ACCORD DE PROROGATION UNANIME DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
Holophane, dont le siège social se situe 8 rue Eugène Clary aux Andelys (27700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 402 929 129, dont le capital social s’élève à 10.724.436 euros, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après, la « Société »
Et
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical.
L'organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Délégué syndical,
Ci-après, les « partenaires sociaux »
Ci-après, ensemble, les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 9, II, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatif aux mesures transitoires pour la mise en place du Comité social et économique, il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) pour un délai d’un an par une information et consultation au Comité d’Entreprise et une décision unilatérale de l’employeur en date du 25 janvier 2018.
Il était ainsi convenu que les mandats des représentants du personnel viendraient finalement à échéance le 10 mars 2019, des élections professionnelles devant donc être organisées avant cette date afin de permettre la mise en place du Comité social et économique de la Société.
Toutefois, à la fin de l’année 2018, les représentants du personnel élus ainsi que les partenaires sociaux ont informé la Direction de la Société de leur volonté de procéder à une nouvelle prorogation des mandats de représentation en cours.
Ils ont indiqué qu’ils souhaitaient connaitre la nouvelle gouvernance de la Société avant que de nouvelles élections professionnelles ne soient organisées.
Par le présent accord, les Parties décident en conséquence d’organiser les modalités d’une seconde prorogation des mandats des représentants du personnel (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) conformément à la demande qui a été faite par les représentants du personnel et les partenaires sociaux.
Article 1er – Report des élections professionnelles des représentants du personnel et prorogation des mandats représentatifs actuellement en cours
Report des élections professionnelles des représentants du personnel
D’un commun accord, les Parties décident de reporter les élections professionnelles qui devaient initialement se tenir avant le 10 mars 2019.
Prorogation des mandats représentatifs actuellement en cours
Les Parties décident par conséquent de proroger les mandats des représentants du personnel en cours (membres du comité d’entreprise, délégués du personnel, membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans l’attente de l’organisation des prochaines élections du personnel.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Date d’organisation des prochaines élections permettant la mise en place du Comité social et économique
Les Parties conviennent dès à présent que les prochaines élections se tiendront en novembre 2019, les mandats étant prorogés jusqu’au 18 novembre 2019.
En toute hypothèse, et conformément aux dispositions de l’article 9, II, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité social et économique de la Société sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 – Consultation du comité d’entreprise
Le projet d’accord de prorogation unanime des mandats des instances représentatives du personnel a fait l’objet d’une information du comité d’entreprise de la Société lors de la réunion du 31 janvier 2019.
Article 4 - Suivi de l’accord
4.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit au plus tard le 31 décembre 2019, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
4.2 Publicité
Le présent accord comportant 3 (trois) pages sera déposé en 2 (deux) exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services du Ministre chargé du travail.
Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Un exemplaire sera en outre remis au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.
Enfin, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Fait aux Andelys, le 15 février 2019]
En 6 exemplaires originaux, dont un a été remis à chacune des parties signataires
Pour la Direction, xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’usine
