La société HOCHE EIGHT – Sofitel Paris Le Faubourg
Représentée par la Directrice Générale
D’une part,
Et les organisations syndicales :
- FO, représentée par le Délégué Syndical
- CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical
- CGT, représentée par les Délégués Syndicaux
- CFDT, représentée par le Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction et les quatre organisations syndicales représentatives, FO, CFE-CGC, CGT et CFDT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions, qui ont eu lieu les :
8 Février 2024
26 février 2024
5 mars 2024
Le 8 février 2024, la Direction et les membres des délégations ont convenu d’un calendrier pour les réunions à venir. Les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires.
La Direction a présenté à l’ensemble des quatre organisations syndicales représentatives :
Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe, par statut, par niveau et échelon.
Les données sur la situation économique en 2023 ainsi que la segmentation de la clientèle du Sofitel Paris Le Faubourg.
2023 a été une bonne année pour l’hôtel tant en hébergement qu’en restauration. Malgré un climat social tendu avec des grèves à répétition entre mars et juin 2023, lesquelles ont eu un impact négatif sur le business, l’hôtel a su s’adapter et optimiser le reste de l’année.
Les grands évènements qui ont marqué l’année sont l’Airshow au mois de juin, les Fashion week de juin/juillet et septembre et la coupe du monde de Rugby en septembre/octobre. Pour la première fois, nous avons eu en novembre 2023, une privatisation de l’hôtel durant cinq jours pour un mariage. Ce « buy out » a été un fort succès en terme de rentabilité mais il a également permis une très belle cohésion entre l’ensemble de nos équipes. La fin d’année 2023 fait apparaitre un ralentissement net des demandes « post 7 octobre 2023 » à l’issue des évènements internationaux et une baisse importante des prix sur l’ensemble des marches. L’activité pour 2024 s’annonce soutenue mais le premier trimestre ne permet aucune visibilité. Cette activité reste soumise toutefois aux aléas de la situation géopolitique incertaine (conflit israélo-palestinien, conflit en Ukraine, élections aux Etats-Unis). S’agissant des jeux olympiques, il n’est pas possible à ce jour d’évaluer avec précision l’impact sur l’activité hébergement et restauration de l’hôtel.
Lors de la réunion du 26 février 2024, les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC ont fait part de leurs propositions à la direction. FO, absente lors de cette réunion, a remis en main propre à la direction et aux autres organisations syndicales ses propositions le 27 février 2024.
Les propositions des quatre syndicats sont jointes en annexe.
Lors de la réunion du 26 février et 5 mars 2024, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires.
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’hôtel Sofitel Paris Le Faubourg à la date de la signature.
MESURES NEGOCIEES
LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Conditions d’ancienneté
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024, soit les salariés entrés dans les effectifs de l’entreprise au plus tard le 1er juillet 2023.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1 Personnel ayant le statut « Employé », « Agent de maîtrise »
Tous les collaborateurs de ces catégories bénéficient d’une augmentation de + 4.5 % de leur salaire de base.
3.2 Personnel ayant le statut « Cadre »
Tous les collaborateurs de cette catégorie bénéficient d’une augmentation de + 3,8 % de leur salaire de base.
Article 4 – Augmentations individuelles
La présente mesure générale d’augmentation de salaire ne se cumule pas avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste, ou à de nouvelles responsabilités qui seraient intervenues depuis le 1er janvier 2024 dès lors que l’augmentation de salaire liée au changement de poste, à la prise de nouvelles responsabilités ou selon une décision unilatérale de l’employeur soit supérieure ou égale à l’augmentation générale des collaborateurs soit +3,8% (cadre) ou +4,5% (employé, agent de maîtrise). A défaut, le salarié concerné percevra un complément de rémunération dans la limite de 3,8% (cadre) ou 4,5% (employé, agent de maitrise) d’augmentation.
En cas d’augmentations individuelles, celles-ci seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Prime de Nuit
La prime de nuit est revalorisée de 10 % portant son montant à 238€ bruts par mois.
Article 6 – Date d’effet
Les revalorisations de salaires ainsi que de la prime de nuit prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2024 avec rappel de salaire sur la paie du mois de mars 2024.
III. Renonciation à un jour de Repos Hebdomadaire
Afin de de diminuer le recours aux contrats d’extras notamment dans les services des étages et de la restauration, et de permettre aux salariés qui le souhaitent de compléter leur rémunération, il est convenu de déroger aux dispositions conventionnelles de la branche HCR prévoyant le bénéfice de deux jours de Repos Hebdomadaires par semaine civile.
Sont concernés les salariés de statut employé et agent de maitrise.
Ainsi, sur la base du volontariat, un salarié pourra renoncer à bénéficier de deux jours de Repos Hebdomadaires, dès lors que les besoins du service le nécessiteront.
Les heures supplémentaires qui seraient déclenchées au titre de ce jour de travail supplémentaire, seraient majorées selon les taux en vigueur et payées sur le bulletin de paie du mois concerné.
Le salarié devra bénéficier obligatoirement d’un jour de repos dans la semaine civile. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ainsi que les temps de repos minimum, tel que prévus par la CCN HCR devront être impérativement respectées. Le salarié pourra renoncer à un jour de Repos Hebdomadaire seulement deux fois par cycle de 4 semaines.
Ne sont concernés que les jours de Repos Hebdomadaires ; ne sont pas concernés les jours fériés.
La direction porte à la connaissance des salariés des services concernés, les modalités leur permettant de connaître les éventuels jours de la semaine concernés par cet appel au volontariat. En cas de pluralité de candidatures, la direction veillera à ce que les demandes soient traitées avec équité, au besoin, en opérant un roulement.
IV. Subrogation
La Direction propose de remettre en place, pour une période déterminée prenant fin au 31 octobre 2024, la subrogation pour tous les salariés de l’établissement. Cependant, compte tenu du fait que la subrogation avait dû être supprimée par le passé car la Direction T&C ne parvenait pas à récupérer les bordereaux IJSS des collaborateurs en arrêt, il a été décidé que la subrogation serait mise en place pour une durée de 6 mois du 1er avril au 31 octobre 2024.
La Direction reconduira unilatéralement cette mesure jusqu’à la fin de l’année si toutes les conditions sont réunies pour que la subrogation fonctionne. Un bilan de son application sera présenté au CSE.
Elle pourra ensuite le cas échéant, faire l’objet d’une reconduction conventionnelle à l’occasion des NAO de 2025.
V. Prise en charge du transport (Navigo)
En 2024, la société prendra à nouveau en charge 100% du pass Navigo (ceci dans la limite des frais réellement engagés par le salarié).
Cette mesure prendra fin au 31 décembre 2024.
VI. Prise en charge frais de santé
Actuellement la participation de l’employeur aux frais de santé est de 60%. En 2024, il en sera de même, la participation sera de 60% part employeur et 40% part salarié.
VII.CSE - Budget des œuvres sociales
La Direction s’engage, sous présentation d’un projet détaillé de dépenses et de mesures au bénéfice des collaborateurs pour l’exercice 2024, à verser une dotation exceptionnelle d’un montant maximum de 4.000€ d’ici le 31 décembre 2024.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
VIII.DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions prévoyant une durée déterminée à l’application de la mesure, cesseront de produire leur effet au terme de l’échéance prévue. Les parties ne pourront pas se prévaloir de la poursuite de la mesure au-delà de cette échéance.
Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
VIII.COMMUNICATION ET DEPOT DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 12 mars 2024
Pour la société HOCHE EIGHT / Sofitel Paris Le Faubourg, Directrice Générale
