Accord collectif relatif au fonctionnement du comité social et économique (CSE) d’Hexafret
Entre La Société HEXAFRET, Société par actions simplifiée au capital de 10 356 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 982 759 672, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen, par Monsieur X en sa qualité de Président d’Hexafret, D'une part, Et
Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein d’Hexafret :
Fédération nationale des travailleurs, cadres et techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
La Fédération des syndicats de travailleurs du rail Solidaires, unitaires et démocratiques (Union syndicale Solidaires) (SUD-Rail)
L'Union nationale des syndicats autonomes - Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Cheminots C.F.D.T. (C.F.D.T.)
D’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la société d’Hexafret, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du Comité social et économique (ci-après « l’accord »). Les parties signataires de I ‘accord rappellent, leur attachement au dialogue social de proximité, garant d'une prise en compte effective des intérêts des salariés. Dans cette perspective, ils tiennent à rappeler que le représentant du personnel, élu ou désigné, est un acteur de ce dialogue social local et un interlocuteur de proximité du management et des salariés. Dans ce cadre, les Parties s'accordent pour que chaque sujet soit traité dans l'instance pertinente en présence des acteurs appropriés, dans le respect du code du travail et des dispositions réglementaires et conventionnelles.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc201923281 \h 2 CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc201923282 \h 5 TITRE 1. INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL NATIONALES PAGEREF _Toc201923283 \h 5 Article 1.COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc201923284 \h 5 Article 2.REUNIONS ORDINAIRES DU CSE PAGEREF _Toc201923285 \h 5 Article 3.ACCES A L'INFORMATION ET FORMATION DES ELUS TITULAIRES PAGEREF _Toc201923286 \h 6 Article 4.REMPLACEMENT DEFINITIF D'UN ELU TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CSE PAGEREF _Toc201923287 \h 6 Article 5.CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc201923288 \h 7 Article 6.BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES PAGEREF _Toc201923289 \h 7 Article 7.RECOURS A LA VISIOCONFERENCE PAGEREF _Toc201923290 \h 7 Article 8.TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (RIC) PAGEREF _Toc201923291 \h 8 Article 9.CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc201923292 \h 8 Article 10.LIBERTE DE CIRCULATION PAGEREF _Toc201923293 \h 8 Article 11.LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc201923294 \h 9 11.1COMPOSITION PAGEREF _Toc201923295 \h 9 11.2MISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc201923296 \h 9 11.3PERIODICITE ET TENUE DES REUNIONS PAGEREF _Toc201923297 \h 10 11.4CREDIT D'HEURES PAGEREF _Toc201923298 \h 10 Article 12.COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc201923299 \h 10 12.1COMMISSION ECONOMIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES PAGEREF _Toc201923300 \h 10 12.1.1 Composition PAGEREF _Toc201923301 \h 10 12.1.2 Missions PAGEREF _Toc201923302 \h 11 12.1.3 Moyens PAGEREF _Toc201923303 \h 11 12.2COMMISSION EMPLOI FORMATION PAGEREF _Toc201923304 \h 11 12.2.1 Composition PAGEREF _Toc201923305 \h 11 12.2.2Missions PAGEREF _Toc201923306 \h 11 12.2.3Moyens PAGEREF _Toc201923307 \h 11 12.3COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT PAGEREF _Toc201923308 \h 12 12.3.1 Composition PAGEREF _Toc201923309 \h 12 12.3.2Missions PAGEREF _Toc201923310 \h 12 12.3.3Moyens PAGEREF _Toc201923311 \h 12 12.4COMMISSION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc201923312 \h 12 12.4.1 Composition PAGEREF _Toc201923313 \h 12 12.4.2Missions PAGEREF _Toc201923314 \h 13 12.4.3Moyens PAGEREF _Toc201923315 \h 13 12.5COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc201923316 \h 13 12.5.1 Composition PAGEREF _Toc201923317 \h 13 12.5.2Missions PAGEREF _Toc201923318 \h 13 12.5.3Moyens PAGEREF _Toc201923319 \h 13 Article 13.AUTRES COMMISSIONS PAGEREF _Toc201923320 \h 13 Article 14.EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES ELUS AU CSE PAGEREF _Toc201923321 \h 14 TITRE 2 INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL LOCALES PAGEREF _Toc201923322 \h 15 Article 1.REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc201923323 \h 15 1.1REPARTITION ET DESIGNATION PAGEREF _Toc201923324 \h 15 1.2MISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc201923325 \h 15 1.3CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc201923326 \h 15 Article 2.INSTANCES TERRITORIALES SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (ITSSCT) PAGEREF _Toc201923327 \h 15 2.1REPARTITION ET COMPOSITION PAGEREF _Toc201923328 \h 15 2.2MISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc201923329 \h 16 2.3PERIODICITE ET TENUE DES REUNIONS PAGEREF _Toc201923330 \h 17 Article 3.INSTANCES DE PROXIMITE PAGEREF _Toc201923331 \h 17 3.1COMPOSITION ET REPARTITION PAGEREF _Toc201923332 \h 17 3.2MISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc201923333 \h 18 3.3MODALITES DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc201923334 \h 19 TITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSSCT, ITSSCT ET INSTANCES DE PROXIMITE PAGEREF _Toc201923335 \h 20 Article 1.PANNEAU D’AFFICHAGE ET LOCAL PAGEREF _Toc201923336 \h 20 Article 2.PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc201923337 \h 20 Article 3.LIBERTE DE CIRCULATION PAGEREF _Toc201923338 \h 20 Article 4.STATUT PROTECTEUR PAGEREF _Toc201923339 \h 20 Article 5.ACCES AUX DOCUMENTS PAGEREF _Toc201923340 \h 21 Article 6.OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc201923341 \h 21 TITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc201923342 \h 21 Article 1.ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc201923343 \h 21 Article 2.REVISION PAGEREF _Toc201923344 \h 21 Article 3.DEPÔT ET PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc201923345 \h 21
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au Comité social et économique (CSE) d’Hexafret.
TITRE 1. INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL NATIONALES
COMPOSITION DU CSE Le Comité social et économique d’Hexafret comprend l'employeur et une délégation du personnel élue, comportant un nombre de membres déterminé par l'article R.2314-1 du Code du travail soit 27 élus titulaires et 27 élus suppléants. L’employeur peut se faire assister par deux assesseurs et si besoin, d’experts en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.
Le bureau du CSE est composé de 9 membres dont : le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et 6 membres élus. Les membres sont désignés parmi les élus du CSE par vote à la majorité simple du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux réunions du comité. Il n’a pas voix délibérative et ne prend pas part aux votes. A titre dérogatoire et au regard du nombre de salariés et du périmètre géographique couvert par l’entreprise, le représentant syndical peut également être choisi parmi les salariés, de la SNCF Holding, les sociétés SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions remplissant les conditions d'éligibilité au CSE prévues par la loi, pour toute la durée du mandat. Dans ce cadre dérogatoire, la désignation de ce représentant syndical ne peut se faire qu’en début de mandature et la personne désignée ne peut être remplacée en cours de mandature que part un représentant syndical salarié d’Hexafret.
Afin de pallier le remplacement ponctuel du représentant syndical désigné pour assister aux réunions du CSE, il est nécessaire de préaviser l'employeur, du nom, prénom et adresse électronique du représentant qui le remplacera. Le représentant syndical permanent indisponible informe par voie électronique le Pôle Relations sociales de la Direction Hexafret le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion planifiée, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation d'un représentant syndical remplaçant de l'organisation syndicale représentative concernée. Le représentant en titre reprend ensuite ses fonctions sans autre formalité. Le bénéfice du crédit d’heure du représentant syndical en titre ne pourra pas être reporté sur le remplaçant. Le représentant syndical permanent et remplaçant est choisi parmi les salariés de l’entreprise d’Hexafret.
REUNIONS ORDINAIRES DU CSE Le CSE Hexafret est régulièrement réuni par le président à raison d’une fois par mois hors décalage lié aux périodes estivales ou cas de force majeure. 4 réunions supplémentaires au minimum par an, portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail du CSE, sont tenues. Ces réunions ne seront pas jumelées avec les réunions de CSE dans la mesure du possible.
Le président fixe un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l'année et le communique au secrétaire et aux membres du CSE. Les réunions du CSE Hexafret auront normalement comme horaire : 9h00 - 17h00 avec une pause repas d'environ une heure. Toute question non inscrite à l'ordre du jour ne se rattachant pas à un point débattu par le CSE ne pourra être abordée qu'avec l'accord du président et du secrétaire du CSE, et seulement après l'épuisement des points prévus à l'ordre du jour de la séance sauf accord expresse entre le président et le secrétaire du CSE. Chaque partie pourra solliciter une suspension de séance. Les membres élus peuvent organiser des réunions préparatoires d'une demi-journée l’après-midi de la veille, de la réunion ordinaire du CSE.
Les modalités de prise en charge et d'organisation du travail sont les suivantes :
Dégagement de la production prévu le matin même de la réunion préparatoire ou la veille si le temps de trajet ne permet pas un acheminement en matinée, dans le respect de la réglementation, la réunion préparatoire étant d'une durée effective d'une ½ journée,
Aucune diminution de salaire du temps de la réunion préparatoire,
Prise en charge du temps de trajet nécessaire pour se rendre aux réunions convoquées par le président, ainsi que les éventuels frais de déplacement (aller-retour), conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Retour des membres élus d'Île-de-France et reprise du cycle normal de travail à compter du lendemain dans le respect du temps de repos journalier,
Retour des membres élus hors Île-de-France le lendemain du CSE et reprise du cycle normal de travail à compter du surlendemain de la réunion CSE.
ACCES A L'INFORMATION ET FORMATION DES ELUS TITULAIRES Les élus suppléants et titulaires du CSE et le secrétaire administratif du CSE ont accès via l’outil dédié aux instances représentatives du personnel (IRP), aux mêmes informations. Ils reçoivent, selon les mêmes modalités, l'ordre du jour ainsi que le lieu et date de la réunion.
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique sous la forme d'un stage d’une durée maximale de 5 jours prévue par l'article L.2315-63 du Code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
REMPLACEMENT DEFINITIF D'UN ELU TITULAIRE ET SUPPLEANT DU CSE Les règles de remplacement d'un élu titulaire prévues par le Code du travail s'appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu'en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le choix est effectué par l'organisation syndicale. En cas d'égalité des voix, le choix est effectué par l'organisation syndicale d'appartenance qui indique alors en début de mandat le premier suppléant selon son choix.
En l'absence de telles dispositions pour un élu suppléant, les parties conviennent que :
En premier lieu, la règle suivante s'appliquera
Lorsqu'un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d'éligibilité requises.
A défaut, la seconde règle s'appliquera :
Le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d'éligibilité requises.
CONSULTATIONS RECURRENTES En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Économique d’Hexafret est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations nécessaires à ces consultations sont mises à disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), accessible à tous les membres du CSE, au secrétaire administratif du CSE et à l’expert économique du CSE. Les commissions thématiques du CSE doivent être sollicitées pour préparer les analyses et avis relatifs à leurs domaines de compétences.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES La BDESE constitue le support principal d’information économique, sociale et environnementale des représentants du personnel.
La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales d’Hexafret est tenue à jour de manière continue par l’employeur. Elle est mise à disposition de l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants et les représentants syndicaux désignés, dans des conditions assurant la confidentialité des données (conformément à l’article L.2312-37 du Code du travail). L'expert du Comité social et économique ainsi que la secrétaire administrative du CSE disposent également d'un accès à la BDESE.
Toute consultation obligatoire du CSE repose sur les documents préalablement intégrés dans la BDESE. Ces documents sont conservés et archivés à chaque fin de cycle de consultation pour garantir la traçabilité des échanges. Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l'année concernée et les deux années précédentes sauf pour les orientations stratégiques qui concernent les années à venir.
La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l'objet d'un envoi sur support papier. Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier ou par courriel des dossiers de consultation serait réalisé.
RECOURS A LA VISIOCONFERENCE Les réunions du Comité social et économique se tiennent par principe au siège de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les parties conviennent de recourir à la visioconférence dans la limite de 3 par an pour les réunions ordinaires. Au-delà de ce nombre de réunions, le recours à ce dispositif se fera exceptionnellement en concertation préalable entre le président et le secrétaire du Comité social et économique.
En cas de réunion extraordinaire programmée en dehors des jours ouvrés, elle pourrait se tenir en visioconférence en concertation avec le secrétaire du CSE afin de respecter les délais légaux et permettre au plus grand nombre d’y participer.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (RIC) Les parties conviennent que les membres des Instances de proximité (cf. Titre 2 articles 12.3 et suivants) traitent des problématiques locales et constituent le premier niveau pour traiter les réclamations individuelles et collectives de leur périmètre. Certaines réclamations individuelles et collectives peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité social et économique. Elles sont discutées au moment de l'établissement de l'ordre du jour.
CREDIT D’HEURES Compte tenu du périmètre national de l’entreprise Hexafret, de la dispersion géographique des salariés et de la complexité des sujets abordés, les parties s’accordent pour porter ce crédit d’heures à 40 heures par mois aux élus titulaires. Il vise à garantir une représentation active, équitable et efficace, sur tout le territoire national.
Les parties s'accordent également pour porter le crédit d'heures à 40 heures par mois pour les représentants syndicaux au CSE.
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation. Cependant les heures de délégation peuvent être mutualisées et annualisées entre les élus du CSE.
Le dépôt et le suivi du crédit d’heure peut être dématérialisé à la demande de l’employeur.
Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail au secrétaire du CSE et de la CSSCT, au trésorier et au président de la commission économique du CSE, les parties conviennent d’accorder :
Le dégagement à 100% de sa charge de travail au secrétaire du CSE,
20 heures supplémentaires par mois au secrétaire adjoint du CSE,
Le dégagement à 100 % de sa charge de travail au secrétaire de la CSSCT,
Le dégagement à 100 % de sa charge de travail au trésorier du CSE,
40 heures supplémentaires par mois au président de la commission économique,
16 heures supplémentaires par mois pour le secrétaire adjoint dédié aux sujets traction
10 heures supplémentaires par mois aux membres du bureau.
LIBERTE DE CIRCULATION Les élus et les représentants syndicaux disposent, dans l'exécution de leur mandat, d'une liberté de déplacement sur le périmètre du CSE Hexafret. A ce titre, une carte spéciale, dite « Carte de représentant du personnel, « modèle 18A » est mise à disposition des élus, les dispensant du paiement de la réservation sur le périmètre du CSE. Elle doit être présentée conjointement avec la carte de circulation (Pass Carmillon) et le voyage s’effectue dans la classe de voiture du titulaire de la carte. Ce dernier doit toujours se munir d’une réservation gratuite dans les trains à réservation obligatoire.
Les élus et les représentants syndicaux sont soumis aux conditions d’utilisation des facilités de circulation en service définies dans la directive GRH00400 « Facilités de circulation des actifs sur le réseau SNCF ».
Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux et emprises de l'entreprise. Les élus et les représentants syndicaux sont dotés, si nécessaire et à leur demande, des équipements de protection individuelle indispensables à l'accès aux locaux. Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés et que l’employeur doit systématiquement être avisé de la présence de ces représentants.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est établie au sein du périmètre Hexafret. Le CSE délègue à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) les questions relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail selon les modalités fixées dans le titre 2. Les Instances Territoriales Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ITSSCT) se voient confier des missions, soit par l'intermédiaire de la CSSCT, soit directement en application des dispositions prévues dans le titre 2 à l'article 1.2.
COMPOSITION
La CSSCT comporte 9 membres parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE dont au moins un membre du collège Maîtrise et un membre du collège Cadre. Le secrétaire de la CSSCT, le secrétaire adjoint dédié aux sujets traction et les 2 référents harcèlement sexuel et agissements sexistes sont désignés parmi les membres de la CSSCT. A l'occasion d'une réunion plénière du CSE, les représentants élus désignent les membres de la CSSCT, dont le Secrétaire et le secrétaire adjoint par un vote à la majorité simple. La Présidence de la CSSCT appartient de plein droit à l'employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet. L'employeur peut se faire assister d’experts appartenant à l’entreprise.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l'article L.2312-9 du Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, à savoir :
Consolider l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du Code du travail.
La CSSCT joue également un rôle général de coordination entre les Instances Territoriales, les instances de proximité et le CSE.
Par ailleurs, la CSSCT se voit confier notamment la procédure de traitement des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent déposé par un élu du CSE. L’enquête préalable est assurée par le représentant de l’employeur compétent en la matière et le représentant ayant déposé le droit d’alerte qui peut se faire accompagner d’un autre représentant sur sa demande. En l’absence d’accord sur les mesures prises, une CSSCT extraordinaire est convoquée par un représentant de la direction dans un délai n’excédant pas 24 heures (art. 4132-3 du Code du travail).
PERIODICITE ET TENUE DES REUNIONS
La CSSCT se réunit six fois par an au minimum, dont, si besoin, deux dédiées aux sujets traction, sur convocation de l'employeur. Un ordre du jour est établi à cet effet entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT. Si des sujets le nécessitent, le Président et le Secrétaire peuvent s'entendre pour organiser des réunions CSSCT supplémentaires. Lorsqu'elle se réunit sur les sujets traction, la CSSCT n'a pas vocation à traiter des roulements de conduite qui sont examinés dans les instances de proximité concernées, ni de traiter des sujets d’une seule Usine qui nécessitent d’être traités au sein de cette seule Usine.
Sont invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ou son représentant,
L'agent de contrôle de l'inspection du travail,
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Un salarié d’Hexafret peut être désigné en tant qu’expert par le secrétaire de la CSSCT si un sujet particulier est porté à l’ODJ. Cet expert sera considéré en service par l’entreprise autant pour sa présence en réunion que pour les temps de trajet. L’expert économique du CSE pourra éventuellement siéger à la demande du secrétaire de la CSSCT.
Les travaux et avis des CSSCT sont adressés au président et au secrétaire du CSE. Chaque séance donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, et un bref exposé relatif aux points de l’ordre du jour. La synthèse des travaux de la CSSCT est présentée en CSE étant précisé que seuls les sujets nécessitant la consultation du CSE sont inscrits à l'ordre du jour d'une réunion et font l'objet de débats en séance.
CREDIT D'HEURES
Les membres de la CSSCT bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 16 heures annualisable dédié à l'exercice de leurs missions. Le dépôt et le suivi du crédit d’heure peut être dématérialisé à la demande de l’employeur. Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par le président ne donne pas lieu à une diminution de salaire et n'est pas déduit des heures de délégation. Les temps de trajets pour se rendre aux réunions convoquées par le Président ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
COMMISSION ECONOMIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Composition
La commission économique comprend 8 membres dont le Président. Les membres de cette commission sont désignés principalement parmi les élus au CSE ou les salariés de l’entreprise Hexafret, par un vote à la majorité simple du CSE. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative.
Missions
La commission économique a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour qui sont en lien avec l'organisation et la marche générale de l'entreprise sur le périmètre du CSE. Cette commission se réunit au minimum 3 fois par an. La réunion donne lieu à la rédaction par son président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées. Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du CSE et leur est soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante.
Moyens
Chaque membre de la commission économique bénéficie d'un crédit d'heures de 16 heures par mois annualisées. Le temps de réunion ne donne pas lieu à une diminution de salaire et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Le temps de trajet nécessaire pour s'y rendre est à la charge de l'employeur.
COMMISSION EMPLOI FORMATION
Composition
La commission Emploi formation d’Hexafret comporte 8 membres dont le président. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative. Le Président de la commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les membres peuvent être choisis parmi les élus CSE ou les salariés de l’entreprise Hexafret. La désignation s'effectue par un vote à la majorité simple du CSE.
Missions
Les missions de la commission Emploi formation sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence (formation professionnelle, apprentissage ...),
Étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
Consultation sur les dispositifs de formation professionnelle continue et de validation d'acquis d'expérience (VAE),
Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées. Les rapports de la commission de la formation sont tenus à la disposition du Président du CSE et des membres élus du CSE.
Moyens
Chacun des membres de la commission Emploi formation bénéficie d'un crédit d'heures de 10 heures par mois annualisées pour ses missions. Le temps passé en réunion par les membres de la commission n'entraîne pas de diminution de salaire et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Le temps de trajet nécessaire pour s'y rendre est à la charge de l'employeur.
COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT
Composition
La commission d'information et d'aide au logement d’Hexafret comporte 5 membres dont le président. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative. Le Président de la commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les membres peuvent être choisis parmi les élus du CSE ou les salariés de l’entreprise Hexafret. La désignation s'effectue par un vote à la majorité des membres présents.
Missions
Ses missions sont les suivantes :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins de personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale,
Proposer des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Le CSE examine pour avis les propositions de la commission d'information et d'aide au logement. Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées. Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du CSE.
Moyens
Chacun des membres de la Commission d'information et d'Aide au Logement bénéficie d'un crédit d'heures de 10 heures par mois annualisés pour ses missions. Le temps passé en réunion par les membres de la commission n'entraîne pas de diminution de salaire et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Le temps de trajet nécessaire pour s'y rendre est à la charge de l'employeur.
COMMISSION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Composition
La commission de l'égalité professionnelle d’Hexafret comporte 5 membres dont le président. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative. Le président de la commission est désigné parmi les membres élus du CSE. Les membres peuvent être choisis parmi les élus du CSE ou les salariés de l’entreprise Hexafret. La désignation s'effectue par un vote à la majorité simple du CSE.
Missions
La commission de l'égalité professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du comité relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise dans les domaines relevant de sa compétence, notamment celui sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du CSE.
Moyens
Chacun des membres de la commission de l'égalité professionnelle bénéficie d'un crédit d'heures de 10 heures par mois annualisés pour ses missions. Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents et les propositions formulées. Le temps passé en réunion par les membres de la commission n'entraîne pas de diminution de salaire et ne s'impute pas sur le crédit d'heures. Le temps de trajet nécessaire pour s'y rendre est à la charge de l'employeur.
COMMISSION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Composition
La commission activités sociales et culturelles comporte 5 membres dont le président, lesquels sont désignés par le CSE. La répartition de ces membres doit permettre la représentation de chaque organisation syndicale représentative. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les membres sont désignés parmi les élus au CSE ou les salariés de l’entreprise Hexafret, par un vote à la majorité simple du CSE.
Missions
Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles. Chaque réunion donne lieu à la rédaction par son Président d'un compte-rendu mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents, la teneur et les propositions formulées. Les rapports de la commission sont tenus à la disposition des membres élus du CSE et leur sont soumis dans toute la mesure du possible à la séance plénière suivante.
Moyens
Chaque membre de la commission pourra disposer individuellement de 10 heures d'absence par mois annualisées.
AUTRES COMMISSIONS Les parties conviennent de la mise en place de commissions ad hoc nécessaires au fonctionnement et au développement de ses diverses activités :
Une commission Communication du CSE ;
Une commission Budget ;
Une commission Environnement et Développement Durable. Face à l’urgence climatique et aux attentes croissantes en matière de responsabilité environnementale, la création d’une Commission Environnement et Développement Durable au sein du CSE d’Hexafret apparaît comme une nécessité stratégique et sociale. Cette commission a pour mission de suivre l’impact écologique des activités de l’entreprise, de contribuer à l’élaboration de bonnes pratiques internes (économies d’énergie, gestion des déchets, sobriété des infrastructures), et de promouvoir le rôle du fret ferroviaire dans la transition écologique. Elle permet également d’analyser les choix industriels de l’entreprise à la lumière des enjeux climatiques, notamment en ce qui concerne les carburants utilisés, les investissements matériels, ou encore les projets d’électrification. En intégrant les salariées à cette réflexion, Hexafret affirme son engagement en faveur d’un modèle logistique durable, tout en valorisant l’expertise du terrain pour bâtir des solutions concrètes, compatibles avec l’activité et les métiers (en lien avec les documents légaux qui doivent figurer dans la BDESE).
Chacune de ces commissions est composée de 5 membres désignés parmi des membres élus du CSE ou parmi des salariés du périmètre du CSE. Chacune de ces commissions est présidée par un membre élu du CSE.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES MEMBRES ELUS AU CSE La Direction réaffirme le principe d'interdiction de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'un mandat de membre du CSE pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures disciplinaires et de rupture du contrat de travail. Les membres du CSE bénéficient des mesures mises en œuvre dans l'entreprise pour concilier la vie personnelle et la vie professionnelle pour concilier également les fonctions syndicales et électives. L'employabilité des membres du CSE est organisée de la manière suivante :
Au début du mandat, chaque membre du CSE peut demander un entretien individuel « de prise de mandat » avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'Entreprise au regard de son emploi,
Des actions de formation et notamment de celles en lien avec l'activité professionnelle à la demande de l'élu,
L’évolution de la rémunération et de la classification conformément aux règles applicables à l'ensemble du personnel,
Au terme du mandat, un « entretien de fin de mandat » permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Un dispositif d'accompagnement est défini en accord avec l'intéressé.
TITRE 2 INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL LOCALES
Le secrétaire du CSE et le secrétaire de la CSSCT peuvent à titre exceptionnel assister à une réunion d’instance locale après accord du président ou référent de l’instance.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conscientes de l'importance de traiter au plus proche du terrain les sujets en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, les parties s'accordent sur la désignation de représentants de proximité respectant la structure de l’entreprise Hexafret.
REPARTITION ET DESIGNATION
Les représentants de proximité (RPX) sont au nombre de 1 pour 48 salariés Hexafret soit 90 RPX répartis sur tout le territoire selon les modalités ci-dessous :
Usine Nombre de salariés Nombre de RPX ITSSCT NORD NORIF 665 16 ITSSCT ELS 984 23 ITSSCT CENTRE EST 629 15 ITSSCT GRAND EST 487 12 ITSSCT MEDITERRANEE 335 8 ITSSCT ATLANTIQUE 436 10 ITTSSCT Siège 817 6 Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives a dû proportion des résultats aux élections professionnelles d’Hexafret.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
Le RPX assure une mission de représentation au niveau local permettant d’alléger les tâches des membres du CSE. Les missions et attributions dévolues aux RPX sont précisées dans les articles 2.2 et 3.2 du présent accord.
CREDIT D’HEURES
Les RPX bénéficient d'un crédit d'heures mensuel de 16 heures annualisable dédié à l'exercice de leurs missions. Le dépôt et le suivi du crédit d’heures peut être dématérialisé à la demande de l’employeur.
INSTANCES TERRITORIALES SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (ITSSCT)
Les Instances Territoriales se voient confier des missions soit par l'intermédiaire de la CSSCT, soit directement en application des dispositions prévues à l'article 2.2.
REPARTITION ET COMPOSITION
7 ITSSCT sont réparties par usine et composées de la manière suivante en fonction de l’effectif :
Tableau de répartition Usine Nombre de membres Usine NORD NORIF 7 membres ELS 7 membres Usine CENTRE EST 6 membres Usine GRAND EST 6 membres Usine ATLANTIQUE 6 membres Usine MEDITERRANEE 6 membres SIEGE 6 membres
Un secrétaire est désigné pour chaque ITSSCT parmi les membres élus du CSE. Les autres membres peuvent être désignés parmi les élus du CSE ou les représentants de proximité (RPX). A l'occasion d'une réunion plénière du CSE, le secrétaire de l’ITSSCT est désigné par un vote à la majorité simple pour la durée du mandat. Les membres de l’ITSSCT sont désignés par le CSE par un vote en CSE. Le nombre total de sièges des membres des ITSSCT est réparti entre les organisations syndicales ayant des élus au prorata des résultats électoraux d’Hexafret.
La présidence de l’ITSSCT appartient de plein droit à l'employeur ou à son représentant dûment mandaté à cet effet, le Directeur d’Usine ou son adjoint s’il est indisponible. L'employeur peut se faire assister de deux assesseurs appartenant à l’entreprise, en fonction de leur expertise.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
L’ITSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail qui relèvent de son périmètre :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail,
La préparation des documents obligatoires en matière de santé et sécurité (plans de prévention, document unilatéral...}.
Les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur le périmètre de l’ITSSCT un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Le temps passé à ces enquêtes n'entraîne pas de diminution de salaire et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Procéder à l'étude préalable des dossiers de recherche de reclassement par suite d’une déclaration d'inaptitude médicale avant avis du CSE. L’ITSSCT transmet son avis et ses préconisations pour consultation du CSE.
Proposer toute initiative estimée utile et notamment des actions de prévention des Risques Psycho Sociaux
Émettre des recommandations quant à l'impact des projets d'aménagement de l'organisation locale sur les conditions de travail.
L’étude des dossiers de réorganisation sur le plan local relèvent des prérogatives de l’ITSSCT. Selon l’importance des dossiers, la pertinence de passer en consultation du CSE fera l’objet d’un échange lors de la réalisation de son ordre du jour. Les éventuelles observations, préconisations et recommandations recueillies au niveau de chaque ITSSCT sont transmises par le secrétaire concerné au président et au secrétaire de la CSSCT. La CSSCT se charge de relayer les rapports, observations, préconisations et recommandations auprès du président et du Secrétaire du CSE.
PERIODICITE ET TENUE DES REUNIONS
L’ITSSCT se réunit quatre fois par an sur convocation de l'employeur. Un ordre du jour est établi à cet effet entre le président et le secrétaire de l’ITSSCT. Cet ordre du jour est envoyé 3 jours ouvrables minimum en amont de la réunion de l’instance.
Si des sujets le nécessitent, le président et le secrétaire peuvent s'entendre pour organiser une réunion ITSSCT supplémentaire. Un expert peut être désigné parmi les salariés d’Hexafret par le secrétaire de l’ITSSCT si un sujet particulier est porté à l’ODJ. Cet expert sera considéré en service par l’entreprise autant pour sa présence en réunion que pour les temps de trajet. Chaque séance donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu mentionnant la date, les nom et prénom des membres présents et un bref exposé des points à l’ordre du jour. Pour ce faire, le secrétaire de l’instance dispose de 4 heures de délégations supplémentaires par réunion de l’instance afin de rédiger ce compte-rendu L’ensemble des ordres du jour, documents préparatoires, relevés de décisions et comptes rendus relatifs aux travaux de ces instances sont systématiquement versés dans l’outil dédié aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise, accessible à tous les membres titulaires et suppléants du CSE.
Le temps passé aux réunions de l’ITSSCT convoquées par le président ne donne pas lieu à une diminution de salaire et n'est pas déduit des heures de délégation. Les temps de trajets pour se rendre aux réunions convoquées par le président ne s'imputent pas sur le crédit d'heures et sont considérés comme du temps de travail effectif.
INSTANCES DE PROXIMITE
Afin de permettre une représentation du personnel au plus près des problématiques locales, les parties conviennent que 19 instances de proximité sont implantées sur le périmètre d’Hexafret.
COMPOSITION ET REPARTITION
Les parties conviennent que chaque Instance de proximité est composée de RPX dont le nombre est déterminé à dû proportion de l’effectif du périmètre défini (cf tableau ci-dessous). Les membres de l’instance de proximité, sont désignés parmi les membres élus du CSE et/ou parmi les RPX appartenant au périmètre concerné. La désignation des RPX par instance de proximité sera transmise par le CSE à la DRH par un vote en CSE. Le nombre total de sièges des membres des instances de proximité est réparti entre les organisations syndicales ayant des élus au prorata des résultats électoraux d’Hexafret. Les membres ainsi désignés le sont pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Usine Nombre d’instances de proximité ITSSCT NORD NORIF 4 Instances de proximité (Cap, Normandie, Nord, IDF) ITSSCT ELS 4 Instances de proximité (Nord-Est, Centre, Sud 1, Sud 2) ITSSCT CENTRE EST 4 Instances de proximité (Auvergne, BFC, Alpes, Rhône) ITSSCT GRAND EST 2 Instances de proximité (Lorraine, Alsace) ITSSCT MEDITERRANEE 2 Instances de proximité (LR, PACA) ITSSCT ATLANTIQUE 3 Instances de proximité (Nord Atlantique, Sud Aquitaine, Garonne)
Chaque instance de proximité est composée de 3 à 7 RPX sans dépasser le nombre total de RPX prédéterminé par périmètre d’ITSSCT. Le nombre de RPX par instance de proximité est défini en début de mandature par les organisations syndicales qui en désignent les membres. Il est précisé que chaque RPX est affilié à une instance précise et ne peut participer à plusieurs instances de proximité au sein d’un même territoire.
Un référent employeur est désigné auprès de chaque instance de proximité. Il peut se faire assister d'un assesseur appartenant à l'entreprise.
MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
La CSSCT et l’ITSSCT peuvent confier ponctuellement aux instances de proximité des missions relevant de leur périmètre en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que sont directement confiées aux instances de proximité sur leur périmètre de compétence :
Les inspections (visites de sites/ateliers) en matière de santé, sécurité et conditions de travail à raison de quatre fois par an minimum. L'employeur fixe en concertation avec les RPX les dates et heures des visites des unités de travail. L’instance de proximité désigne un à deux membres en son sein pour participer à ces visites. Le compte-rendu de la visite est partagé par le représentant de proximité sur l’outil IRP.
Les inspections communes préalables (ICP) à l'exécution d'opérations réalisées par des entreprises extérieures. L’instance de proximité désigne un à deux membres en son sein pour participer à ces visites.
Les représentants de proximité peuvent assister l’élu ayant déposé un droit d’alerte dans les enquêtes qui font suite à un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur le périmètre de l’instance de proximité dans la limite d’un représentant.
Les enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de l'entité relevant du périmètre de l’instance de proximité.
Examiner les roulements de service, tableaux de service et les tableaux de roulement des personnels sédentaires et roulants de leur périmètre. Les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des conducteurs sont examinés lors des commissions roulements au moment du changement de service, d’adaptations ou en cas d'évolution importante des roulements. Pour en assurer le fonctionnement le plus efficient possible, les parties conviennent de la possibilité de regrouper certaines instances de proximité entre elles pour la tenue de ces groupes de travail.
Le temps passé à ces visites ne donne pas lieu à une diminution de salaire ainsi que le temps de trajet rendu nécessaire pour se rendre aux enquêtes et inspections susvisées. En revanche pour les ICP, le temps passé s'impute sur le crédit d'heures.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Chaque instance de proximité se réunit 6 fois par an minimum sur convocation du référent de l’instance. La réunion de l’instance de proximité est animée par le référent qui en arrête l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire de l’instance désigné parmi ses membres. Cet ordre du jour est envoyé 3 jours ouvrables minimum en amont de la réunion de l’instance. Chaque séance donne lieu à la rédaction d'un relevé de décision mentionnant la date, les noms et prénoms des membres présents. Pour ce faire, le secrétaire de l’instance dispose de 4 heures de délégations supplémentaires par réunion de l’instance afin de rédiger ce compte-rendu. L’ensemble des ordres du jour, documents préparatoires, relevés de décisions et comptes rendus relatifs aux travaux de ces instances sont systématiquement versés par le secrétaire de l’instance dans l’outil dédié aux Instances Représentatives du Personnel de l’entreprise, accessible à tous les membres titulaires et suppléants du CSE. Afin de fluidifier l’organisation, les réunions des ITSSCT et des instances de proximité ne seront pas programmées le même mois ni tenues en juillet et en août
TITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CSSCT, ITSSCT ET INSTANCES DE PROXIMITE
Dans un souci de suivi du nombre d'heures pris chaque mois et de la nécessité d'assurer la continuité du service de l'activité, les membres de chaque instance informent la commande locale sur site de la prise d'heures de délégation, dans un délai préalable d'au minimum 24 heures.
PANNEAU D’AFFICHAGE ET LOCAL
Chaque instance bénéficie de panneaux d'affichage dédiés et dans la mesure du possible, a accès à un local.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
Si des frais de déplacement sont engagés par les membres des commissions dans le cadre de leurs attributions sur convocation de l’entreprise, ils peuvent être pris en charge après validation préalable de l'entreprise. Chaque déplacement fera l'objet d'une information du directeur de l'entité dont relève le membre concerné 72 heures en avance pour des raisons d'organisation, sauf urgence.
LIBERTE DE CIRCULATION
Les membres de chaque instance disposent, dans l'exécution de leur mandat, d'une liberté de déplacement au sein de leur périmètre de compétence. A ce titre, une carte spéciale, dite « Carte de représentant du personnel, « modèle 18A » est mise à disposition des membres, les dispensant du paiement de la réservation sur le périmètre de désignation. Elle doit être présentée conjointement avec la carte de circulation (Pass Carmillon) et le voyage s’effectue dans la classe de voiture du titulaire de la carte. Ce dernier doit toujours se munir d’une réservation gratuite dans les trains à réservation obligatoire.
Les membres sont soumis aux conditions d’utilisation des facilités de circulation en service définies dans la directive GRH00400 « Facilités de circulation des actifs sur le réseau SNCF ».
Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux et emprises de l'Entreprise. Les membres du CSE et les membres des instances sont dotés, si nécessaire et à leur demande, des équipements de protection individuelle indispensables à l'accès aux locaux.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés, lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise, ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés et que l’employeur doit systématiquement être avisé de la présence de ces représentants.
STATUT PROTECTEUR
Conformément à la loi, les membres des commissions investis par ailleurs d'un mandat de membre élu du CSE, bénéficient d'un statut protecteur. Il en est de même des salariés investis d'un mandat de représentant de proximité.
ACCES AUX DOCUMENTS
Les membres peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs relatifs à leur périmètre de désignation rendus obligatoires en vertu des dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
Les membres sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
TITRE 4 AUTRES DISPOSITIONS
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur à l'issue de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour la durée de la mandature.
REVISION
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l'accord, conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
DEPÔT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire original. Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Télé accords ». Ces formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur. Le personnel de l'Entreprise pourra consulter le présent Accord auprès du pôle Relations sociales de la Direction d’Hexafret.
Fait à Saint-Ouen, le 27 juin 2025.
Pour Hexafret
Pour les syndicats représentatifs de Fret SNCF :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
