ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La Société HOP!, société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €uros, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Président,
La Société HOP!-Training, SAS au capital de 1 035 488,00 euros, immatriculée au RCS de Brest, sous le n° 380 582 346, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix, 29600 Morlaix, représentée par XXXXX en qualité de Directeur général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP! et HOP!-TRAINING suivantes :
CFDT,
CFE-CGC/UNAC,
CGT,
SPL,
UNSA,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les entités juridiquement distinctes précitées.
PREAMBULE
Un protocole de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés HOP!, HOP!-TRAINING et Lyon Maintenance a été signé le 13 mai 2016 à l’unanimité des Organisations Syndicales.
Il a été conclu en vue des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise dont la proclamation des résultats au premier tour est intervenue le 17 juin 2016. Il prend fin à l’issue du cycle électoral.
Le 1er octobre 2017, la Société Lyon Maintenance a été intégrée au sein de la Société HOP!.
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité social et économique.
Dans les entreprises déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le Comité social et économique doit être mis en place au terme des mandats des élus, et au plus tard, le 31 décembre 2019, fin de la période transitoire prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 citée en référence.
Par conséquent, en vue de l’élection du Comité social et économique, les parties ont souhaité reconduire l’UES et reconnaitre, par le présent accord, son existence.
Les élections professionnelles interviendront dès lors dans le périmètre de cette UES.
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une Unité économique et sociale Les parties conviennent que les Sociétés HOP! et HOP!-TRAINING constituent, ensemble, une UES, au regard, tant de la complémentarité de leurs activités que de l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts.
Article 2 - Institutions représentatives du personnel de l'Unité économique et sociale Conformément aux dispositions légales, une représentation du personnel sera mise en place sur le périmètre de l’UES composé des Sociétés suivantes :
HOP!
HOP!-TRAINING
Dans ce périmètre, les parties conviennent de procéder à l’élection d’un Comité social et économique. Pour l’organisation de ces élections, l’effectif pris en compte sera celui de l’UES.
Article 3 – Délégués syndicaux Au terme des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES aura la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l’UES.
Le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral. Il prend effet à la signature du protocole d’accord préélectoral et au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 5 – Révision Le présent accord pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une révision sur demande de l’une quelconque des parties signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propre contre décharge à l’ensemble des parties signataires.
Article 6 – Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
