Accord sur les mesures salariales de la Société HOP! 2024
ENTRE
La Société HOP!, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de HOP! suivantes :
CFDT/UNPNC,
CFE-CGC FNEMA /UNAC,
CGT HOP!,
Flight Union Cockpit,
SNPL France ALPA,
SPL-CFDT
D’AUTRE PART,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc159262371 \h 2 TITRE 1 : MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc159262372 \h 2 SOUS-TITRE 1 – MESURES COLLECTIVES INTERCATEGORIELLES PAGEREF _Toc159262373 \h 2 1 -Augmentation générale PAGEREF _Toc159262374 \h 3 2 -Versement d’une Prime de partage de la valeur (PPV) PAGEREF _Toc159262375 \h 3 3 - Mise en place d’un Plan d’Epargne retraite Obligatoire (PERO) PAGEREF _Toc159262376 \h 3 4 - Rémunération brute minimale 2024 GARANTIE PAGEREF _Toc159262377 \h 3 SOUS-TITRE 2 – MESURES CATEGORIELLES PERSONNEL AU SOL PAGEREF _Toc159262378 \h 4 1 - Enveloppe d’Augmentations individuelles PS non-cadres et cadres PAGEREF _Toc159262379 \h 4 2- Enveloppe d’augmentations individuelles liees à la performance des cadres PAGEREF _Toc159262380 \h 4 TITRE 2 : engagements spécifiques 2024 PAGEREF _Toc159262381 \h 4
TITRE 3 : Dispositions générales PAGEREF _Toc159262382 \h 5
1 -Champ et duree d’application PAGEREF _Toc159262383 \h 5 2 -Adhésion PAGEREF _Toc159262384 \h 5 3 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc159262385 \h 5 4 -Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc159262386 \h 5
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise HOP! se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération (article L.2242-1 du Code du travail), les 30 janvier et 13 février 2024. Les réunions de négociation se sont déroulées sur la base d’un partage d’informations portant sur :
Les résultats du 3ème trimestre 2023 du Groupe Air France,
Un état des lieux des effectifs de l’entreprise,
La comparaison des évolutions salariales intervenues entre les périodes de décembre 2021 à novembre 2022 et de décembre 2022 à novembre 2023. L’évolution prend en compte les effets structurels du GVT (ancienneté, promotion) et des mesures d’Augmentation Individuelle et générale déployées sur la période (augmentation générale, campagnes CEP, ajustements salariaux), ainsi que les effets conjoncturels de l’activité partielle longue durée (APLD).
La négociation s’inscrit, pour le Groupe, dans un contexte de sortie de crise marqué par la reprise encourageante de l’activité et des résultats 2023 mais aussi par la nécessité de poursuivre les investissements et de répondre au défi du remboursement de la dette Covid, qui pèse encore fortement dans un contexte d’incertitudes importantes (prix du pétrole, instabilité géopolitique…) et de ralentissement de l’inflation. Le présent accord fait suite aux mesures prises dès fin 2022 et au protocole d’accord sur les mesures salariales 2023 qui ont permis de répondre à la situation exceptionnelle d’inflation. Un contexte également particulier pour la Société HOP! qui a été marqué par la fin de la restructuration et la mise en place de son nouveau modèle opérationnel qui doit permettre d’atteindre ses objectifs, notamment en matière de coût à l’heure de vol. A l’issue des réunions de négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes, lesquelles s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société HOP!, Personnel Sol, Personnel Navigant Commercial et Personnel Navigant Technique.
MESURES SALARIALES Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salariés (PS, PNC et PNT) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération. Il comporte également des engagements spécifiques à certaines de ces catégories.
Augmentation generale La Société HOP! appliquera une mesure d’augmentation générale de 2% (DEUX POUR CENT) pour les PNC, les PNT et les PS Non-Cadres présents au 31 mars 2024. Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2024. Pour les PS Cadres présents au 31 mars 2024, l’enveloppe d’augmentations individuelles intègrera ces 2% (DEUX POUR CENT), en complément aux enveloppes définies dans le REF _Ref159262652 \h \* MERGEFORMAT Sous-titre 2 du présent accord. En tout état de cause, les PS Cadres, présents au moment du versement en paie de la mesure, bénéficieront d’une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à 1% (UN POUR CENT). L’exercice d’augmentations individuelles des PS Cadres sera appliqué sur la paie de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Versement d’une Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, complétée par les dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023(1), la Société HOP! versera une Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour tous les salariés présents au 1er mars 2024. Cette prime, sur la base d’un montant de 750 € (SEPT CENT CINQUANTE EUROS), sera versée sur la paie du mois d’avril 2024. Cette prime est proratisée au regard du temps partiel et du temps de présence effectif sur la période allant du 1er mars 2023 au 29 février 2024. (1)La prime est uniquement soumise à la CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.
MISE EN PLACE D’UN Plan d’Epargne retraite Obligatoire (PERO)
Les parties s’accordent pour ouvrir, au cours du premier trimestre 2024, une négociation relative à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire. Le PERO, ayant pour objet la constitution d’un complément de retraite, cette négociation se substituera aux dispositions du protocole d’accord du 11 juillet 2023, relatives à la mise en place d’un Plan d’Epargne Collectif (PERCOL). En cas de mise en place d’un PERO, une enveloppe de 0,5 % (ZERO VIRGULE CINQ POUR CENT) sera consacrée, à compter du 1er avril 2024, au versement d’une cotisation patronale. En cas d’échec des négociations sur la mise en place d’un PERO, cette enveloppe de 0,5 % (ZERO VIRGULE CINQ POUR CENT) viendra augmenter l’enveloppe d’augmentation générale de REF _Ref159256881 \h \* MERGEFORMAT l'article 1, Sous-Titre 1, Titre 1.
remuneration brute minimale 2024 GARANTIE
La rémunération brute minimale annuelle garantie pour l’année 2024 s’élève à 27 000 Euros (VINGT SEPT MILLE EUROS) pour un salarié à temps plein justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année civile. La rémunération brute annuelle est garantie au prorata du taux d’activité pour les salariés Personnel au Sol à temps partiel justifiant d’une présence rémunérée continue sur toute l’année concernée et pour les salariés Personnel Navigant en temps alterné présents et rémunérés toute l’année en dehors des périodes de temps alterné. Pour effectuer la comparaison, la rémunération brute annuelle prise en compte intègre le salaire global annuel ainsi que toutes primes, indemnités, majorations horaires. Les éléments de rémunération liés aux IJSS sont réintégrés dans la rémunération. Les éventuelles primes individuelles versées au titre de la garantie de rémunération brute minimale annuelle pour 2024 seront calculées au 31 décembre 2024 et versées en début d’année 2025.
SOUS-TITRE 2 – MESURES CATEGORIELLES PERSONNEL AU SOL
enveloppe d’Augmentations individuelles PS non-cadres et cadres
Une enveloppe de 0,8 % (ZERO VIRGULE HUIT POUR CENT) d’augmentations individuelles est définie pour les Non-Cadres et Cadres Personnel au Sol présents payés au 31 mars 2024. Pour le personnel Non-Cadre l’augmentation se traduira par un changement de « Lettre » sur la grille de rémunération, sans changement de coefficient. Elle sera versée, sur la paie du mois de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Pour le personnel Cadre, cette enveloppe, versée sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif au 1er avril 2024, sera regroupée avec les enveloppes définies aux REF _Ref159256881 \h \* MERGEFORMAT article 1, Sous-Titre 1, Titre 1 et REF _Ref159257101 \h \* MERGEFORMAT article 2, Sous-titre 2, Titre 1.
enveloppe d’augmentations individuelles liees à la performance des cadres
Une enveloppe de 0,6 % (ZERO VIRGULE SIX POUR CENT) d’augmentations individuelles de performance est définie pour les Cadres présents au dernier jour précédent le mois de la mise en œuvre de la mesure. Cette enveloppe CEP sera regroupée avec les enveloppes d’augmentations individuelles des REF _Ref159258965 \h \* MERGEFORMAT article 1, Sous-Titre 2, Titre 1 et REF _Ref159256881 \h \* MERGEFORMAT article 1, Sous-Titre 1, Titre 1. A titre exceptionnel, pour 2024, l’application de cette mesure est anticipée au 1er avril 2024. Le versement interviendra sur la paie du mois de juin 2024 avec effet rétroactif.
engagements spécifiques 2024 Des négociations seront ouvertes avec toutes les populations, au cours du premier semestre 2024, dans l’objectif de réviser les accords et conventions applicables dans l’entreprise. Par ailleurs, des négociations relatives à la Qualité de Vie et Conditions de Travail et au Handicap seront engagées au second semestre 2024.
TITRE 3 : Dispositions générales
Champ et duree d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société HOP!, présents au dernier jour précédent le mois de la mise en œuvre des mesures concernées, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie de personnel. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra en outre être notifiée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Nantes, le 27 février 2024
Pour la Société HOP!
xxx Président
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
