Avenant de révision de l’accord d'entreprise relatif à l'organisation du travail par roulement au sein du contrôle qualité au sein de HM.CLAUSE
Entre
D’une part,
La
Société HM.CLAUSE SAS représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines EMEA
Et d’autre part,
Madame
XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.,
Monsieur
XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,
Monsieur
XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc211594202 \h 4
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc211594203 \h 5 ARTICLE 2- MODALITES D’APPLICATION PAGEREF _Toc211594204 \h 5 Article 2.1 – Durée du travail PAGEREF _Toc211594205 \h 5 Article 2.2 – Répartition hebdomadaire de la durée du travail PAGEREF _Toc211594206 \h 6 ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION PAGEREF _Toc211594207 \h 6 ARTICLE 4 : ASTREINTE, GARDES ET PERMANENCE PAGEREF _Toc211594208 \h 7 ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION PAGEREF _Toc211594209 \h 8 Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc211594210 \h 8 Article 5.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc211594211 \h 8 Article 5.3 – Modalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc211594212 \h 8
PREAMBULE
L’activité du Laboratoire Contrôle Qualité et plus particulièrement du laboratoire Germination nécessite des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et qui ne peuvent être différées. La bonne réalisation de ces opérations conditionne pour partie la poursuite de l’activité. Dans ce cadre, la société HM.CLAUSE a autorisé par accord conclu le 27 mars 2023 à déroger au repos dominical par la mise en place du travail par roulement au sein du laboratoire contrôle qualité. Cette organisation permet d’assurer la sauvegarde du matériel végétal et la continuité de l’activité de recherche, de contrôle qualité et de production. Le travail par roulement consiste à attribuer des journées de repos hebdomadaire différentes à des salariés ou des équipes de salariés exerçant la même activité. Les parties ont identifié certains axes d’amélioration, Il a été particulièrement observé que les salariés dont le planning inclut des jours de travail le week-end et jours fériés se retrouvent dans certains cas, à exercer leurs missions de manière isolée. Cette situation peut générer une charge de travail ainsi qu’un sentiment d’isolement professionnel augmentant ainsi la pénibilité du poste. Afin de prévenir ces risques, la société HM.CLAUSE souhaite, par le présent avenant de révision, étendre cette organisation de travail à du personnel recruté spécifiquement pour intervenir sur ces plages horaires dont le samedi et le dimanche et les jours fériés seront des jours obligatoirement travaillés. Ainsi, les jours de repos hebdomadaires seront attribués en semaine. Cette démarche a pour objectif de mieux répartir la charge de travail, de renforcer la présence d’équipe sur les week-ends et ainsi de limiter l’impact de cette organisation sur les salariés concernés. Les parties conviennent que seules les dispositions mentionnées dans le présent avenant de révision se voient évoluer, pour le reste les dispositions de l’accord initial demeurent applicables. Le présent avenant vise donc à encadrer cette dérogation au repos dominical. Une information auprès du Comité Social & Economique et de la Délégation Syndicale devra être faite en amont de l’application du présent avenant.
Nota bene :
Le salarié recruté spécifiquement pour intervenir le week-end et jours fériés est ci-après dénommé « LE RENFORT »
Le salarié en poste dont le planning est établi par roulement est ci-après dénommé « LE PERMANENT »
ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant a pour objet de mettre en place l’élargissement de l’organisation du travail par roulement à du personnel spécifiquement recrutés pour intervenir sur les jours de week-end et jours fériés (renfort). Ces salariés auront la particularité de voir leur jour de travail planifié systématiquement les samedis, dimanches et jours fériés, avec l’attribution de journées de repos hebdomadaire en semaine. Ce mode de travail pourra être appliqué :
Aux collaborateurs internes volontaires ayant formellement exprimé leur volonté de modifier leur organisation de travail, ou à titre exceptionnel, pour compléter leur activité habituelle ;
A du personnel spécifiquement recruté (CDI, CDD, intérim, CSA) pour intervenir sur ces plages horaires spécifiques.
L’objectif de cette mise en place étant de renforcer les effectifs présents sur le travail du week-end et jours fériés, de limiter les situations de travail isolé et d’assurer une continuité d’activité optimale. Les salariés concernés seront informés des modalités spécifiques applicables à cette organisation de travail.
ARTICLE 2- MODALITES D’APPLICATION
Article 2.1 – Durée du travail
Les salariés concernés par le travail par roulement restent soumis à l’annualisation de leur temps de travail conformément à l’accord relatif à l’organisation du travail chez HM.CLAUSE de 2014. Aussi, la durée du travail reste identique, à savoir 37 heures hebdomadaires, soit 7h24 par jour, pour un équivalent temps plein. Pour rappel, les collaborateurs soumis au régime horaire variable, et afin de répondre, soit à des contraintes personnelles et exceptionnelles du salarié, soit à des besoins opérationnels exceptionnels du service, peuvent être amenés à reporter des heures dans le cadre de la semaine, ou d’une semaine vers l’autre. Lorsque ce report se fait à l’initiative du collaborateur, ce report d’une semaine à l’autre ne peut excéder 4 heures, et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 7 heures. Le report doit revêtir un caractère exceptionnel et ne peut être envisagé comme un moyen de se créer des journées de récupération, ni comme un moyen d’absorber de manière régulière l’activité. En outre, les heures réalisées doivent se faire sur des plages horaires correspondant à des nécessités de service. Les plages horaires de travail doivent respecter celles prévues dans l’accord de 2014 :
A titre dérogatoire, en période de forte chaleur, les horaires de travail lors des semaines travaillées pourront déroger aux plages horaires prévues dans l’accord organisation du temps de travail de 2014. Le salarié pourra démarrer sa journée de travail à 07h00 et finir à 14h54, avec un temps de pause de 30 minutes minimum (non rémunérée).
Article 2.2 – Répartition hebdomadaire de la durée du travail
Le travail par roulement s’entend de l’attribution de journées de repos hebdomadaire différentes à des salariés ou des équipes de salariés exerçant la même activité.
Deux modalités d’organisation peuvent être prévues, au regard des nécessités du service :
Une partie des salariés est affectée à un cycle de travail comportant l’attribution de jours de repos variables
Un ou plusieurs salariés affecté(s) à une activité les week-ends et jours fériés, avec attribution de leurs jours de repos exclusivement en semaine.
Ces modalités d’organisation peuvent être mises en œuvre séparément ou conjointement.
Tout passage d’un collaborateur interne d’une organisation de travail à l’autre est subordonné à l’accord préalable du manager, après information du salarié concerné.
ARTICLE 3 – ACCES A LA FORMATION Les salariés soumis aux dispositions du présent avenant bénéficient, comme tous les autres salariés, des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise. Afin de garantir la bonne intégration des salariés recrutés spécifiquement pour cette organisation de travail, ainsi que la qualité et la sécurité des missions réalisées, un accompagnement sur la prise en main des missions sera mis en place. Cet accompagnement se fera notamment :
Un travail systématique en doublon avec un salarié permanent prévu sur une journée de travail le week-end
La transmission des règles de sécurité et de qualité
Une présentation des équipes et du fonctionnement du service
ARTICLE 4 : ASTREINTE, GARDES ET PERMANENCE Article 4.1 – Absences non prévues En cas d’absence imprévue et soudaine du « PERMANENT », son remplacement sera assuré par la personne prévue dans le cadre de la planification des astreintes, conformément à l’accord d’entreprise relatif au régime des astreintes conclu le 20 mai 2025. Dans ce cadre, lorsque l’intervention réalisée dans le cadre de l’astreinte a une durée inférieure à la durée de travail habituelle, le « RENFORT », dès lors qu’il ne bénéficie pas de l’autonomie suffisante pour la réalisation de l’entièreté des tâches, sera présent sur la même plage horaire sans impact sur sa rémunération. En cas d’absence imprévue et soudaine du « RENFORT », son remplacement sera assuré par la personne prévue dans le cadre de la planification des astreintes, conformément à l’accord d’entreprise relatif au régime des astreintes conclu le 20 mai 2025. Dans ce cadre, lorsque l’intervention réalisée dans le cadre de l’astreinte a une durée inférieure à la durée de travail habituelle, le « PERMANENT », poursuivra son activité selon son horaire habituel, sous couvert du dispositif de protection du travailleur isolé (PTI). Nous souhaitons rappeler ici que les opérations comportant des tâches de manutention ou présentant un caractère pénible devront être réalisées en priorité durant la période d’astreinte, conjointement avec le salarié permanent, afin de limiter les risques professionnels associés.
Article 4.2 – Absences prévues Dans le cadre des absences liées à la prise des congés, le remplacement s’effectue par les personnes qui entrent dans le champ d’application du dispositif des gardes & permanences prévu par accord d’entreprise. Par conséquent, seuls les salariés éligibles à cette organisation de travail peuvent assurer le remplacement. Pour rappel, les accords d’entreprises applicables sont :
L’accord d’entreprise relatif aux Gardes & Permanences du 15 juin 2012 : recours à cet accord dans le cadre du remplacement d’un salarié dont l’absence était prévue (congés)
L’accord d’entreprise relatif au régime des astreintes du 20 mai 2025 : recours à cet accord dans le cadre du remplacement du salarié dont l’absence n’était pas prévue.
A titre exceptionnel, si les deux personnes (permanent et renfort) s’avéraient être absentes simultanément, le salarié d’astreinte interviendrait de manière restreinte pour assurer la sauvegarde du matériel végétal et devrait alors porter le dispositif de sécurité prévu à cet effet.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès signature par l’ensemble des parties et jusqu’au 30 juin 2026. Il cessera de produire ses effets à cette date.
Les parties conviennent de se revoir en fin d’exercice et au terme de mise en application du présent avenant pour dresser le bilan du fonctionnement du travail par roulement les week-ends au sein du Service Contrôle Qualité.
Article 5.2 – Révision et dénonciation
En application des articles L. 2261-7 du Code du travail, la révision du présent accord peut émaner de chacune des parties signataires de l’accord.
Toute demande de révision est adressée par tout moyen conférant date certaine, courrier avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge, à chaque signataire avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement.
La Direction convoquera les organisations syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.
L’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions prévues dans le présent accord, se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifie.
Article 5.3 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l‘objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l‘article L2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord est déposé :
sur le site de dépôt en ligne des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent Accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet.
A Portes-Lès-Valence, le 10/12/2025.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Déléguée Syndicale C.G.T.Directrice RH EMEA
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué Syndical C.F.T.C.Délégué Syndical C.F.D.T
Annexe : tableau récapitulatif gestion des absences
Travail du dimanche
Salariés présents Permanent Renfort Absence non-prévue ABS Astreinte X (Se cale sur les heures d’intervention de l’astreinte) Absence non-prévue X 7h24 ABS Astreinte Absence prévue (CP) X ABS Garde et permanence Absence prévue (CP) ABS Garde et permanence X
