PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES 2024 ET SUR LES RESULTATS DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre, d’une part,
La
Société Hillebrand Gori France SAS, dont le siège social est : 11, rue Louis et Gaston Chevrolet – ZI Beaune-Vignoles 21200 Vignoles, identifié sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :
Union locale CGT Sud Côte d’Or, Représentée par, Délégué Syndical
Union Sud Transports – Solidaires, Représentée par, Délégué Syndical
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction de Hillebrand Gori France a réuni les organisations syndicales représentatives le 5 février, puis le 28 février, le 7 mars et le 13 mars 2024.
A l'issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
La mesure concernant l'augmentation générale s'applique à tous les salariés hors contrats d’alternance de la société Hillebrand Gori. La valeur de l'augmentation générale accordée correspond à un temps plein et sera donc ajustée en fonction du temps de travail.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS
Augmentation générale
Il est convenu de procéder à une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3,6 % au 01.04.2024.
Enveloppe pour les augmentations individuelles
La Direction s'engage à réserver une enveloppe de 1,1% pour l'attribution d'augmentations individuelles au mérite, applicable au 01.04.2024.
Prime transport
Dans l’attente d’une étude sur des valorisations de modes de transport alternatifs et plus verts, la Direction s’engage à verser sur le mois de décembre 2024 les primes suivantes :
Salariés ayant au moins 2 jours de télétravail : 100€
Salariés ayant 1 jour de télétravail : 220€
Salariés sans télétravail : 400€
Intéressement
Un accord d’intéressement sera prochainement signé avec les organisations syndicales. Il a été convenu que :
Le calcul portera désormais sur le résultat d’exploitation de l’entreprise
Le taux passe à 5%
L’accord sera signé pour une durée de 3 ans
Egalité professionnelle
Les augmentations individuelles et promotions seront proposées sur la base du mérite, mais également en consideration des critères de l’index égalité homme/ femme.
Durée du travail
Les horaires de permanences des services se limiteront à compter du 1er mai 2024 à 17h30 au lieu de 18h. La Direction s’engage à réfléchri sur la flexibilité des horaires.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales et sauf opposition valablement exercée, auprès de la DREETS via le site TéléAccords conformément aux dispositions en vigueur depuis le 28 mars 2018, et auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes dont dépend le siège de l'entreprise en version papier.
En application de l'article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera remis au délégué syndical de l'entreprise ainsi qu’à son Comité Social et Economique. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage, conformément à l'article R. 2262-3 du Code du Travail.
Fait à Beaune, le 21 mars 2024, en quatre exemplaires originaux
Pour la Société Hillebrand Gori FrancePour la CGT
DRH
Délégué Syndical
Pour la CFDTPour Union Sud Transports - Solidaires
