La société HEROUVILDIS SAS dont le siège social est situé Centre Commercial Saint Clair 14200 Hérouville Saint Clair, représentée par,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Dans le cadre du passage en location gérance du magasin CARREFOUR HEROUVILLE, celui-ci a été repris par l’entreprise HEROUVILDIS SAS.
L’entreprise HEROUVILDIS SAS, entre dans le champ d’application des dispositions de la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) qui s’appliquent dans ses dispositions étendues.
En revanche, concernant les conventions et accords d’entreprises en vigueur au sein de l’établissement CARREFOUR HEROUVILLE, la mise en location-gérance a entrainé l’application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, à savoir :
- Du fait de l’opération et en application des dispositions légales, le statut collectif de la société CARREFOUR résultant des conventions et accords collectifs d’entreprise, a été « mis en cause » à la date de l’opération.
- Ceux-ci disparaîtront donc au terme du délai de préavis de trois (3) mois prévu par la loi auquel il convient d’ajouter le délai de survie artificiel de douze (12) mois courant à l’issue du préavis, soit le
31 août 2024.
C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies afin de conclure le présent accord de substitution en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du code du travail visant au maintien et à l’harmonisation de la politique sociale au sein de la nouvelle entité.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’établissement CARREFOUR HEROUVILLE.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application de l’accord collectif relatif aux réunions obligatoires et à leurs modalités de déroulement prévu à l’article L. 2242-11, signé le 18 Janvier 2023. Il intervient au terme de la négociation qu’il convient d’engager suite à la mise en cause d’un accord collectif en application de l’article L 2261-14 dans le but d’élaborer les nouvelles stipulations applicables.
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’établissement SAS HEROUVILDIS.
Art. 2. – OBJET
Article 2.1 Eléments de rémunération
Article 2.1.1 Prime d’astreinte
Bénéficiaires
Les collaborateurs du service Sécurité et Technique effectuant des astreintes sont les bénéficiaires de cette prime.
Indemnisation des astreintes
La contrepartie à la sujétion de l’astreinte prévue par l’article 5-9-2 « Les astreintes » de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire fait l’objet d’une indemnité versée mensuellement et fixée à 20% du taux horaire de l’intéressé par heure d’astreinte effectuée jusqu’à la 500ème heure.
Ce taux est porté à 25% à partir de la 501ème heure d’astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte.
Ce taux est porté à 30% à partir de la 1001ème heure d’astreinte effectuée au cours de la même période annuelle de décompte. La période de décompte débute le 1er Janvier de l’année N pour se terminer le 31 Décembre de l’année N.
Forfait de déplacement
Le temps de déplacement sera indemnisé selon le régime forfaitaire ci-dessous :
Si la distance aller-retour entre l’établissement de rattachement du salarié et son domicile est : - inférieure à 5 km : rémunération forfaitaire de 20 minutes (couvrant l’aller et le retour), - supérieure à 5 km et inférieure ou égale à 20 km : rémunération forfaitaire de 40 minutes (couvrant l’aller et le retour), - supérieure à 20 km : rémunération forfaitaire de 1 heure (couvrant l’aller et le retour)
Cette rémunération forfaitaire est calculée en fonction du taux horaire de chaque salarié concerné. Le forfait déplacement dans le cadre d’une astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Temps passé en intervention
Les interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte seront considérées comme temps de travail effectif. Si le temps d’intervention effectif est inférieur à une heure, le salarié perçoit un complément d’indemnisation correspondant au temps restant à courir dans la limite de cette première heure. Ce complément d’indemnisation n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Le temps d’intervention effectif est rémunéré conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés (aller-retour entre l’établissement de rattachement du salarié et son domicile) par le salarié d’astreinte lui seront remboursés par le biais d’une note de frais mensuelle sur la base du barème de l’indemnité kilométrique en vigueur (données URSAFF).
Article 2.1.2 Prime mensuelle animateur des ventes
Bénéficiaires
Les salariés classés au niveau IV D bénéficient d’une partie variable mensuelle de rémunération.
Conditions d’attribution et montant de la prime
La partie variable de la rémunération d’un montant maximum de 80 euros est calculée sur les résultats de chaque mois, elle est versée sur la paie du mois suivant le mois de référence. (Le paiement de la prime au titre du mois M est effectué sur le mois M+1). Les critères retenus sont le chiffre d’affaires hors taxes et la marge commerciale issus du tableau de bord mensuel pour le ou les rayons d’affectation du salarié.
La méthodologie de calcul de la prime est la suivante :
− Si la prévision de chiffre d’affaires hors taxes du rayon d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui-ci percevra une prime d’un montant brut de 40 € − Si la prévision de marge commerciale du rayon d’affectation du salarié est atteinte en valeur, celui ci percevra une prime d’un montant brut de 40 €
Les montants de primes pour les salariés à temps complet peuvent être les suivants :
− 80 euros si les deux prévisions sont atteintes, − 40 euros, si une seule des prévisions est atteinte,
Pas de prime si aucune des prévisions n’est atteinte.
Pour les salariés à temps partiel ces montants sont proratisés, par rapport à la base mensuelle contractuelle. Cette prime variable ne rentre pas dans le salaire de référence des congés payés.
Retenues en cas d’absence
En cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail, la partie variable de rémunération est minorée d’un trentième par journée d’absence. Le calcul des primes variables et des retenues pour absences s’effectue sur le même mois civil (Ex : la prime de janvier payée fin février, est calculée sur les résultats du mois de Janvier et éventuellement minorée en fonction des absences du 1er au 31 janvier)
Article 2.1.4 Prime mensuelle des vendeurs produits et services
Les vendeurs continuent à bénéficier des primes mensuelles sur la vente des services et des produits telles que fixées actuellement. Les critères d’attribution de ces primes seront renégociés annuellement.
Article 2.1.5 Prime mensuelle des collaborateurs Carrefour Banque
Les collaborateurs de Carrefour Banque continuent à bénéficier des primes mensuelles sur la vente des services et des produits telles que fixées actuellement. Les critères d’attribution de ces primes seront renégociés annuellement.
Article 2.1.6 Prime mensuelle d’entretien des tenues de travail
Conditions d’attribution
Cette mesure s’applique à tous les collaborateurs hormis les collaborateurs des métiers dits de bouche (boulangerie/pâtisserie, poissonnerie, charcuterie et boucherie), du service Comptabilité, Paie et les Cadres. La mesure est rétroactive depuis l’embauche pour les collaborateurs HEROUVILDIS.
Montant de cette prime
Pour tous les collaborateurs lavant leurs tenue : 8€ par mois
Retenues en cas d’absence
En cas d’absence pour maladie, maladie professionnelle, hospitalisation, absence non rémunérée, accident de trajet ou accident de travail ainsi que toutes autres absences appartenant à la catégorie des congés payés et des événements familiaux, la prime sera minorée d’un trentième par journée d’absence.
Article 2.1.7 Prime annuelle
La prime annuelle est régie par l’article 3.6 Prime annuelle du Titre III de la convention collective du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Le versement sera dû et effectué en Décembre de l’année N avec un acompte de 75% de la prime BRUT qui sera versée dans les 3 premiers jours ouvrables de Décembre. Le reste étant versé avec la paie de Décembre.
Article 2.1.8 Prime différentielle
Application d’une garantie de rémunération via une prime différentielle. La rémunération s’entend au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui comprend notamment le versement d’une indemnité différentielle dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieure à la rémunération versée, en application de la convention oui de l’accord mis en cause lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération est assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre la rémunération qui était due au salarié en vertu de la convention ou de l’accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord.
Article 2.1.9 Avantage Carte PASS (sous réserve de non modification de la réglementation sociale et fiscale)
2.1.9.1 Bénéficiaires
Le personnel de l’entreprise HEROUVILDIS SAS et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués avec une carte de paiement PASS dans l’hypermarché CARREFOUR HEROUVILLE ainsi que sur le carburant fait à la station service de Carrefour Hérouville Saint Clair.
2.1.9.2 Plafond
Le plafond d’achats est fixé à 15 000 € par année civile et par bénéficiaire.
2.1.9.3 Facilités de paiement
Les salariés pourront bénéficier de l’octroi d’une facilité de paiement remboursable en 10 fois sans frais et sans intérêt, pour financer un achat non alimentaire dont le montant n’excède pas 10 000€ dans le magasin CARREFOUR HEROUVILLE, et ce une fois par année civile, et sous réserve du respect des critères habituels de l’octroi de crédit.
2.1.9.4 Gratuité de la carte PASS
Le personnel de l’entreprise HEROUVILDIS SAS bénéficiera de la gratuité de la cotisation annuelle de la Carte Pass Universelle MasterCard classique.
Le remboursement de la carte PASS Universelle MasterCard classique se fera en avantage en nature sur la paie. Le collaborateur devra justifier du paiement de la cotisation et le remboursement sera effectué sur la paie suivante
2.1.9.5 Collaborateurs non éligibles
Les collaborateurs non éligibles à la carte PASS bénéficieront de la remise sur achats sous forme de bon d’achats. Ils devront fournir chaque mois au service RH du magasin les tickets de caisse, avec passage de la carte fidélité obligatoire.
2.1.9.5 Non substitution à un élément de salaire
Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achats ne viendrait, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats. Il est précisé que le bénéfice de cette remise sur achats, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Article 2.2 Durée et organisation du travail
Article 2.2.1 Jours fériés
Majoration pour la catégorie CADRES
Versement de 100€ par 1⁄2 journée fériée travaillée
Majoration pour la catégorie EMPLOYES / AM
Majoration de 100% ou récupération au prorata des heures travaillées.
Favoriser le volontariat
La direction s’engage à favoriser le volontariat avant d’imposer le travail du jour férié. Chaque manager devra définir les besoins en personnel sur les fériés travaillés. Ces besoins seront prioritairement comblés par les salariés volontaires et s’il y a lieu l’appel aux salariés non volontaires sera effectif si les besoins ne sont pas couverts.
Article 2.2.2 Travail du dimanche
Rémunération du travail le dimanche matin pour la catégorie CADRES
Versement de 100€ par 1⁄2 journée fériée travaillée
Majoration du travail le dimanche matin pour la catégorie EMPLOYES / AM
Majoration de 50% du taux horaire BRUT
Volontariat du dimanche matin
Il sera fait application de la clause sociale, pour les salariés pouvant en bénéficier, s’agissant du volontariat le dimanche matin.
Rémunération du travail le dimanche dit du Maire (exceptionnel) pour la catégorie CADRES
Versement d’une indemnité égale à 100% d’un vingt deuxième de leur salaire mensuel de base.
Majoration du travail le dimanche dit du Maire (exceptionnel) pour la catégorie EMPLOYES / AM
Majoration de 100% du taux horaire BRUT
Volontariat du dimanche dit du Maire (exceptionnel)
Il sera fait application de la clause sociale, pour les salariés pouvant en bénéficier, s’agissant du volontariat le dimanche dit du Maire.
Article 2.2.3 Tickets restaurants
Modalités d’attribution
Un titre-restaurant sera attribué par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Ces salariés concernés bénéficieront d’un titre restaurant par jour. Le montant du titre restaurant est de cinq euros et cinquante centimes (5,50€), avec une contribution patronale (60%) de trois euros et trente centimes (3,30€) et une contribution salariale (40%) de deux euros et quarante centimes (2,40€).
Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
Les titres restaurant ne sont pas dus pour les salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration, les salariés qui se font rembourser leur repas par le biais de notes de frais ou les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, congé-formation, congés maladie…).
Le titre restaurant sera distribué aux salariés sous format numérique.
Article 2.2.4 Maternité
Toute salariée dont l’état de grossesse est justifié par la production d’un certificat médical peut, à partir du 1er jour du 4ème mois de grossesse, bénéficier d’une réduction d’horaire d’un quart d’heure par jour travaillée sans perte de rémunération et, au choix de la salariée, sous la forme, soit d’une prise de travail retardée, soit d’une cessation de travail anticipée.
Sur production d’un certificat médical attestant de son état de grossesse, toute salariée pourra obtenir un aménagement de son horaire hebdomadaire excluant le travail journalier avant 7 heures et au-delà de 19 heures.
Article 2.2.5 Temps de Travail
Octroi pour la rentrée des classes de 2h d’autorisation d’absences rémunérées à l’entrée en maternelle, au primaire et au collège.
Aménagement pour les séniors (à partir de 59 ans), possibilité de ne plus faire de fermeture (au-delà de 20h)
Article 2.2.6 Entretien annuel
Chaque année un entretien individuel sera réalisé avec chaque collaborateur.
Article 2.2.7 Pauses
La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les interruptions du temps de travail telles que les pauses, les coupures, les temps de restauration, ... sont pointées. Pendant celles-ci, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut donc vaquer librement à des occupations personnelles.
Tout travail consécutif d’au moins 4 heures doit être coupé par une pause d’un quart d’heure, prise avec la réalisation de la 5ème heure. Cette pause payée est attribuée à raison de 5% du temps de travail effectif.
Il est, en outre, rappelé qu’en application de l’article L.3121-16 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Tout travail consécutif pendant sept heures ou plus, une pause demi-heure sera accordée.
La pause doit se situer dans la plage médiane de la période de travail.
Article 2.3 Congés payés et absences
Article 2.2.2 Congés payés
Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée du 1er Janvier de l’année N au 31 Décembre de l’année N.
Le collaborateur pourra, si l’organisation le permet, bénéficier d’un repos le samedi avant les vacances ou bien le lundi au retour des vacances.
Congés d’habillage
La Loi « Aubry II » du 19 janvier 2000 stipule : « Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties … ».
En conséquence, chaque collaborateur concerné par cette obligation de s’habiller et se déshabiller dans l’enceinte de l’entreprise, présent au 1 er Janvier de l’année N, bénéficiera d’une journée d’habillage. Cette journée devra être prise sur la période annuelle de prise de congés payés soit du 1 er Janvier N au 31 Décembre N.
Jours de repos sans solde
Chaque collaborateur pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’une semaine de congé sans solde sur le premier semestre de l’année N. Cette semaine sera positionnée en organisation avec le manager. La direction s’engage à respecter ce principe et à accepter une demande de ce type, si l’organisation le permet.
Le collaborateur bénéficiant de cette semaine de congé sans solde aura la possibilité de demander au service paie à échelonner sur les 6 mois suivants, et avant le 31 Décembre de l’année N, le coût de son congé sans solde.
Article 2.4 Gratification
Article 2.4.1 Médaille du travail
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Le collaborateur devra faire une demande auprès des services compétents afin de recevoir son diplôme.
Une fois par an, une remise officielle des médaillés aura lieu. Lors de cette remise, la Direction d’HEROUVILDIS SAS distribuera un chèque d’une valeur de :
- 200€ pour 20 ans d’ancienneté - 300€ pour 30 ans d’ancienneté - 350€ pour 35 ans d’ancienneté - 400€ pour 40 ans d’ancienneté
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Septembre 2024
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
3.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres de la direction,
2 membres de l’organisation syndicale,
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
3.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
3.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Hérouville, le 06 Juillet 2024
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
