Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1. Préambule PAGEREF _Toc144326963 \h 4 2. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc144326964 \h 5 3. Le périmètre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc144326965 \h 5 4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique PAGEREF _Toc144326966 \h 5 5. Le comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc144326967 \h 5 5.1 Attributions PAGEREF _Toc144326968 \h 5 5.2 Composition du CSE PAGEREF _Toc144326969 \h 6 5.2.1 Nombre de représentants au CSE PAGEREF _Toc144326970 \h 6 5.2.2 Présidence du CSE PAGEREF _Toc144326971 \h 7 5.2.3 Composition du bureau PAGEREF _Toc144326972 \h 7 5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement PAGEREF _Toc144326973 \h 7 5.4 Heures de délégation PAGEREF _Toc144326974 \h 8 6. Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc144326975 \h 9 7. Local du CSE PAGEREF _Toc144326976 \h 9 8. Représentants de proximité PAGEREF _Toc144326977 \h 9 8.1 Nombre et modalité de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc144326978 \h 9 8.2 Rôle et attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc144326979 \h 10 8.3 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc144326980 \h 10 8.3.1 Réunions de travail entre les représentants de proximité et la Direction PAGEREF _Toc144326981 \h 10 8.3.2 Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc144326982 \h 11 8.4 Révocation des représentants de proximité PAGEREF _Toc144326983 \h 11 9. Commissions santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc144326984 \h 11 9.1 Le périmètre des CSSCT PAGEREF _Toc144326985 \h 12 9.2 Nombre de membres et composition PAGEREF _Toc144326986 \h 12 9.3 Désignation des membres PAGEREF _Toc144326987 \h 12 9.4 Présidence PAGEREF _Toc144326988 \h 12 9.5 Secrétaire PAGEREF _Toc144326989 \h 12 9.6 Missions de la CSSCT PAGEREF _Toc144326990 \h 13 9.6.1 Les visites d’inspection PAGEREF _Toc144326991 \h 13 9.6.2 Les enquêtes AT/MP PAGEREF _Toc144326992 \h 13 9.6.3 Evaluation des risques professionnels PAGEREF _Toc144326994 \h 13 9.6.4 Bilan annuel Hygiène, sécurité et conditions de travail et programme de prévention PAGEREF _Toc144326995 \h 13 9.7. Fonctionnement PAGEREF _Toc144326996 \h 14 9.7.1 Réunions PAGEREF _Toc144326997 \h 14 9.7.2 Heures de délégation PAGEREF _Toc144326998 \h 14 10. Durée de l’accord PAGEREF _Toc144326999 \h 15 11. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc144327000 \h 15
Entre :
L’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président
D’une part
Et :
xxx, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
xxx, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène
D’autre part, Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
1. Préambule
Les parties en présence rappellent l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs. La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :
L’importance accordée par l’Association aux Femmes et Hommes qui la constituent,
L’importance du respect mutuel des personnes,
La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés de l’Association,
L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord,
La priorité donnée au dialogue social de proximité.
Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la Direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.
Cet accord repose sur la conviction partagée que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.
Ce sont des valeurs qui donnent tout son sens à cet accord.
2. Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements de l’Association Marie Hélène. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association en lien avec les ordonnances dites « MACRON » et les décrets d’applications liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective,
Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
Ordonnance n°2017-1388 du 22 Septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective,
Loi n°2018-217 du 29 Mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 Septembre 2017.
3. Le périmètre du Comité Social et Economique
Les parties reconnaissent l’Association et l’ensemble de ses établissements actuels ou à venir comme une entité unique, ne comportant aucun établissement distinct avec autonomie de gestion. Un seul CSE sera donc mis en place dans l’Association et couvrira l’ensemble de ses établissements et services, actuel et à venir.
4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le mandat peut être renouvelé dans la limite de 3 mandats successifs.
Le remplacement des membres titulaires du CSE se fera conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Le comité social et économique (CSE) 5.1 Attributions
Conformément aux articles L2312-11 à L2312-16 du Code du Travail, les attributions du CSE sont :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et aux autres dispositions, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’Association.
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Association et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association,
dans les décisions relatives à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
La modification de son organisation économique ou juridique,
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail.
Ces attributions peuvent être déléguées aux représentants de proximité ainsi qu’aux Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail. A ce titre d’un commun accord, les parties conviennent de déléguer certaines attributions fixées au paragraphe 8.2 du présent accord.
5.2 Composition du CSE
5.2.1 Nombre de représentants au CSE
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres qui varie compte tenu du nombre des salariés.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE est défini dans le tableau ci-après selon l’article L2314-1 du Code du Travail.
effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaires Nombre de suppléants 11 à 24 1 1 25 à 49 2 2 50 à 74 4 4 75 à 99 5 5 100 à 124 6 6 125 à 149 7 7 150 à 174 8 8 175 à 199 9 9 200 à 249 10 10 250 à 299 11 11
Conformément au protocole d’accord préélectoral, le nombre de Titulaires et de Suppléants est égal à 11.
5.2.2 Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participant pas aux votes).
5.2.3 Composition du bureau
Parmi ses membres titulaires, le CSE désigne les membres du bureau à savoir :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint,
Un trésorier,
Un trésorier adjoint.
Ces quatre membres du bureau sont tous désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Il sera procédé à la désignation de ces membres à la première réunion du CSE nouvellement constitué par voie d’élection à la majorité absolue des membres présents. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont le droit de vote.
5.3 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Le CSE se réunit 8 fois par an (calendrier plus favorable que la règlementation) sur convocation du Président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
Un calendrier annuel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.
8 réunions ordinaires Dont 4 sur le thème SSCT Dont 3 consultations spécifiques Janvier 1
X Orientations Stratégiques Février
Mars 2 X
Avril 3
Mai 4 X
Juin
Juillet 5
X Situation Economique et Financière Août
Septembre 6 X
Octobre 7
X Politique Sociale, Conditions de travail et d’Emploi Novembre 8 X
Décembre
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La règlementation prévoit que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. L’ensemble des suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. Il est convenu avec les élus que 2 suppléants pourront siéger aux réunions CSE en plus des membres titulaires.
En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative, il revient aux membres du CSE de s’organiser entre eux pour pallier les absences.
Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du Travail.
5.4 Heures de délégation
Le crédit d’heures accordé à chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE est fixé conformément aux articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du Travail. Compte tenu de l’effectif de l’Association à la date du premier jour des élections professionnelles en 2023, le crédit d’heures des membres du CSE dont le mandat débute en 2023 est de 22 heures par mois.
Il est précisé que les membres titulaires, peuvent se répartir entre eux et avec les autres membres dits suppléants, le crédit d’heures accordé. En revanche, il n’est pas possible qu’un autre membre dispose de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation détenu par le membre titulaire. Pour se faire, les membres titulaires doivent avertir leur employeur au préalable par document écrit, de la répartition des heures, chaque mois et au moins 8 jours avant la date de leur application.
Il est convenu avec les élus d’attribuer un crédit d’heures à 2 suppléants désignés par les élus à hauteur de 4 heures par mois chacun dans le cadre des réunions préparatoires au CSE, ces heures sont non cumulables et non reportables.
Il est convenu avec les élus que les 2 suppléants désignés remplaceront en priorité les élus titulaires absents en réunion CSE.
A partir du 3ème titulaire absent, tout besoin d’heures complémentaires de crédit d’heures devra faire l’objet de don d’heures de la part des élus titulaires.
Afin de faciliter le fonctionnement de l’établissement, il est demandé à chaque élu de prévenir sa hiérarchie des :
Réunions à l’initiative de l’employeur : le personnel élu s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation,
Heures de délégation au plus tôt et au minimum 24 heures avant sauf en cas d’urgence absolue.
L’usage des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable auprès de la Direction par l’intermédiaire de bons de délégation ou tout autre moyen permettant la traçabilité (mail, formulaire, etc.).
Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle à priori de ces heures.
Selon l’article R2345-5 du Code du Travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. 6. Le budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute (C. Trav. Art. L.2315-61).
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent. 7. Local du CSE
Les élus du CSE disposent d’un local situé au siège de l’Association, lieu des réunions. Ce local est aménagé avec les fournitures suivantes : PC, imprimante, ligne téléphonique, bureau et chaises. 8. Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des salariés, les parties ont convenu de renouveler la fonction de représentants de proximité.
8.1 Nombre et modalité de désignation des représentants de proximité
Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion.
Il est convenu de fixer un nombre de représentants de proximité par établissement. Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu de répartir le nombre de représentants de la manière suivante :
ETABLISSEMENTS
Nombre de représentants de proximité
MAS HOME NATHALIE 2 MAS HOME CHARLOTTE + MAS HOME MICKAEL 3 EEAP HOME DOMINIQUE 2 HOME PASCALE : IME – SESSAD (DAR-UEMA) 3 MAS HOME NICOLAS 2
Soit une répartition portant à 12 le nombre de représentants de proximité sur l’ensemble de l’Association.
Les représentants de proximité seront désignés prioritairement parmi les élus suppléants du CSE, puis parmi les titulaires. En cas d’épuisement des candidatures, parmi les élus du CSE il sera diffusé un appel à candidature auprès des salariés du ou des établissement(s) concerné(s) par voie d’affichage ou note interne. Les candidatures seront libres.
Le CSE sera ainsi appelé à émettre une résolution prise à la majorité des membres présents pour la désignation des représentants de proximité. Il s’agira d’une désignation à « main levée », seuls les titulaires prennent part à la désignation.
Si au sein d’un établissement, le nombre de suppléants au CSE est égal au nombre de postes de représentants de proximité, la désignation sera automatique.
8.2 Rôle et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité assureront un rôle de proximité au sein de chacun des établissements de l’Association.
Plus précisément, les parties conviennent de confier aux représentants de proximité la mission d’assurer le relais des salariés pour toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux sujets suivants :
L’application de la règlementation du travail,
L’organisation du temps de travail et la gestion des plannings,
Les problématiques de matériel,
Les difficultés organisationnelles,
L’ambiance de travail et la communication.
8.3 Modalités de fonctionnement
8.3.1 Réunions de travail entre les représentants de proximité et la Direction
Des réunions entre les représentants de proximité et les Directeurs d’établissement seront organisées afin de permettre aux représentants de proximité de faire remonter les informations recueillies dans le cadre de leurs missions telles que définies à l’article 8 du présent accord. Les réunions auront lieu à l’initiative de la Direction à raison d’une tous les deux mois soit un total de 6 réunions par an. Les sujets à aborder et questionnements devront être envoyés par écrit 72h avant la réunion. La réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par un des représentant de proximité signé conjointement avec le Directeur de l’établissement. Le Directeur d’établissement pourra se faire assister d’un collaborateur en fonction des sujets. Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.
8.3.2 Moyens des représentants de proximité
Il est convenu entre les parties que les représentants de proximité, désignés parmi les membres titulaires, ne bénéficieront pas d’heures de délégation.
Les représentants de proximité désignés parmi les membres suppléants du CSE ou non élus au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures pour 2 mois, ni cumulable, ni reportable.
Il est précisé que les membres titulaires, peuvent mutualiser leurs heures avec les représentants de proximité élus ou non élus au CSE.
Un calendrier annuel des réunions de représentants de proximité sera fixé par les Directeurs d’établissement.
Les heures passées en réunion ne sont pas déduites du crédit d’heures.
8.4 Révocation des représentants de proximité
En cas de départ ou de mobilité d’un établissement à un autre du membre désigné, une nouvelle désignation sera réalisée par le CSE afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois suivant le départ ou la mobilité. 9. Commissions santé sécurité et conditions de travail
Au regard de son effectif, et de la nature de ses activités, l’Association Marie Hélène n’entre pas dans le champ d’application des articles L.2315-36 et L.2315-37 du Code du Travail, dont les dispositions imposent la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Néanmoins les parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail et se sont accordées sur l’intérêt de mettre en place à titre facultatif, une CSSCT au sein du CSE conformément à l’article L.2315-43 du Code du Travail.
Les dispositions du présent accord sont fondées sur les règles légales en vigueur, elles ont été adaptées au regard des règles et des pratiques jusqu’alors existantes et des points d’amélioration identifiées lors de discussions en CSE notamment.
9.1 Le périmètre des CSSCT
Compte tenu de l’organisation de l’Association Marie Hélène et de son effectif, des commissions santé sécurité et conditions de travail sont mises en place au niveau de chaque établissement.
9.2 Nombre de membres et composition
Chacune des commissions santé, sécurité et conditions de travail est composée de 3 membres du CSE dont deux appartenant à l’établissement concerné (dont un représentant de proximité) et 1 membre du CSE extérieur à l’établissement afin d’apporter un regard extérieur sur les sujets abordés.
9.3 Désignation des membres
Les membres sont désignés parmi les membre du CSE, titulaire ou suppléants.
La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
9.4 Présidence
Les CSSCT sont présidées par les Directeurs des établissements concernés par délégation de la Direction Générale.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Association et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être ensemble en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
9.5 Secrétaire
Afin de faciliter le fonctionnement des CSSCT et la transmission des informations au CSE, il est convenu qu’un secrétaire est désigné parmi les membres de chaque CSSCT concomitamment à la désignation de ses membres et selon les mêmes modalités. En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu. Le secrétaire est en charge d’assurer un relais entre la CSSCT d’établissement et le CSE. Il a en charge notamment de la rédaction des comptes rendus des réunions CSSCT. Il restitue en CSE les travaux de la commission et rend compte lors des réunions où les questions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. 9.6 Missions de la CSSCT
Les commissions se voient confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, l’hygiène et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. 9.6.1 Les visites d’inspection
Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, les CSSCT procèdent à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Chaque CSSCT est compétente pour réaliser les inspections de l’établissement dont elle relève. La fréquence de ces inspections est égale à celle de la périodicité des réunions soit 3 par an.
Les parties conviennent que les inspections feront l’objet d’un calendrier annuel discuté entre le président et les membres de chaque CSSCT de site.
9.6.2 Les enquêtes AT/MP Chaque CSSCT est informée de tous les accidents ayant eu lieu sur son établissement et de toutes les maladies professionnelles.
Chaque CSSCT aura la charge de la réalisation des enquêtes à la suite d’un accident du travail grave ou d’accidents répétés ayant révélé un risque grave ou à la suite d’une maladie professionnelle en application de l’article L2315-11 du code du travail.
L’objet de ces enquêtes est de collecter des informations relatives à une situation donnée, et le cas échéant, de proposer des recommandations.
Les enquêtes seront menées par le membre de la CSSCT appartenant à l’établissement ou un représentant de proximité si l’établissement n’est pas représenté. Un représentant de l’employeur sera convié à participer à ces enquêtes (Directeur d’établissement ou Chef de Service).
A l’issue de ces enquêtes un compte rendu d’enquête sera effectué en réunion ordinaire.
9.6.3 Evaluation des risques professionnels
Chaque CSSCT est associée à toutes les étapes du processus de mise en œuvre de l’évaluation des risques professionnels. Elle veille à l’observation des prescriptions règlementaires prises en matière de protection de la santé physique et mentale et de sécurité ainsi qu’en matière d’amélioration des conditions de travail.
9.6.4 Bilan annuel Hygiène, sécurité et conditions de travail et programme de prévention
Au moins une fois par an, le président présente à la CSSCT un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l’année écoulé, à la protection de la santé, de la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés.
Au moins une fois par an, le président présente à la CSSCT un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La CSSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuel de prévention qu’il transmet ensuite au CSE.
9.7. Fonctionnement
9.7.1 Réunions
Chaque CSSCT se réunit 3 fois par an soit une réunion par trimestre hors trimestre d’été et idéalement le mois précédent les réunions du CSE consacrées aux questions SSCT (Février, Juin, Novembre).
Le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par le Président et communiqué aux membres de la commission dès le début de l’année civile.
L’ordre du jour est établi conjointement par le président de la CSSCT et le secrétaire. En l’absence d’accord, il est établi par le président. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courriel, par le président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion.
A l’issue de la réunion de la CSSCT, un compte rendu est établi par le secrétaire et transmis au président de la CSSCT ainsi qu’au secrétaire et président du CSE en copie.
9.7.2 Heures de délégation
Afin de permettre aux secrétaires des CSSCT d’exercer leurs missions, il sera attribué à chaque secrétaire un crédit d’heures mensuelles de 2 heures.
Ces 2 heures sont allouées quel que soit le nombre de postes de secrétaires détenus (pas de cumul possible).
Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (information notamment).
Par exception, ces heures de délégation ne sont toutefois pas mutualisables avec d’autres membres du CSE.
Activités non décomptées des heures de délégation :
temps passé aux réunions de chaque CSSCT présidées par l’employeur,
enquête à la suite d’un accident du travail grave ou d’accidents répétés ayant révélé un risque grave,
enquête à la suite d’une maladie professionnelle.
La règlementation prévoit que les visites d’inspection sont décomptées des heures de délégation. Les parties conviennent de conditions plus favorables en allouant 3h par trimestre aux membres de la CSSCT pour réaliser les visites d’inspection soit 9h par année et par membre dédié aux visites d’inspection. 10. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin à l’échéance du premier mandat des membres du CSE.
11. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
A Evreux, le 05 Septembre 2023
xxx Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène
xxx Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène xxx, Président de l’Association Marie-Hélène
