Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise du 29 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de santé de la Société Herta
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de santé de la société Herta
POUR :
La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée la « Société » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par XXXXX
C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXX
C.G.T., représentée par XXXXX
F.O., représentée par XXXXX
U.N.S.A., représentée par XXXXX
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2;Petit titre;3" Préambule PAGEREF _Toc153816031 \h 3
1. REVISION DES ARTICLES 3. ET 3.1 – CARACTERRE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION ET DISPENSES PAGEREF _Toc153816032 \h 3
3. REVISION DE L’ARTICLE 5 - TAUX DE COTISATIONS PAGEREF _Toc153816034 \h 4
4. MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE AUX ANCIENS SALARIES PAGEREF _Toc153816035 \h 5
5. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153816036 \h 5
6. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc153816037 \h 6
7. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc153816038 \h 6
Préambule La société Herta a décidé de lancer un appel d’offres pour le renouvellement des Contrats Frais de santé dans le but d’obtenir de meilleures garanties pour ces salariés à des tarifs compétitifs. Les organisations syndicales représentatives dans la société, la commission Mutuelle et la Direction se sont réunies afin de sélectionner la meilleure proposition, tant sur le choix du nouvel assureur que sur celui du nouvel opérateur de gestion des remboursements Frais de santé. Après discussions avec les délégués syndicaux centraux et les membres de la commission mutuelle, il a été décidé ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2024, KLESIA et Mercer ont été désignés respectivement comme assureur et gestionnaire santé.
L’objet du présent avenant à l’accord collectif du 29 novembre 2016 est d’entériner ces nouvelles dispositions. Les autres dispositions de l’accord collectif du 29 novembre 2016 et de ses avenants successifs, non reprises par le présent avenant, demeurent inchangées. 1. REVISION DES ARTICLES 3. ET 3.1 – CARACTERRE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION ET DISPENSES
Aménagement de l’accès du Conjoint/de la conjointe au régime Frais de santé Herta
Le conjoint/la conjointe du/de la salarié(e) Herta (hors conjoint salarié) qui souhaitera bénéficier des garanties du régime HERTA en 1er rang, devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’a pas la possibilité d’être couvert par une autre mutuelle, notamment à travers son activité professionnelle. A défaut, il sera affilié en 2nd rang au régime Frais de santé Herta.
Dispenses de droit légales et réglementaires
Il est à noter que la Complémentaire Santé Solidaire a remplacé depuis le 1er novembre 2019 la CMU-C et l’ACS. Quel que soit le cas de dispense demandé, il sera demandé au salarié de compléter la déclaration sur l’honneur annexée à cet avenant. 2.REVISION DE L’ARTICLE 4 - PRESTATIONS A compter du 1er janvier 2024 les garanties du poste Médecines douces seront améliorer selon les conditions suivantes :
Montant de Prise en charge :
150€ par an et par bénéficiaire ;
Extension du Champ d’application : Sophrologie, Acupuncture, Réflexologie, Podologie et Psychomotricien pour les enfants avec un handicap.
Les prestations décrites en annexe, à titre informatif, ne constituent en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusion des garanties.
3. REVISION DE L’ARTICLE 5 - TAUX DE COTISATIONS Pour rappel, la cotisation servant au financement du régime Frais de santé est exprimée en pourcentage d’une assiette de calcul définie comme suit : Salaire de base + prime d’ancienneté + prime forfaitaire + heures supplémentaires forfaitisées dans la limite de la Tranche A. Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à un plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, en 2023, à 3 666 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. L’assiette de cotisation des salariés à temps partiel sera rétablie sur une base temps plein. A compter du 1er janvier 2024 les taux de cotisations seront financés dans les conditions suivantes : REGIME GENERAL (% Tranche A) Part Patronale Part Salariale Total Techniciens et Agents de maitrise tels que définis dans la CCN des industries charcutières et le personnel Cadre relevant de l’article 4 de la CCN 1947 2,30% 2,13% 4,43% Ouvriers et Employés tels que définis dans la CCN des industries Charcutières 2,92% 2,92% 5,84%
REGIME LOCAL (% Tranche A) Part Patronale Part Salariale Total Techniciens et Agents de maitrise tels que définis dans la CCN des industries charcutières et le personnel Cadre relevant de l’article 4 de la CCN 1947 1,368% 1,278% 2,646% Ouvriers et Employés tels que définis dans la CCN des industries Charcutières 2,80% 2,80% 5,84%
Les taux de cotisations ci-dessus indiqués sont garantis jusqu’au 31/12/2025 sauf évolutions législatives ou conventionnelles ultérieures. En cas d’augmentation des cotisations (à l’exception de celle résultant d’une indexation), l’évolution des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations définis ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
4. MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE AUX ANCIENS SALARIES A compter du 1er janvier 2024, les anciens salarié du groupe Herta, pourront bénéficier d’un maintien des garanties collectives à titre individuel (même garanties que les actifs) aux mêmes conditions tarifaires ci-dessus sous réserve que leurs comptes restent à l’équilibre.
En complément, les anciens salariés qui ne souhaiteraient pas rester affilier à ce régime pourront adhérer au régime d’accueil proposé par l’assureur du groupe Herta en s’acquittant des tarifs ci-dessous : .
Régime général : 2,81 % du PMSS par adulte et 2,81% du PMSS par enfant ;
Régime local : 2% du PMSS par adulte et 2% du PMSS par enfant.
Pour rappel, les cotisations de l’ensemble de ces régimes sont exclusivement à la charge de l’ancien salarié.
5.SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Dans les cas de suspensions non indemnisées (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise), les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) directement auprès de l’assureur.
6.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue aux dispositions de l’accord du 29 novembre 2016 qu’il modifie, les autres dispositions demeurant en vigueur.
7. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version signée par les parties sur support électronique ainsi que dans une version anonymisée en format Word
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
