Protocole d’accord sur les mesures salariales de la Société HOP! 2023
ENTRE
La Société HOP!, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :
CFDT/UNPNC,
CFE-CGC FNEMA/UNAC,
CGT HOP!,
Flight Union Cockpit,
SNPL France ALPA,
SPL-CFDT
D’AUTRE PART,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES HOP!- HOP! Training (UES) se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération (article L.2242-1 du Code du travail), les 5 juin, 14 juin et 5 juillet 2023. Les réunions de négociation se sont déroulées sur la base d’un partage d’informations portant sur :
Les résultats du 1er trimestre 2023 du Groupe Air France,
Un état des lieux des effectifs de l’UES,
L’activité partielle déployée en 2021 et 2022,
La comparaison des évolutions salariales intervenues entre les périodes d’avril 2021 à mars 2022 et de mars 2022 à avril 2023. L’évolution prend en compte les effets structurels du GVT (ancienneté) et des mesures d’Augmentation Individuelle déployées sur la période (campagnes CEP, changements de grilles SMMG, promotions et ajustements salariaux), ainsi que les effets conjoncturels de l’activité partielle longue durée (APLD).
La négociation s’inscrit dans un contexte très particulier pour le Groupe Air France, qui connait une reprise encourageante de son activité et de ses résultats, alors que le défi du remboursement de la dette COVID et la poursuite des investissements pèsent fortement sur les marges de manœuvre financières. Un contexte également particulier pour la Société HOP! qui poursuit sa restructuration visant à atteindre ses objectifs en matière de coût à l’heure de vol. Pour autant, la Société HOP! prend en compte la situation d’inflation ainsi que l’implication des personnels dans la reprise de l’activité du Groupe. Elle entend, au regard de ces éléments, améliorer les mesures unilatérales prises en anticipation de ces NAO, en fin d’année 2022. A l’issue des réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société HOP!, Personnel Sol, Personnel Navigant Commercial et Personnel Navigant Technique.
MESURES SALARIALES Augmentation generale La Société HOP! appliquera, sur la paie de juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, une augmentation générale de 3% (TROIS POUR CENT) pour les PNC, les PNT et les PS Non-Cadres et Cadres niveau I (coefficients 300 à 360). Pour les Cadres niveaux II et III (coefficients 420 à 750), la Société HOP! appliquera, sur la paie de juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023, une augmentation générale de 2% (DEUX POUR CENT) et une enveloppe d’augmentation individuelle de performance de 1% (UN POUR CENT) sur la paie de septembre 2023, avec effet rétroactif au 1er mars 2023. Versement d’une Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) La Société HOP! versera, conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, une Prime de Partage de la Valeur(PPV), pour tous les salariés présents au 1er juillet 2023. Cette prime, sur la base d’un montant de 400 € (QUATRE CENTS EUROS), est versée sur la paie de mois de juillet 2023. Cette prime est proratisée au regard du temps partiel et du temps de présence effectif sur la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, la prime est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel, la prime est uniquement soumise à la CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu. La rémunération retenue pour le seuil des 3 SMIC correspond au brut social sur le bulletin de salaire, soit celle soumise aux cotisations de Sécurité Sociale, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
AUgmentation de la valeur faciale du ticket restaurant A compter du 1er août 2023 et dans le respect des règles URSSAF, la participation de l’employeur au financement des tickets restaurants est portée à 6 €, soit une augmentation de la part patronale de 0,45 € par ticket. Le salarié voit sa participation augmenter de 0,30 € par ticket. La valeur faciale du ticket restaurant passe par conséquent de 9,25 € à 10 €.
PereNnisation de la revalorisation generale des dispositifs d’indemnite transport INDIVIDUEL A compter du 1er juillet 2023, la Société HOP! pérennise la revalorisation temporaire de 8% de l’ensemble des dispositifs Transport individuel en vigueur au sein de la Société, tel que défini en mars 2022 dans le « Protocole de réponse à la situation exceptionnelle d’inflation ». Cette mesure générale s’applique à l’ensemble des barèmes d’indemnisation, prévus pour chaque catégorie de personnel au sein de l’entreprise (Personnel au Sol en administratif, Personnel au Sol en décalé, Personnel Navigant Technique, Personnel Navigant Commercial), afin de contribuer aux frais d’utilisation du véhicule personnel pour les trajets domicile <> lieu de travail et pour les déplacements professionnels (y compris astreinte déclenchée nécessitant un déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution de l’intervention). Cf. L’annexe jointe au présent accord, qui explicite les différents barèmes d’indemnisation ainsi réévalués pour chaque catégorie de personnel.
Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un Plan EPARGNE RETRaite collectif (PERCOL) Les parties s’accordent pour ouvrir, au cours du second semestre 2023, une négociation relative à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif. En cas de mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif, la Société HOP! prendra en charge les frais de gestion.
Ouverture d’une négociation sur un accord d’intéressement au PREMIER Semestre 2024 Les parties s’accordent pour ouvrir une négociation, au plus tard avant la fin du premier semestre 2024, en vue de la mise en place d’un accord d’intéressement.
Ouverture d’une négociation sur LA REVISION du dispositif TELETRAVAIL Les parties s’accordent pour ouvrir une négociation sur la révision, au mois de septembre 2023, de l’accord relatif au déploiement du télétravail pour le Personnel au Sol.
ANTICIPATION DE LA PROCHAINE NAO AU PREMIER TRIMESTRE 2024 La Société HOP! s’engage à ouvrir la prochaine NAO au premier trimestre 2024.
TITRE 7 : Dispositions générales
Champ et duree d’application Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société HOP!, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra en outre être notifiée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Nantes, le 11 juillet 2023
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT/UNPNC Pour CFE-CGC FNEMA / UNAC
Pour la CGT HOP!Pour le FLIGHT UNION COCKPIT
Pour le SNPL FRANCE ALPAPour SPL-CFDT
ANNEXE 1 : Barèmes d’indemnisation des dispositifs transport individuel
Ces barèmes sont pérennisés à compter du 1er juillet 2023.
PERSONNEL AU SOL
Indemnités de servitude (hors dispositions spécifiques à l’escale technique de Charles de Gaulle)
Le barème indemnitaire associé à la distance Domicile <> lieu de travail est le suivant :
< 10 kms aller-retour : 4,86 euros
10 kms <> 19 kms aller-retour : 6,48 euros
20 kms <> 29 kms aller-retour : 8,10 euros
30 kms <> 39 kms aller-retour : 9,72 euros
40 kms <> 49 kms aller-retour : 11,34 euros
50 kms <> 59 kms aller-retour : 12,96 euros
60 kms <> 69 kms aller-retour : 14,58 euros
70 kms <> 79 kms aller-retour : 16,20 euros
80 kms aller-retour et de manière forfaitaire : 17,28 euros
Indemnités de servitude Paris -Région parisienne
L’indemnisation par jour travaillé est portée à : 0,486 euros du kilomètre X Nombre de kilomètres du trajet aller-retour domicile <> lieu de travail énoncé ci-dessus, dans la limite d’un plafond mensuel de 291,60 euros nets par mois
Indemnités de transport individuel Province et Région Parisienne
L’indemnité est portée à :
1,35 euros par trajet pour les salariés affectés en province, soit 2,70 euros pour un trajet aller-retour sur la même journée
2,43 euros par trajet pour les salariés affectés à Paris et la Région Parisienne, soit 4,86 euros pour un trajet aller-retour sur la même journée
Indemnités kilométriques véhicule (IKV) pour déplacement professionnel (hors trajet domicile <> lieu de travail)
Le barème d’indemnisation évolue comme suit : Kilométrage réalisé par le salarié X 0,486 euros
PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Montées terrain pour raison de service
Population PNC
Montant réévalué de l’indemnité kilométrique forfaitaire
PNC basés CDG 32,4 euros PNC basés LYS 16,2 euros
Indemnités kilométriques véhicule (IKV) pour déplacement professionnel (hors trajet domicile <> lieu de travail)
Le barème d’indemnisation évolue comme suit : Kilométrage réalisé par le salarié X 0,457 euros
PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE
Montées terrain pour raison de service
Population PNT
Montant réévalué de l’indemnité kilométrique
PNT basés CDG 0,457 euros du km (dans la limite d’un plafond de 60 Km) PNT basés LYS 0,457 euros du km (dans la limite d’un plafond de 35 Km)
Indemnités kilométriques véhicule (IKV) pour déplacement professionnel (hors trajet domicile <> lieu de travail)
Le barème d’indemnisation évolue comme suit : Kilométrage réalisé par le salarié X 0,457 euros
ANNEXE 2 : Nouvelle grille de rémunération Personnel au Sol Non Cadres
ANNEXE 3 : Nouvelle grille de rémunération Personnel Navigant Commercial
