AVENANT 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIÉTÉ H&M HENNES & MAURITZ SARL
AVENANT 3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOCIÉTÉ H&M HENNES & MAURITZ SARL
ENTRE LES SOUSSIGNEES (CI-APRES « LES PARTIES »)
La Société
H&M HENNES & MAURITZ SARL, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro 398 979 310 dont le siège social est sis 3 rue La Fayette, 75009 Paris, représentée par Laurie Amoruso Ferreira, Directrice des relations sociales et juridique social.
Ci-après dénommée "H&M" ou la "Société"
ET
Les
Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
FO, représenté par
CFE-CGC, représenté par
USAP, représenté par
Ci-après dénommées les " Organisations Syndicales "
Préambule
Suite à la signature de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018 et aux élections professionnelles du 26 février 2019, des Représentants de Proximité (RP) ont été désignés pour la première fois au sein de la société H&M France, le 14 mai 2019. Le renouvellement du CSE est intervenu le 30 mars 2023.
Pour rappel, conformément à l’article 4.2 de l’accord précité, le Représentant de Proximité a pour mission, par délégation du CSE, de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, sur le périmètre au sein duquel il (elle) a été désigné(e).
Les Représentants de Proximité ont également pour mission principale, par leur présence au niveau du périmètre dont ils relèveront, de contribuer :
-À l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein d’H&M ; -À la prévention des risques professionnels ; -À la qualité de vie au travail.
A l’occasion de la nouvelle mandature, les organisations syndicales ont soulevé la nécessité de revoir le périmètre de désignation des représentants de proximité.
Pour donner suite à la demande des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, la Direction, consciente du rôle essentiel des RP dans la construction d’un dialogue social sain, a accédé à la demande de réviser l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018 et son avenant n°2 en date du 12 janvier 2023.
Une réunion s’est donc tenue le 13 juillet 2023, et les échanges ont abouti à convenir des dispositions prévues dans le présent avenant.
Article 1 – Révision de la partie 4 relative aux Représentants de proximité
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions de la partie 4 de l’accord sur la mise en place du Comité Economique et Social du 3 juillet 2018 et son avenant n°2 en date du 12 janvier 2023 exclusivement sur la définition du périmètre de désignation des représentants de proximité, de la façon suivante :
Les partenaires sociaux ont en effet convenu d’un commun accord que le périmètre de désignation des représentants de proximité est désormais le « site » et non plus le « magasin ». A la date de signature du présent avenant, outre les magasins, s’ajoutent ainsi les sites suivants : Support Office, Bourget, atelier &Stories.
Le site est entendu comme étant chaque unité de production géographique où se situent les salariés du Groupe H&M France.
Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il donnera également lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023 Pour la société,
Laurie Amoruso Ferreira, Directrice Des Relations Sociales & Juridique Social :
Pour les organisations syndicales représentatives,
