ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ADAPTATION DE LA COMPOSITION DU CSE-C DANS L’ATTENTE DU RENOUVELLEMENT DE L’INSTANCE AU SEIN D HERMIONE RETAIL
La Société Hermione Retail
SASU au capital de 45.000.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par la Présidente, Hermione People & Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __ dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée : « la Société »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
La CFDT,
Représentée par : Mme __ __, Déléguée Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : Mme __ __, Déléguée Syndicale Centrale
La CFE-CGC
Représentée par : Mme __ __, Déléguée syndicale Centrale
La CGT,
Représentée par : Mme __ __, Déléguée Syndical Centrale
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées : « les Parties »
PREAMBULE
Une procédure collective de sauvegarde judiciaire a produit ses effets depuis le 22 février 2023 et est venue parfois contraindre ou parfois ajourner les projets sociaux en cours. Cette même procédure collective crée au sein des Magasins une insécurité socio-économique large (Perspectives professionnelles ; Conduite de changement dans l’entreprise…) et nécessite une stabilité dans la représentation du personnel afin de diffuser un niveau d'information le plus large possible. Dans ce contexte, les parties ont signé le 6 septembre 2023 un accord unanime de prorogation des mandats pour prolonger la mission des élus actuellement en poste. Les parties reconnaissent, afin de maintenir un climat social saint, qu’il est fondamental d’adapter la composition du comité social et économique central (« CSE-C ») par l’augmentation temporaire du nombre de représentants du personnel.
Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de l’augmentation temporaire du nombre de représentant du personnel au CSE-C, dans l’attente du renouvellement de l’instance. Il a ainsi été
unanimement convenu :
Article 1. Sièges à pourvoir
Le protocole d’accord préélectoral du 30 octobre 2019 a fixé le nombre de siège à pouvoir du CSE-C à 9 titulaires et 9 suppléants, dont un siège réservé aux cadres. Le nombre de siège est réparti entre établissements distincts en fonction de l’effectif. Les parties reconnaissent que, compte tenu du besoin en communication rendu nécessaire par le contexte économique actuel et bien qu’il soit jugé opportun de maintenir la représentation du personnel en poste, ce nombre est insuffisant. Les parties conviennent donc unanimement d’augmenter le nombre de sièges au profit des organisations syndicales représentatives actuellement sous représentées au sein du CSE-C à hauteur de 6 sièges, répartis de la façon suivante :
Un siège supplémentaire est attribué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT ;
Deux sièges supplémentaires sont attribués à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFTC ;
Deux sièges supplémentaires sont attribués à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT.
Un siège supplémentaire est attribué à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFE-CGC ;
Article 1.1 Composition du CSEC jusqu’aux élections de Mai 2024
La composition de CSEC s’établit comme suit et ce jusqu’aux élections professionnelles devant intervenir au plus tard en mai 2024
Délégation CFDT : 6 titulaires avec voix délibérative
Délégation CFTC : 2 titulaires avec voix délibérative
Délégation CFE CGC : 2 titulaires avec voix délibérative
Délégation CGT : 3 titulaires avec voix délibérative
Délégation FO : 2 titulaires avec voix délibérative
Les organisations syndicales représentatives pourront, le cas échéant, désigner un représentant syndical au CSEC.
Article 2. Modalités de désignation des membres
Article 2.1. Eligibilité
Les parties conviennent que les nouveaux membres du CSE-C seront choisis parmi les membres des comités sociaux et économiques régionaux (« CSE-R »).
Article 2.2. Désignation des membres
Compte tenu du caractère exceptionnel de cette mesure, les parties conviennent que le choix des élus qui siègeront temporairement au CSE-C se fera par voie de désignation, par le syndicat concerné lui-même pris en la personne de son délégué syndical central.
Article 2.3. Fonctions et droits des membres
Les parties rappellent que les membres du CSE-C ne peuvent avoir plus de moyens qu’ils n’en détiennent au sein du CSE-R.
Les parties conviennent que les nouveaux membres du CSE-C auront voix délibérative.
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 mai 2024. Le présent accord entre en vigueur à partir du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 4. Notification, publicité, dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A Paris, le 6 septembre 2023 En 7 exemplaires
Pour Hermione Retail, représentée par la Présidente, Hermione People & Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __
