Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés :
La société HOPCAR SCP NICE
Société au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est situé 63, Route de Grenoble – 06200 NICE, SIREN 843 012 634 et APE 4511 Z, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la société HOPCAR SCP NICE, Ci-après dénommée
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale FO
représentée par Madame agissant en qualité de Déléguée Syndical
L’Organisation Syndicale CFDT
représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions successives, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
A cette occasion, les négociations entre la société HOPCAR SCP NICE et les organisations syndicales CFDT et FO ont notamment porté sur les thèmes suivants :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaire effectif, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : articulation entre vie personnelle / vie professionnelle, objectifs et mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes / hommes, mesures contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, modalités de définition d’un régime de prévoyance, modalités d’un régime de frais de santé, exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Au terme de la réunion du vendredi 3 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Dispositions générales Objet Le présent accord a pour objet de formaliser la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective de l’organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, ainsi qu’aux autres domaines obligatoires conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail. Date d'effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2020. Clause d'adaptation – Révision En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles.
En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.
Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision. Pour ce faire, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en vue de les inviter à la négociation.
Salaires – Primes – Epargne salariale Les parties ont fixé un calendrier des réunions qui ont eu lieu le jeudi 11 juin, lundi 22 juin et vendredi 3 juillet. Lors de la 1ère réunion du 11 juin, le Directeur a présenté les résultats à fin mai et a évoqué l’impact très important de la crise actuelle sur les résultats de l’entreprise. Le résultat à fin avril 2019 était de 395 814 € alors qu’il est de - 266 630 € à fin avril 2020.
Il évoque également, malgré les signes encourageants de reprise, les fortes incertitudes pour notre activité dans les mois à venir. M. fait valoir que même si la plupart des salariés comprennent le contexte, une augmentation générale est attendue ne serait-ce que pour compenser l’inflation et que les salariés ont déjà été impactés par les mesures d’activité partielle qui ont réduit leurs salaires. Ils soulignent que le taux d’inflation devant être pris en compte est celui de l’année 2019 (1,1 %) et non celui sur une année glissante de 0,4%.
Le Directeur procède à la présentation des documents transmis. Il évoque également les bons résultats obtenus en 2019 qui permettent la distribution d’une participation substantielle.
Lors de la 2ème réunion du 22 juin 2020, le Directeur rappelle les éléments de contexte économique général de la branche automobile inquiétant pour les mois à venir. Les résultats de notre entreprise suivent la même tendance. Son objectif est également à minima de ne pas supprimer d’emploi et il souhaite surtout continuer à renforcer les équipes. Il rappelle que pour l’année 2019, le solde entrées/sorties est positif avec + 25 personnes sur l’ensemble des sites. Compte tenu du contexte de prudence qu’il convient de prendre en considération, le directeur ne souhaite pas proposer d’augmentation générale ni d’augmentation individuelle. Il souligne également que la participation pour 1 salarié à temps plein présent toute l’année 2019 s’élèvera à + de 1 000 € net. M. répond aussitôt que la participation ne peut pas être assimilée à du salaire et que l’augmentation est nécessaire compte tenu du travail fourni par les équipes et qu’elle doit récompenser les bons résultats obtenus en 2019.
Les délégations syndicales font part de leurs revendications :
Pour la CFDT :
Une AG minimum de 1,1 % rétroactive au 1er avril 2020 avec un talon de 30 €.
Des augmentations individuelles avec un budget de 1% et un minimum de 40 €
Une revalorisation du pourcentage de la part employeur du ticket restaurant avec une part employeur à 60% et une part salarié à 40%
Une augmentation de 30 € de la part employeur de la mutuelle
Un maintien des montants versés au titre des médailles du travail
Pour FO :
Mise en place d’un accord d’intéressement
Mise en place d’une prime Macron et d’une prime Macron exceptionnelle pour les salariés ayant travaillés pendant le confinement
Une augmentation générale de 1,1 % avec un talon de 35 €
Une revalorisation des salaries de 0,1 % minimum par année d’ancienneté
La prise en charge par l’employeur de la moitié des cotisations dues au titre de la mutuelle
Une augmentation des tickets restaurants jusqu’à 8 € et une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60%
Le maintien des montants versés au titre des médailles du travail
Lors de la 3ème réunion, le directeur rappelle le contexte déjà évoqué lors des dernières réunions : - résultats : - 1 700 000 € au global pour l’ensemble des concessions - poursuite de l’effort de renforcement des équipes et de préparation de l’avenir avec une politique volontariste d’emplois de jeunes en contrat d’alternance.
Compte tenu de ce contexte, la direction propose :
0,8% d’augmentation générale au 1er juillet 2020 sans rétroactivité sans talon.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés de HOPCAR SCP NICE hormis :
Les salariés dont la rémunération est régie par un règlement des ventes et qui relèvent du chapitre 6 de la convention collective nationale des services de l’automobile.
Les cadres qui bénéficient d’une rémunération variable et les apprentis dont la rémunération est régie par des règles spécifiques liées à leur statut.
Les salariés embauchés après le 31 août 2019
0,3 % d’augmentation individuelle avec un talon de 25 €. Cette AI se fera pour 50% au 1er septembre 2020 et pour 50 % au 1er janvier 2021.
M. interroge la direction sur les autres revendications, notamment pour les tickets restaurants, la mutuelle en notant que chez PSA Retail la part employeur sur la mutuelle a été augmentée de 30 €. M. répond que tout l’effort a été porté sur les AG. Il précise qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été attribuée aux salariés qui ont travaillé + de 35 heures entre le 17 mars et le 30 avril 2020, à hauteur de 3 €/heure travaillée, répondant ainsi aux revendications émises par FO lors de la 2ème réunion des NAO. Il précise également que les montants concernant les médailles du travail sont maintenus comme cela avait été demandé par FO et la CFDT lors de la 2ème réunion.
M. souligne que certains salariés quittent notre entreprise car ils n’ont pas le salaire qu’ils pensent mériter.
M. répond que nous prenons en compte la situation individuelle de chaque collaborateur. Ce n’est pas l’ancienneté qui fait le mérite à l’augmentation individuelle. C’est ce qu’il apporte à l’entreprise. D’autre part, nous évoluons dans un marché de l’emploi ouvert ce qui nous a permis et nous permet d’intégrer de nouveaux collaborateurs mais ce qui offre aussi à certains de nos salariés la possibilité de nous quitter. Pour autant, certains collaborateurs après nous avoir quitté en 2019, frappent à la porte aujourd’hui. Le contexte économique nécessite de la part de chacun prudence et réflexion.
M. formule la demande de mettre un talon de 30 € pour les AG. La Direction répond que cela reviendrait à augmenter les personnes concernées (60% des éligibles) de 1,50 %. Après ces multiples échanges, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2020 :
2.1 Augmentation générale :
0,8% d’augmentation générale du salaire brut de base au 1er juillet 2020 sans rétroactivité mais avec un talon de 20 €.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des salariés de HOPCAR SCP NICE hormis :
Les salariés dont la rémunération est régie par un règlement des ventes et qui relèvent du chapitre 6 de la convention collective nationale des services de l’automobile.
Les cadres qui bénéficient d’une rémunération variable et les apprentis dont la rémunération est régie par des règles spécifiques liées à leur statut.
Les salariés embauchés après le 31 août 2019
2.2 Augmentation individuelle :
Une enveloppe de 0,3 % de la masse salariale mensuelle brute de base des personnes éligibles à l’augmentation générale sera consacrée à des augmentations individuelles décidées au cas par cas par la direction. Si l’augmentation est décidée, elle ne pourra être inférieure à 25 €. Ces augmentations individuelles se feront pour 50% au 1er septembre 2020 et pour 50% au 1er janvier 2021.
2.3 Médailles du travail :
Les montants actuellement en vigueur sont maintenus.
Information et publicité Information du personnel Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Formalités de dépôt
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HOPCAR SCP NICE.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Nice, en 4 exemplaires Le 3 juillet 2020
Pour le syndicat FOPour la société HOPCAR SCP NICE
