Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives aux astreintes précisées par les lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003.
Il est convenu que, compte-tenu de l'activité de HINFACT, et la nécessité d'assurer le suivi des systèmes, logiciels et support aux clients, le recours au régime d'astreinte est justifié. Cette décision unilatérale (ci-après la "Décision") est prise dans le respect des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord définit le système d'astreinte et fixe les compensations proposées aux salariés auxquels ces dispositions s'appliquent.
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
L'article L. 3121-5 du Code du Travail définit l'astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ».
L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d'assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains services et logiciels, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d'incidents, pannes et difficultés, en dehors des horaires d’ouvertures habituels de l’entreprise, de procéder à une intervention rapide d'un spécialiste préalablement désigné. Ainsi, la période d'astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est possible de le contacter, par téléphone ou tout autre moyen approprié, et compatible, en termes de déplacement, avec un impératif d'urgence d'intervention, et ceci afin qu'il puisse intervenir, soit de son domicile, soit en se rendant sur le lieu de travail.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel HINFACT ayant les compétences requises et validées par l’encadrement pour assurer un support en urgence aux clients en difficultés, ou en cas de problème identifiés, en dehors des horaires d’ouverture normaux de l’entreprise (Horaires de bureau, 8h00 – 18h00, du lundi au vendredi, jours fériés et fermetures annuelles exclues).
Il est convenu que : - L'astreinte se fait par roulement, - Le système d'astreinte n'est possible que s'il y a au moins deux personnes désignées, faute de quoi cet accord ne peut être appliqué. Les contraintes internes d'organisation sont estimées à quatre personnes environ.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'ASTREINTE
Une obligation d'astreinte hebdomadaire est instaurée en dehors des heures d'ouverture du site afin de palier d'éventuels dysfonctionnements et pannes du Système d'Information pouvant intervenir et ayant un impact direct sur les services assurés aux clients.
Cette astreinte couvre les nuits, week-ends, jours de fermeture et jours fériés. L'astreinte commence le vendredi à 18h00 et termine le vendredi suivant à 18h00.
ARTICLE 4 : PERIODE D'ASTREINTE
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, il bénéficie en contrepartie de cette obligation de disponibilité de compensations financières.
La période d'astreinte est déterminée par semaine, du vendredi au vendredi, de 18h00 à 18h00.
Modalités 1/ La transmission de responsabilité et du téléphone d'astreinte le cas échéant se fait par le salarié entrant en astreinte auprès de celui en sortant à ce moment là, sauf arrangement explicite entre les personnes.
2/ La prise de congés sous toute forme (Congés payés, RTT, récup, …) est incompatible avec une période d'astreinte.
3/ Une personne donnée ne peut faire 2 semaines d'astreinte consécutives, hors cas exceptionnels comme périodes de congés ou absences.
4/ Un planning prévisionnel semestriel des astreintes sera réalisé, et le planning des astreintes définitif sera défini chaque mois au plus tard la première semaine pour le mois suivant, et sera communiqué aux intéressés. Les congés déposés et validés dans Payfit seront évidemment pris en compte pour la réalisation du planning. Il est rappelé que la Direction se garde le droit de refuser des congés ou de les déplacer pour les contraintes du service aux clients.
5/ Lors de la fermeture de la société (Aout et décembre), la personne en astreinte est en dérogation par accord collectif.
ARTICLE 5 : ENTREE ET SORTIE DE L'ASTREINTE
En plus des personnes désignées par l’encadrement, un salarié peut faire acte de candidature à l'astreinte à tout moment par écrit auprès de la Direction. Une réponse écrite lui sera faite sous 3 mois maximum au regard des articles 1 et 2 du présent accord.(Les Emails sont considérés comme un document écrit dans ce contexte). La Direction et le salarié peuvent se libérer d'une obligation d'astreinte par écrit, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
ARTICLE 6: PLANIFICATION
Un calendrier prévisionnel semestriel des astreintes par roulement sera organisé par le responsable des Opérations (COO) en fonction du nombre de salariés validés par la Direction. Lors des périodes de congés ou cas d'absences, des aménagements spécifiques pourront être faits par rapport aux règles évoquées ici. La planification définitive des astreintes du salarié doit lui être communiquée dès que possible, avec un délai minimum de prévenance d'1 mois, sauf circonstances exceptionnelles non prévisibles.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA PRIME
Cette prime forfaitaire fixe est versée pour toute période d’astreinte de 7 jours effectuée en compensation des obligations suivantes :
la contrainte d'assurer l'astreinte téléphonique avec les moyens prévus, notamment un téléphone portable dédié à cette astreinte par exemple fourni par l'entreprise, ou tout autre moyen prévu.
L’obligation de pouvoir répondre aux appels dans le délai prévu (La plupart du temps 30 mn.) dans tous les cas, et de tout mettre en œuvre afin de résoudre le problème du client dans les délais prévus au contrat.
Pouvoir se connecter dans un délai de 30 minutes à un poste informatique adéquat sécurisé.
Les tickets restaurant sont maintenus pendant la durée de l’astreinte, la semaine du lundi au vendredi étant considérée comme travaillée.
Son montant correspond à l’équivalent d’une journée de salaire pour le salarié concerné.
Le montant de cette prime sera réexaminé chaque année dans le cadre des activités et résultats de l’entreprise.
ARTICLE 8 : CONDITION DE LA TENUE DE L’ASTREINTE
Afin de veiller à la sécurité du salarié et à celle des tiers, il est rappelé que l'absorption d'alcool, drogues ou médicaments favorisant un comportement pouvant entraîner des risques importants ne saurait être tolérée pendant ces périodes d’astreintes. En effet, un déplacement peut être nécessaire à tout moment, et le respect des limites légales concernant des substances psychotropes réglementées est donc impératif pendant la période d’astreinte. Dans le cas de traitements médicaux ne permettant pas la tenue de l’astreinte dans les conditions de sécurité pré-citée , il est demandé au salarié de produire un certificat médical approprié.
Toute personne contrevenante à ces règles serait passible d'une sanction.
ARTICLE 9 : APPELS ET INTERVENTION SUR SITE
Le temps d’appels et d'intervention sur le site sont considérés comme du temps de travail effectif et seront rémunérés conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur.
Pour les salariés en forfait jours, une astreinte déclenchée pourra être comptabilisée comme une demi-journée travaillée, à condition que la somme des interventions en dehors des horaires de bureau de la société évoqués dans l’article 2. dure plus de 3h00. Une journée compléte de travail sera comptabilisée en cas d’une intervention de plus de 6h00.
Ainsi, lors de la semaine d’astreinte, l’ensemble des interventions sera comptabilisé, et dans le cas où la somme des temps de travail dépasse 3h00 ; la période sera rattrapée par demi-journée.
ARTICLE 10 : SUIVI DES INTERVENTIONS
Le salarié remplira le formulaire de relevé, synthèse de sa semaine d’Astreinte ci-joint et le remettra à la hiérarchie.
ARTICLE 11 : RESPECT DU TEMPS DE REPOS ET DUREES LEGALES DE TRAVAIL
La période d'astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du temps de repos pour le respect de la durée minimale légale de repos quotidien.
En cas de déclenchement, les limites légales de 10 heures de travail par jour et de 48 heures de travail hebdomadaires devront également être respectées ainsi qu'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Sous la responsabilité de la hiérarchie, les salariés volontaires s'engagent à respecter les temps de repos et durées maximales de travail autorisées.
En tout état de cause, il est de la responsabilité du salarié de prévenir la hiérarchie en cas de repos nécessaire suite intervention, afin que l’entreprise prennent les dispositions nécessaires. Dans le cas d’un repos nécessaire du salarié en astreinte, l’encadrement organisera la continuité de l’astreinte pendant cette plage de repos.
Ces dispositions seront appliquées dés signature de cet accord pour une durée indéterminée et conditionnées par le nombre suffisant de salariés désignés tel que mentionné à l'article 2 du présent accord.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois, selon les conditions prévues à l'article .L 2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 13 : REVISION
Cet accord collectif sera révisé tous les 12 mois à compter de sa date de signature. Cette révision se fera entre la direction et les membres du CSE.
ARTICLE 14 : PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par les articles .L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2023
PrésidentMembre titulaire CSE
RELEVE D’ASTREINTE
Du ____ / ____ / ____ Au ____ / ____ / ____
Par :
Client Date/ heure Appel Durée de gestion incident Déplacement sur site Problème Solution apportée Commentaires
Arrivée Départ
Laisser le tableau vide en cas d’aucune intervention. Ajouter tout document nécessaire explicatif en annexe.
