SALPA SAS au capital de 53 529 600 € dont le siège social se situe rue du Pont du Péage, 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par son Secrétaire général, Monsieur
d’une part,
- l’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par Mme , en qualité de Déléguée Syndicale
1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative CTFC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2023.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 10 mars 2023, 24 mars 2023. Les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.
2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SALPA.
3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1) Demandes de l’organisation syndicale
L’organisation syndicale CFTC a présenté les revendications suivantes :
-Une augmentation générale de 6% au 01/01/2023 - Congé ancienneté supplémentaire pour les Cadres - Compte épargne temps : négociation à la hausse du plafond de 50 jours - Prime de partage de valeur de 1 500 € - Demande de versement de tickets restaurant de 11 € - Définir les ponts de 2024
3.2) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord des DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal
Les décisions suivantes ont été prises :
Augmentation générale de 3% pour les Apprentis / Ouvrier /Employés / Agents de maitrise / Cadres : applicable au 1er mai 2023
Versement d’une prime de partage de la valeur de 500 € pour les Apprentis / Ouvrier /Employés / Agents de maitrise / Cadres, versement sur la paie de mai 2023
Mise en place de tickets restaurant d’une valeur de 8 € (50 % employeur et 50 % salarié)
Compte épargne temps : le plafond du CET sera de 100 jours (au lieu de 50 jours)
Les Ponts
Les ponts obligatoires (sauf nécessité de service) en 2024 sont : - 10 mai 2024 - 16 août 2024 - 27 décembre 2024
Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT ou de CP.
4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les projets suivants sont à l’étude pour l’année 2023, à savoir :
Mise en place d’une borne électrique
Aménagement d’une deuxième douche
5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.
6 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée sur les panneaux direction.
Enfin, il sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 4 avril 2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Holding SALPA, M. , Secrétaire Général
