Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 2 décembre 2002 instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité et décès" au profit de l'ensemble du personnel Cadre et Agent de maitrise (dits 2ème et 3ème Collège)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant N°3 à l’accord d’entreprise du 2 décembre 2002 instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » au profit de l’ensemble du personnel Cadre et Agent de maitrise (dits 2ème et 3ème Collège)
POUR :
La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée la « Société » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par XXXXX
C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXX
C.G.T., représentée par XXXXX
F.O., représentée par XXXXX
U.N.S.A., représentée par XXXXX
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2;Petit titre;3" SOMMAIRE PAGEREF _Toc153816554 \h 2
Préambule PAGEREF _Toc153816555 \h 3
1.REVISION DE L’ARTICLE 2 : COTISATIONS PAGEREF _Toc153816556 \h 3
2.EVOLUTION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153816557 \h 4
3.SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153816558 \h 4
4.DUREE PAGEREF _Toc153816559 \h 4
5.INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc153816560 \h 4
Préambule La société Herta a décidé de lancer un appel d’offres pour le renouvellement du contrat Prévoyance pour le 2ème et le 3ème collège, représentés par les agents de maitrises et cadres au sens de la convention collective, dans le but d’obtenir de meilleures conditions de renouvellement pour l’exercice 2024. Les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de sélectionner la meilleure proposition, tant sur le choix du nouvel assureur que sur celui du nouvel opérateur de gestion des sinistres incapacité et invalidité. Après discussions avec les délégués syndicaux centraux et les membres de la commission mutuelle, il a été décidé ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2024, KLESIA et MERCER ont été désignés respectivement comme assureur et gestionnaire prévoyance.
L’objet du présent avenant à l’accord collectif du 2 décembre 2002 est d’entériner ces nouvelles dispositions. Les autres dispositions de l’accord collectif du 2 décembre 2002 et de ses avenants successifs, non reprises par le présent avenant, demeurent inchangées.
1.REVISION DE L’ARTICLE 2 : COTISATIONS A compter du 1er janvier 2024, les cotisations servant au financement du régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :
2ème collège
(Agents de maitrise)
Régime général et régime local
Part Salariale
Part Patronale
Total
Tranche A 0,59% 0,95% 1,54% Tranche B 1,14% 0,80% 1,94%
3ème collège
(Cadres)
Régime général et régime local
Part Salariale
Part Patronale
Total
Tranche A 0,47% 0,86% 1,33% Tranche B 0,98% 1,58% 2,56% Tranche C 1,11% 0,79% 1,90%
Evolution ultérieure de la cotisation :
Les taux de cotisations ci-dessus indiqués sont garantis jusqu’au 31/12/2025 sauf évolutions législatives ou conventionnelles ultérieures.
2.EVOLUTION DU CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL
A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge complémentaire des sinistres incapacité sera étendue aux salariés Cadres 4 et 4bis ayant 6 mois d’ancienneté au premier jour de l’arrêt de travail.
3.SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DE CONTRAT DE TRAVAIL Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
- Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
4.DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01er janvier 2024. Il se substitue aux dispositions de l’accord du 02 décembre 2002 qu’il modifie, les autres dispositions demeurant en vigueur.
5.INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version signée par les parties sur support électronique ainsi que dans une version anonymisée en format Word.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Noisy le Grand, le 22/12/2023,
Pour la Société Le Directeur des Ressources Humaines XXXXX
