Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2016 relatif au régime complémentaire de remboursement de Frais de santé de la société Herta
POUR :
La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée la « Société » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par XXXXX
C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXX
C.G.T., représentée par XXXXX
F.O., représentée par XXXXX
U.N.S.A., représentée par XXXXX
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2;Petit titre;3" Préambule PAGEREF _Toc219108835 \h 3
1. REVISION DE L’ARTICLE 5. - TAUX DE COTISATIONS PAGEREF _Toc219108836 \h 4
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc219108837 \h 5
3. INFORMATION DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc219108838 \h 5
Préambule Dans le cadre du renouvellement de nos contrats Frais de santé au 1er janvier 2026, la Direction, la commission mutuelle et les Partenaires Sociaux se sont réunis afin de procéder à l’examen annuel de l’équilibre économique du régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
A l’issu de plusieurs réunions et, compte tenu des résultats déficitaires constatés et de la majoration proposée par l’assureur (+22%), un dialogue constructif s’est engagé afin de trouver ensemble les solutions permettant de limiter l’impact de la majoration proposée par l’assureur, préserver les intérêts des salariés et revenir à l’équilibre.
La concertation et les négociations menées par notre Courtier ont permis de limiter la demande de majoration initiale à 14%.
Cette indexation des cotisations de
14% prendra donc effet au 1er janvier 2026.
La structure de cotisations et les garanties applicables depuis le 1er juillet 2025 restent quant à elles inchangées.
C’est en considération de ces changements que le présent avenant est conclu en vue de modifier l’article 5, intitulé « Taux de cotisations », de l’Accord collectif d’entreprise du 29 novembre 2016 et de ses avenants relatifs au régime complémentaire de remboursement de Frais de santé de la société Herta.
1. REVISION DE L’ARTICLE 5. - TAUX DE COTISATIONS Pour rappel, la cotisation servant au financement du régime Frais de santé est exprimée en pourcentage d’une assiette de calcul définie comme suit : Salaire de base + prime d’ancienneté + prime forfaitaire + heures supplémentaires forfaitisées dans la limite de la Tranche A. Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’au plafond mensuel de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, au 1er janvier 2026, à
4005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
L’assiette de cotisation des salariés à temps partiel sera rétablie sur une base temps plein. A compter du 1er janvier 2026 les taux de cotisations seront financés dans les conditions suivantes :
REGIME GENERAL
(% Tranche A)
Part Patronale
Part Salariale
Total
Techniciens et Agents de maitrise tels que définis dans la CCN des industries charcutières et le personnel Cadre relevant de l’article 4 de la CCN 1947 3,408% 1,642%
5,050%
Ouvriers et Employés tels que définis dans la CCN des industries Charcutières 4,327% 2,330%
6,657%
REGIME LOCAL
(% Tranche A)
Part Patronale
Part Salariale
Total
Techniciens et Agents de maitrise tels que définis dans la CCN des industries charcutières et le personnel Cadre relevant de l’article 4 de la CCN 1947 2,027% 0,990%
3,017%
Ouvriers et Employés tels que définis dans la CCN des industries Charcutières 4,150% 2,234%
6,384%
Les taux de cotisations ci-dessus indiqués sont garantis jusqu’au 31/12/2026 sauf évolutions législatives ou conventionnelles ultérieures. En cas d’augmentation des cotisations (à l’exception de celle résultant d’une indexation), l’évolution des cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant. A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations définis ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue aux dispositions de l’Accord du 29 novembre 2016 et de ses avenants successifs qu’il modifie, les autres dispositions demeurant en vigueur.
3. INFORMATION DEPOT ET PUBLICITE En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version signée par les parties sur support électronique ainsi que dans une version anonymisée en format Word.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Noisy-le-Grand, le 20/01/2026,
\sg1\
\ds1\
Pour la Société Le Directeur des Ressources Humaines XXXXX
