondant aux règles suivantes : lieu de travail situé dans une zone non desservie par les transports en commun, exclusion des personnes bénéficiant d’une voiture de fonction ou de service. Il est convenu du versement de la prime transport selon les règles ci-dessous : - versement d’un montant de
100€ net sur la paie de juin 2024, pour l’ensemble des salariés éligibles à cette prime. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 3 – prise en charge des hausses de cotisations 2024 Mutuelle à compter du 1er avril 2024
Les parties conviennent de la prise en charge, par l’entreprise, de la hausse des cotisations salariales Mutuelle dans les limites suivantes :
2% pour le contrat non cadre
5% pour le contrat cadre (ISOLE+FAMILLE)
Cette mesure fera l’objet d’une modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) formalisant ce changement. Cette DUE devra être signée par les salariés adhérents.
Article 4 – Mise en place d’une prime ancienneté cadre à compter du 1er juillet 2024
Afin de reconnaitre l’expertise des cadres ayant de l’ancienneté, les parties ont convenu de la création d’une prime d’ancienneté mensuelle non conventionnelle pour la population statut cadre de l’UES Raffin. Cette prime va suivre les règles suivantes :
Eligibilité à la prime d’ancienneté mensuelle dès que l’on justifie de
9 ans d’ancienneté au sein de l’UES Raffin. Au 1er juillet 2024
La prime se déclenche en paie à date anniversaire de la date d’entrée. Pour l’année 2024, la prime se mettra en place à compter du 1er juillet 2024
Le montant de la prime d’ancienneté non conventionnelle est de 3% du salaire minimum du coefficient du cadre
Les cadres ayant plus de 9 ans d’ancienneté au 1er juillet sont également éligible à ce dispositif et selon les mêmes règles de 3% du salaire minimum du coefficient cadre.
Article 5 – versement d’une dotation sociale complémentaire unique au CSE pour l’année 2024
Les parties ont acté le versement pour l’année 2024 d’une dotation sociale complémentaire au CSE de l’UES Raffin avec pour souhait d’améliorer l’abondement des chèques vacances.
Le montant de cette dotation sociale complémentaire est de
21.000€. Elle sera versée sur le compte des œuvres sociales du CSE en octobre 2024. Le CSE appliquera les règles de versement existante pour cette dotation conformément à l’avenant traitant des œuvres sociales.
Article 6 – reconduction des médailles du travail pour l’année 2024
Les parties ont acté la mise en place de médailles du travail avec les modalités suivantes en 2022 : - médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dont 15 ans dans l’UES Raffin - médaille d’argent pour plus de 20 ans de service dans l’UES Raffin - médaille Vermeil pour plus de 30 ans de service dans l’UES Raffin - médaille d’Or pour plus de 35 ans de service dans l’UES Raffin - médaille Grande Or pour plus de 40 ans de service dans l’UES Raffin. Chaque salarié prépare son dossier, avec l‘aide éventuelle du CSE, pour être déposé auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE du lieu de domicile du candidat. Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 avril pour la promotion du 14 juillet de l’année. La médaille du travail fera l’objet d’une gratification selon les modalités ci-dessous sur présentation de la preuve de l’acceptation du dossier soit par la préfecture soit par la DREETS. Si une personne est éligible à plusieurs gratifications, il ne lui sera versé que la plus favorable.
Article 7 – autres dispositions
JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Les parties actent que pour l’année 2024, la journée de solidarité sera positionnée par l’employeur
le jeudi 9 mai , cette journée sera travaillée selon les règles communiquées par note de service.
PRISE EN CHARGE DES 3 JOURS DE CARENCE
Concernant la prise en charge des 3 jours de carence maladie pour les Ouvriers/Employés, la Direction accepte de reconduire pour l’année 2024 la prise en charge à hauteur de 50% des 3 jours de carence maladie, une fois par année civile, pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Les parties se sont mises d’accord pour accorder aux personnes ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, la prise en charge à 100% de 3 jours d’arrêt maladie, pour un arrêt supérieur ou égal à 3 jours consécutifs. Ce droit est exerçable en une seule fois par année civile et dans sa totalité, sans pouvoir le compartimenter.
Les dispositifs pour les plus de 5 ans d’ancienneté et les plus de 10 ans d’ancienneté ne sont pas cumulatifs.
JOURS ENFANT MALADE
Concernant la prise en charge des jours enfant malade, la Direction reconduit pour l’année 2024 la prise en charge à 100% d’un jour enfant malade par an (année civile), les 9 autres restant pris en charge à 50%.
REGLES ACQUISITION CONGES ANCIENNETE
L’acquisition des congés d’ancienneté se fait au 1er juin, début de la période de prise des congés, si les règles d’ancienneté conventionnelle sont valides à cette date.
REGLES ACQUISITION CONGES HABILLAGE
Les personnes devant s’habiller en blanc tous les jours pour exercer leur fonction sont éligibles aux congés d’habillage de 3 jours annuels. Cela concerne le personnel de production comme le personnel encadrant localisé dans des bureaux nécessitant de s’habiller en blanc
tous les jours. Les personnes n’ayant plus à le faire pour des raisons de changement de localisation ou de poste ne seront donc plus éligible aux congés d’habillage à la date du changement.
REGLES PRIME TRIMESTRIELLE RENOMME PRIME ASSIDUITE
La prime d’assiduité est attribuée aux statuts « ouvrier/employé » et « technicien/AM » en CDI ( à l’exception de Taninges qui est éligible à une prime de polyvalence similaire en terme de montant). Son montant est de
200€ brut par trimestre, soit 90 jours calendaires. Cela revient à 2,22€ par jour.
A compter du 1er juin 2024 , les règles suivantes s’appliquent pour la prime d’assiduité (anciennement prime trimestrielle et/ou prime quadri). Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence, cela concerne notamment les temps partiels (à l’exception des temps partiels thérapeutiques)
Les absences retenues pour le calcul de la prime sont :
- déduction des absences maladie dès le premier jour d’absence maladie calendaire - déduction des absences AT/MP pour les personnes sans maintien de salaire - déduction des absences congés paternité et maternité - déduction des absences maladie professionnelle ou accident du travail lorsqu’il n’y a plus de maintien de salaire
Concernant les absences injustifiées, à partir d’un jour d’absence injustifiée sur la période de référence, la prime ne sera pas versée au salarié dans sa totalité.
Les périodes de référence pour le paiement de la prime d’assiduité sont les suivantes :
-
décembre à Février : versement sur la paie de mars
-
mars à mai : versement sur la paie de juin
-
juin à août : versement sur la paie de septembre
-
septembre à novembre : versement sur la paie de décembre
Exemples:
Cas 1 : Le salarié est entré dans l’entreprise depuis 2018. Il n’a aucune absence sur toute l’année
Aucun prorata = présent sur toute la période concernée
Paiement de la prime de 200 € sur tous les trimestres
Cas 2 : Le salarié entre dans l’entreprise le 15 juin 2024
Proratisation de la prime : 200 € / 90 j x (90 j – 15 j d’absence) = 166,67 €
Le paiement sera fait sur le bulletin de paie de Septembre 2024
Proratisation de la prime : 200€ - (15 jours d’absence x 2.22€) = 200€ - 33.30 € = 166.67€
Cas 3 : Le salarié a 2 jours d’absences maladie et a 2 jours d’absences injustifiées sur un trimestre
Aucune proratisation à faire
Pas de paiement, du fait, des 2 jours d’absences injustifiées
Cas 4 : Le salarié a 20 jours d’absences maladie sur le 3ème trimestre
Proratisation de la prime : 200€ - (20 jours d’absence x 2.22€) = 200€ - 44.40 € = 155.60€
Le paiement sera fait sur le bulletin de paie de Septembre 2024
Cas 5 : Le salarié sort des effectifs le 20 Septembre 2024 et n’a aucune absence
Proratisation de la prime pour septembre : 200 € / 90 j x (90 j – 70 j d’absences) = 44,45€
Le paiement sera fait sur le bulletin de paie de Septembre 2024 soit 200 € correspondant à la période de Juin 2024 à Août 2024 + le prorata de Septembre 2024 soit 200 € + 44,45 € = 244,45€
Cas 4 : Le salarié travaille à temps partiel à 80% et n’a aucune autres absences
Proratisation de la prime : 200 € x 80% = 160€
Paiement de la prime sur le trimestre concerné
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et prendra fin le 31/12/2024 et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 9 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN.
Article 8 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 9 – Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt. Fait à La Rochette, Le 25.03.2024
Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative Monsieur XXXLa Déléguée Syndicale CFTC Madame XXX
