Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à ZI HORIZONS SUD 34110 FRONTIGNAN Au capital social de 10 000 000 € Immatriculée, au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n°351 372 677 Représentée par
, agissant en qualité de
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise,
Représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical central CFDT
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » ou « le Délégué Syndical »
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations annuelles obligatoires, la Direction d’HEXIS a invité l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, par courriers en date des 22 novembre et 4 décembre 2024, à participer aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les parties se sont rencontrées au cours d’une première réunion préparatoire en date du 12 décembre 2024, à l’issue de laquelle les parties se sont mises d’accord sur l’organisation et le déroulement des négociations obligatoires.
Le 14 janvier 2025, les parties ont conclu un accord de méthode aux termes duquel elles ont :
déterminé la composition de la délégation syndicale
convenu des thèmes de la négociation
déterminé les informations remises en vue des négociations
rappelé la périodicité des négociations de chacun des thèmes,
fixé ensemble le calendrier des négociations.
La Direction et l’Organisation Représentative Syndicale dans l’entreprise ont ainsi tenu trois réunions de négociation qui ont eu lieu
1ère réunion : Le mardi 14 janvier 2025 à 14h30
2e réunion : Le mardi 21 janvier 2025 à 11h00
3e réunion : le mardi 4 février 2025 à 14h30
Au cours des négociations, la Direction a remis à l’ensemble des membres de la Délégation Syndicale un certain nombre d’informations, telles que :
BDESE : rémunération, écarts de rémunération, temps de travail, effectifs.
(consultable)
Accord du 15 février 2024 sur les salaires dans la Plasturgie
Evolution indice INSEE des prix à la consommation (décembre 2024)
Evolution SMIC 2024
Index égalité 2024 (sur l’année 2023)
Bilan des effectifs 2024 + salaire moyen sur l’année 2024
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont tous deux mené les négociations avec la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées, prenant en considération l’activité et la pérennité de l’entreprise dans un contexte de crise qui impacte très fortement le secteur industriel et le marché de l’emploi, et ceci depuis plusieurs mois.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et à tout le personnel de la société HEXIS.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les négociations obligatoires ont été ouvertes sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise
Evolution des salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Egalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La mise en place d’un dispositif de GEPP
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et moyens mis en œuvre pour réduire le recours aux contrats précaires
Les conditions dans lesquelles les sous-traitants sont informés des orientations stratégiques de l’entreprise
Le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée au sein de l’Entreprise
Evolution des salaires effectifs pour l’année 2023
La Direction a engagé les négociations sur le thème de la rémunération en faisant état de la revalorisation du SMIC, soit +1.13% au 1er janvier 2024 et +2% au 1er novembre 2024, avec un salaire brut de 1801,80 €.
Elle a communiqué, le 13 janvier 2025, le dernier Indice connu du Prix à la Consommation (arrêté au mois de décembre 2024), publié par l’INSEE, lequel fait état d’une augmentation des prix à la consommation de 1,8% sur un an.
Ainsi, après deux années marquées par une forte inflation (
3.7% en décembre 2023 et 5.9% en décembre 2022) principalement due à la guerre en Ukraine, on note une baisse significative de l’inflation qui s’explique notamment par un ralentissement des prix de l’alimentation, des prix de l’énergie, des prix des services, et celui des produits manufacturés.
La Direction rappelle que la masse salariale a subi l’impact de la revalorisation du SMIC au cours de l’année 2024, ainsi que celle prévue par la branche de la plasturgie (application d’une revalorisation de la grille des salaires le 1er mars 2024).
Elle explique également que l’année 2024 n’a pas été une année très satisfaisante, pour la deuxième année consécutive, avec une baisse de chiffre d’affaires de -3% par rapport à 2023.
Cette baisse de chiffre d’affaires s’explique, entre autres, par un contexte géopolitique difficile et une forte concurrence qui impactent négativement les marges de l’entreprise. L’entreprise a également subi la hausse du coût des matières premières et de l’énergie.
La Direction a donc souhaité trouver un accord sur l’évolution des salaires qui tiendrait compte de ces résultats financiers, et de la tendance actuelle de l’activité tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés.
Au cours des différentes réunions avec les organisations syndicales, les parties ont échangé sur diverses propositions/options, adaptées aux demandes de la délégation syndicale et à la situation économique de l’entreprise.
Sur la base de ces éléments, les parties s’accordent, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025, et ce, au titre de l’année concernée, pour une augmentation générale, pour tous les salariés, ayant un (1) an d’ancienneté au 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes :
Tous les salariés appartenant à la catégorie Collaborateurs (coefficient 700 à 820) :
augmentation de
1.6% du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2024 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 30 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Tous les salariés appartenant à la catégorie Agents de maîtrise/Assimilés cadres (coefficient 830) :
augmentation de
1.3 % du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2024 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 30 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Tous les salariés appartenant à la catégorie Cadres (coefficients 900 à 940) :
augmentation de
1,1 % du salaire brut de base (salaire brut de base de décembre 2024 hors primes, commissions, parts variables, avantages en nature…) avec un montant minimum mensuel de 30 € bruts (équivalent temps plein mensuel).
Exclusion :
Les salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont exclus, l’augmentation salariale étant traitée spécifiquement par la législation qui leur est applicable.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties ayant conclu, le 19 décembre 2023, un Accord de Performance Collective portant aménagement du temps de travail, elles n’entendent pas ouvrir de négociations sur ce thème.
Epargne salariale
Les Parties entendent rappeler qu’elles ont déjà conclu un certain nombre d’accords ou d’avenants en lien avec le partage de la valeur ajoutée :
un accord sur le Compte Epargne Temps en date du 25 juin 2024
un accord de participation en date du 25 juin 2024 visant à uniformiser les dispositions du précédent accord et des précédents avenants.
un accord d’intéressement en date du 27 juin 2024 ainsi qu’un avenant de mise en conformité à cet accord, le 5 décembre 2024.
un avenant au Plan d’Epargne Entreprise intégrant ainsi la possibilité de placer la PPV sur le PEE ainsi que les nouveaux cas de déblocage anticipés
un avenant au PERECOL pour prendre en compte les dernières dispositions législatives et règlementaires (possibilité de placer la PPV sur le PERECOL).
Sauf exception, les parties n’entendent pas entamer de nouvelles négociations sur ce thème.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties rappellent qu’elles ont conclu le 27 juillet 2018 un Accord sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail qui définit les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les termes de cet Accord devant être renégociés tous les 4 ans, les parties se sont entendues pour mener de nouvelles négociations sur l’ensemble des thèmes abordés dans cet accord, distinctement des NAO 2024.
Les parties organiseront une première réunion de travail au cours du premier semestre de l’année 2025 afin de travailler sur un projet d’accord.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
En vertu de l’article L. 2242-17 du Code du travail, la négociation sur l’Egalité Professionnelle porte sur les thèmes suivants :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et complémentaire santé
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Comme évoqué plus haut, les parties ont conclu, le 27 juillet 2018, un accord sur l’Egalite professionnelle, la qualité de vie au travail, le droit d’expression des salaries, et la situation des travailleurs handicapés, qui aborde l’ensemble des sujets visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Cet accord étant arrivé à son terme, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations sur l’ensemble des sujets visés par l’article L. 2242-17 du Code du travail, discussions qui seront menées distinctement des NAO 2024.
La Direction organisera une première réunion de travail au cours du premier semestre 2025 afin de travailler sur un projet d’accord.
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Conformément aux dispositions de l’accord de méthode conclu le 14 janvier 2025, la Direction s’engage à poursuivre les négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels, distinctement des NAO.
Elle rappelle que la mise en place d’une GEPP représente un projet important et de grande envergure pour l’entreprise. Elle a pu commencer à travailler sur une cartographie des métiers et des compétences, accompagnée du Groupement d’Employeurs « GE PROGRESS ».
Une commission Formation a été mise en place au sein de chaque CSE d’établissement (Frontignan et Hagetmau). Ces commissions pourront également être sollicitées afin de participer à la réflexion sur la GEPP.
Les parties ont donc convenu de se rencontrer au cours du premier semestre 2025 pour avancer sur la rédaction d’un accord dédié.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entre en application à compter de la réalisation des formalités de dépôt et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de la périodicité définie par l’Accord de Méthode signé le 14 janvier 2025, et prévoyant une durée de négociation supérieure.
Si la date d’application de certaines mesures est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les mesures seront appliquées rétroactivement conformément aux dispositions figurant aux articles concernés du présent accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sera déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Sète en un exemplaire et auprès de la DREETS Occitanie, en une version sur support électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Chacune des parties signataires en conservera un exemplaire original signé.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel par les moyens habituels en place dans l’entreprise, en particulier affichage et diffusion via le système d’information.
Fait à Frontignan, le 5 février 2025 Par signature électronique
