La société Hill’s Pet Nutrition SNC dont le siège social est situé 955 route des Lucioles à Sophia Antipolis, représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Dans ces conditions, s’est tenue le 18 décembre 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et le délégué syndical, accompagné de deux membres de la section syndicale, membres du C.S.E, se sont rencontrées au cours de deux réunions, tenues les 17 janvier et 7 février 2024.
Les principales revendications exprimées par l'organisation syndicale CFE-CGC au cours de ces négociations ont été les suivantes :
Revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 5,8 % minimum correspondant à l’inflation.
Application d’une augmentation générale avec un minimum de 2% et un plancher de 15 euros par mois, y compris pour les salariés dans le dernier quartile de leur grille.
Budget d’augmentation de la masse salariale (Merit) de 4% (3,5 +0,5% promotion) pour l’année 2024.
Versement d’une prime Pouvoir d'Achat de 1000 euros à l’ensemble des salariés en reconnaissance des résultats exceptionnels obtenus en 2023.
Passage au grade supérieur dès 12 ans d’ancienneté dans le poste pour le siège et pour le terrain (grade 9 à 10 et grade 10 à 11), mis en place chez Colgate en 2023 et maintenu/élargi en 2024.
Réévaluation de la valeur faciale des tickets restaurants jusqu’au maximum légal.
Réévaluation du remboursement du repas pour les itinérants et du forfait soir et/ou passage au remboursement au forfait Urssaf.
Augmentation du forfait d’occupation du domicile (65€ non revalorisé depuis plus de 10 ans)
Pris en charge du forfait Wifi (25€ itinérant et 2,70 euros par jour pour le télétravail sédentaire)
Augmentation du budget des œuvres sociales du C.S.E à hauteur de 1.000 € par salarié (identique à Colgate France).
Doublement de l’abondement pour les sommes versées sur le PEE au titre de l’intéressement : abondement à 2000€ par salarié.
Prise en charge par la Société du budget OPTEAM (30€/an/salarié).
Dotation Produits : Alignement sur toutes les filiales Colgate (1 colis par trimestre offert à chaque salarié) + possibilité de nourrissage des animaux des salariés.
Mise en place d’un accord GEPP : Gestion des Emplois Parcours Professionnel (fin de carrière) comme chez Colgate
Bilan retraite : mise en place de l’accord avec la prise en charge de 100% du coût par Colgate
Mise en place de la retraite progressive à temps partiel à partir de 60 ans pour les salariés éligibles ;
Dossier retraite supplémentaire, transfert vers le dispositif PERCO, versement de 1% du salaire réel et 1,25% abondé par l’entreprise.
Ouverture des négociations pour passage à la semaine de 4 jours travaillés à salaire équivalent avec une étape intermédiaire à 4.5 jours.
Reconduction du Forfait Mobilités durables (prime Vélo).
Prise en charge des CESU par l'employeur (identique au programme de chez Colgate)
Médaille du travail : alignement sur l’accord de Rilleux ; 20 ans 554.88€, 30 ans : 945.82€, 35 ans : 1396,38€, 40 ans : 1786.52€ auquel s’ajoute la médaille UIC (Union des Industries Chimiques) 20 ans : 476.90€, 35 ans 1328.78€
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Art. 1er. – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société.
Art. 2. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
À cette dernière date, il prendra automatiquement fin sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, sauf pour les points pour lesquels le présent accord précise expressément qu’il s’agit d’une disposition à durée indéterminée.
Art. 3. – Objet
L’objet du présent accord est relatif à :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Art. 4. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Art. 4.1 – Salaires effectifs
4.1.1 – L’enveloppe globale des augmentations de salaire applicable au 1er avril 2024 représente une augmentation totale de 3,5% incluant les augmentations de salaire au mérite, les ajustements spécifiques et/ou promotions.
L’entreprise tient à souligner que l’enveloppe des augmentations de salaire 2024 a été déterminée comme chaque année à partir des études faites par les cabinets extérieurs spécialisés mandatés par le Groupe.
La grille salariale applicable à la France en 2024 a été revalorisée de 2.9% en moyenne versus la grille salariale 2023.
Les modalités de répartition des augmentations de salaire s’effectuent selon les modalités habituelles définies ci-dessous :
Les augmentations de salaire sont : - des augmentations individuelles ; - des augmentations qui dépendent de la performance du collaborateur ; - des augmentations qui dépendent du positionnement du collaborateur dans les grilles de salaire de la société.
Le principe étant qu’un collaborateur ayant une bonne évaluation de ses performances et étant placé en début de la grille salariale puisse prétendre à une forte augmentation de salaire. A l’inverse, un individu ayant obtenu une bonne évaluation de ses performances et étant déjà très avancé dans la grille salariale, pourra prétendre à une augmentation plus modérée de son salaire.
Les augmentations de salaire ne sont pas systématiques et selon la situation du collaborateur (performance/positionnement sur la grille), il se peut qu’un individu ne perçoive aucune augmentation sur une année donnée. En 2024, seuls les collaborateurs notés ‘increase performance’ ou positionnés au-dessus (AM) du maximum de leur grade dans la grille, ne seront pas éligibles à une augmentation au mérite.
La société précise que, chaque année, un certain nombre de rattrapages a lieu afin de maintenir la cohérence de sa politique de rémunération.
Par ailleurs, la prime d’ancienneté prévue par les dispositions conventionnelles, continuera à ne pas être prise en compte pour le calcul du positionnement dans la grille salariale annuelle pour ces salariés. Par contre, la prime d’ancienneté continuera d’être intégrée au salaire de base pour le calcul du bonus annuel.
4.1.2. – Indépendamment du salaire mensuel de base, l’ensemble des collaborateurs continuera de percevoir, dans les conditions et selon les modalités résultant de toute norme collective applicable au sein de l’entreprise, en fonction des sujétions auxquelles il sera soumis et de leurs conditions d’octroi, les primes et indemnités suivantes :
- Gratification de fin d’année ; - Prime d’ancienneté - Bonus - Prime d’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles
4.1.3 – Bonus annuel
Le salaire de base pris en compte pour le calcul de la partie annuelle du bonus continuera d’intégrer les primes d’ancienneté.
La Société prend l’engagement de communiquer chaque année, au moment des évaluations annuelles, sur la grille d’attribution du bonus annuel en fonction de l’atteinte des objectifs individuels. Chaque manager évoquera ce point de manière individuelle avec ses collaborateurs.
4.1.4 – La valeur faciale des chèques déjeuners sera revalorisée de 10,50 euros à un montant de 11,50 euros au 1er avril 2024.
La répartition entre employeur et salarié est modifiée comme suit:
6,90 € par ticket seront à la charge de l’employeur
4,60 € par ticket seront à la charge du salarié.
Il est rappelé que pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
ne pas excéder 7,18 € (en 2024).
4.1.5 – Indemnité compensatrice pour occupation du domicile à des fins professionnelles
L’entreprise rappelle que cette prime est octroyée à l’ensemble des équipes commerciales qui relèvent de cette configuration d’occupation du domicile :
les Responsables Régionaux,
les Directeurs Régionaux des Ventes
et également les Associés aux Affaires Vétérinaires ou Responsables du développement Vétérinaire.
En cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif, inférieure ou égale à 6 mois, la prime reste due. Ainsi, elle est maintenue intégralement dans le cas d’un congé maternité.
Le montant de cette indemnité restera fixé à 65 € brut par mois lors de la durée d’application du présent accord.
4.1.6 – Indemnité pour frais de repas au restaurant
Les frais de repas des salariés itinérants, empêchés de regagner leur résidence et contraints de prendre leurs repas au restaurant, seront indemnisés à hauteur de 20,70€ par jour travaillé. Ce montant correspond à la limite d'exonération de l’Urssaf pour 2024. Les modalités seront communiquées par note de service aux collaborateurs concernés.
Par ailleurs, un chèque déjeuner sera attribué pour chaque journée entière d’administratif aux salariés itinérants. Les modalités seront communiquées par note de service aux collaborateurs concernés.
4.1.7 - Budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique (CSE). Les parties conviennent que le budget du CSE dédié aux œuvres sociales et activités culturelles restera basé sur le coefficient multiplicateur de 1% de la masse salariale de l’exercice en cours.
Par ailleurs, l’entreprise consent à réaliser à titre exceptionnel un versement de 18.000 euros sur le budget des œuvres sociales, au comité social et économique, en avril 2024.
4.1.8 – Allocation télétravail
A compter du 1er avril 2024, l’allocation indemnisant les frais professionnels exposés du fait du télétravail sera portée à 2,70 euros par jour entier télétravaillé dans la limite de 27 euros par mois et ce pour une durée indéterminée.
En application des règles applicables au jour de la signature du présent accord, cette indemnité n’est pas soumise à cotisations et contributions sociales et est donc versée nette au salarié.
Art. 4.2 – Durée effective et organisation du temps de travail
4.2.1 - Durée du travail
La durée du travail effectif telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 36 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant sur le temps de travail conclu le 16 juillet 2012.
4.2.2 – Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise du 16 juillet 2012 et ses avenants sont maintenues.
Par ailleurs, la Société s’engage à étudier attentivement les demandes qui lui seraient adressées en vue de la prolongation d’une réduction du temps de travail à la suite d’un congé parental et à y donner son accord pour une durée déterminée lorsque cette demande est conciliable avec les impératifs d’organisation du service concerné.
Il est entendu que, pour toute personne de l’équipe commerciale amenée à travailler à temps partiel, un ajustement des objectifs sera effectué pour tenir compte de cette réduction de temps de travail.
Art. 4.3 Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un plan d’épargne entreprise ont été signés le 16 avril 2009.
Afin d’accompagner l’effort d’épargne des salariés dans le plan d’épargne entreprise, un abondement sur la participation de l'exercice 2023 sera mis en place pour tous versements réalisés par les salariés dans un des fonds communs de placement selon les modalités suivantes :
- l’abondement sera porté àde 200% - et le plafond de l’abondement sera de 1.000 euros bruts. L’abondement ne sera donc plus limité à un versement réalisé dans le fond commun de placement D - Actionnariat Ccolgate mais sera appliqué quel que soit le fonds commun de placement choisi par le salarié.
A cette fin, un nouvel avenant à l’accord sur le plan d’épargne entreprise sera parallèlement signé entre les parties.
Art. 5. L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Art. 5.1 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Art.5.1.1
Les parties conviennent qu’un point dédié à l’organisation et à la charge du travail sera à nouveau effectué lors des entretiens annuels 2024 avec chaque collaborateur.
L’approche sera formalisée au travers d’un questionnaire intitulé « Entretien Annuel » permettant à chacun de s’exprimer et servant de bases aux analyses qui en découlent.
L’issue des différents entretiens menés sur ce sujet fera l’objet d’une remontée d’informations formelle au service des ressources humaines et une réunion de travail avec l’équipe managériale se tiendra en fin d’année afin le cas échéant de mettre en place de nouvelles mesures. Il est rappelé que suite au recours massif au télétravail dans le cadre du contexte épidémique de la COVID-19, la Société a souhaité s’appuyer sur les retours d’expériences issus de cette période exceptionnelle pour mettre à jour avec les partenaires sociaux son accord d’entreprise du 18 décembre 2017, modifié par avenant du 21 février 2020. Ainsi, à l’issue des négociations en cours, un nouvel accord d’entreprise sur le télétravail occasionnel prenant effet en date du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée aà été signé le 21 février 2022. Les partenaires sociaux ne font part d’aucune volonté de voir cet accord renégocié.
Art. 5.2 – Egalité professionnelle femme/homme
L’accord d’entreprise du 18 février 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes arrivant à son terme le 29 mars 2024, les parties vont entamer des négociations à l’issue des présentes négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord portant uniquement sur l’égalité professionnelle femme/homme.
Art. 5.3. - Possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée, selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément de cotisations
les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art. 5.4 – Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’organisation syndicale n’a aucune demande particulière concernant ce thème.
Aussi, les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art. 5.5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent que la Société poursuit les engagements suivants en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés :
maintien des actions annuelles de sous-traitance : mise sous pli de la facturation clients ;
poursuite d’un contrat annuel auprès d’une entreprise adaptée : contrat annuel de nettoyage et d’entretien des locaux ;
poursuite de la mise à disposition de personnel ayant la reconnaissance de travailleurs handicapés par l’intermédiaire des ESAT.
Par ailleurs, la Société précise qu’un référent Handicap a été désigné en 2021. Ce référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Art.5.6. - Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé
S’agissant de la garantie frais de santé (mutuelle) qui a subi une hausse de sa cotisation effective au 1er janvier 2024, la part patronale a été réévaluée de 90,47 € par mois en 2023 à 108,70€ par mois depuis le 1er janvier 2024, quel que soit le type d’option souscrite, le solde de la cotisation étant à la charge du salarié.
S’agissant de la garantie prévoyance, le montant des cotisations salariales et patronales reste inchangé.
Art.5.7. – Droit d’expression
L’organisation syndicale n’a aucune demande particulière concernant ce thème.
Aussi, les parties ne conviennent d’aucune disposition quant à ce thème.
Art.5.8. – Droit à la déconnexion
Les parties ont signé un accord sur le thème du droit à la déconnexion le 28 mars 2017 ayant pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et de congés des salariés de l’entreprise et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.
Les partenaires sociaux ne font part d’aucune volonté de voir cet accord renégocié.
Art. 5.9. - La mobilité des salariés
Les parties ont engagé une réflexion depuis 2020 sur la mise en place de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail et inciter à l’usage de modes de transports vertueux, notamment grâce à la mise en place en 2021 dans l’entreprise d’un forfait mobilités durables tel qu’il est envisagé par la loi d’orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019.
Un avenant à l’accord d’entreprise à durée déterminée sur le forfait mobilités durables du 19 février 2022, portant le montant du forfait à 700 € par an, est en vigueur jusqu’au 31 mars 2024.
Les partenaires sociaux décident de pérenniser cet accord par la signature d’un accord à durée indéterminée. Le montant du forfait mobilités durables restera d’un montant de 50 centimes d'euro par kilomètre parcouru dans la limite de 700 € par an.
Art. 5.10. - Départ à la retraite
Afin d’accompagner les salariés sur le sujet du départ en retraite, les parties conviennent d’organiser chaque année par le biais de Malakoff Humanis :
une réunion d’information retraite collective pour l’ensemble des salariés
un rappel sur la possibilité d’obtenir un Entretien Information Retraite auprès de Malakoff Humanis pour les salariés de 45 ans et plus.
Ces prestations gratuites ont pour objectif d’apporter de l’information et du conseil aux salariés.
L’entretien individuel Information Retraite permet notamment :
de faire le point sur les droits du salarié dans les différents régimes obligatoires de retraite
de connaître sa date de départ à la retraite
d’obtenir une estimation du futur montant de sa retraite
d’anticiper son avenir en fonction des dispositifs actuels
de poser des questions à un expert
La Direction a également mis en place, depuis l’année 2023, la possibilité, pour les salariés âgés de 58 ans et plus, de bénéficier d’un stage de préparation à la retraite pendant leur temps de travail. D'une durée d’une journée et organisé par Malakoff Humanis, il permet d’accompagner au mieux les salariés proches de leur droit de départ à la retraite.
Art. 6 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Art. 7 - Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Art. 8 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de six semaines suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Art. 9 – Publicité
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
Un exemplaire original sera déposé au Conseil de prud'hommes de Grasse.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par l'envoi d'un courrier électronique et mis à disposition sur l’espace de partage de documents ‘Google Drive’ sous l’onglet « Accords d’entreprise » accessible à l’ensemble des salariés.
A Sophia Antipolis, le 8 février 2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale CFE-CGCPour la Société
