Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé »
POUR :
La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy le Grand, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes.
Ci-après dénommée la « Société » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par M.
C.F.E. – C.G.C., représentée par M.
C.G.T., représentée par M.
F.O., représentée par M.
U.N.S.A., représentée par M.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2;Petit titre;3" 1.REVISION DE L’ARTICLE 5. - COTISATIONS PAGEREF _Toc190686797 \h 3
5.1. Taux et assiette des cotisations PAGEREF _Toc190686798 \h 3 5.2. Répartition des cotisations PAGEREF _Toc190686799 \h 3 5.3. Modification de l’économie du régime PAGEREF _Toc190686800 \h 3
2.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc190686801 \h 3
3.INFORMATION DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc190686802 \h 4
REVISION DE L’ARTICLE 5. - COTISATIONS
5.1. Taux et assiette des cotisations A la suite de l’indexation de 14% applicable au 1er janvier 2026 sur les régimes frais de santé, la cotisation destinée au financement du régime surcomplémentaire est modifiée comme suit :
Pour le régime général :
0,193 % de la TA tel que défini par le contrat d’assurance
Pour le régime local : 0,102 % de la TA tel que défini par le contrat d’assurance
La cotisation servant au financement du régime Frais de santé est exprimée en pourcentage d’une assiette de calcul définie comme suit : Salaire de base + prime d’ancienneté + prime forfaitaire + heures supplémentaires forfaitisées dans la limite de la Tranche 1 sur une base temps plein. Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est égal, au 1er janvier 2026, à
4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
L’assiette de cotisation des salariés à temps partiel sera rétablie sur une base temps plein.
5.2. Répartition des cotisations
En accord avec les organisations syndicales et la Direction, la cotisation servant au financement du contrat surcomplémentaire est prise en charge exclusivement par le salarié.
5.3. Modification de l’économie du régime
Evolution de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera financée exclusivement par le salarié.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Il se substitue aux dispositions de l’Accord collectif à durée indéterminée et de ses avenants, instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives « Frais de santé » qu’il modifie, les autres dispositions demeurant en vigueur.
INFORMATION DEPOT ET PUBLICITE
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de protection sociale complémentaire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version signée par les parties sur support électronique ainsi que dans une version anonymisée en format Word.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationales dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Noisy-le-Grand, le 20/01/2026,
1\
Pour la Société Le Directeur des Ressources Humaines M.
