American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La
CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par
La
CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par
L’UNSA, 9 rue du Colonel Rémy, 14000 CAEN, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont réunies les :
24 novembre 2023 30 novembre 2023 13 décembre 2023 22 janvier 2024 26 janvier 2024 1er février 2024
L’extrême tension du marché de l’emploi du personnel soignant et la persistance d’un taux d’inflation élevé a conduit la direction à anticiper l’ouverture des NAO afin de pouvoir le plus rapidement possible améliorer ses possibilités de recrutement et de rétention de personnel. En conséquence, la direction n’a pas été en mesure de produire le bilan des rémunérations 2023. A titre exceptionnel, et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont donc négocié et signé un accord sans les données chiffrées actualisées. La Direction s’engage à fournir ultérieurement aux organisations syndicales les chiffres des rémunérations 2023.
Au cours de la réunion du 30 novembre 2023, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications:
La CFDT a présenté les demandes suivantes :
La CFE-CGC a présenté les demandes suivantes :
L’UNSA a présenté les demandes suivantes :
Au cours des réunions des 26 janvier et 1er février 2024, les parties sont parvenues à un accord et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, employés, assimilés cadres et cadres.
Article 2 : Non cumul des mesures
Les parties précisent que l’accord anticipe des mesures envisagées au niveau de la branche sanitaire et médico-sociale dont certaines ont été adressées aux directions des hôpitaux relevant de la FEHAP.
Les différentes mesures ci-après ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment augmentations, primes ou indemnités ayant le même objet, instauré par accord collectif, décision unilatérale, recommandation patronale contrat, ou usage.
Par exemple les augmentations ou primes décrites ci-après viendront en déduction d’augmentations ou primes de même niveau ou plus importantes qui seraient négociées au niveau de la branche.
Article 3 : Mesures liées aux primes de type « SEGUR »
La FEHAP, via décision unilatérale (SEGUR I), avenant (SEGUR Médical) ou recommandation patronale (SEGUR II), a transposé dans les rémunérations des personnels des établissements de santé les mesures dites « SEGUR » prises par le gouvernement.
Ces mesures sont constituées de diverses primes dont le versement par l’employeur est conditionné à leur financement par l’Etat. En raison de son statut d’Hôpital non conventionné, l’AHP ne bénéficie que très partiellement de ces financements étatiques depuis le 1er janvier 2021. Malgré la quasi absence de financement, l’AHP a pris la décision de verser une partie des montants en 2021, 2022 et 2023.
En 2024, Les montant AHP des SEGUR I, SEGUR II et SEGUR SOIGNANT sont maintenus pour l’année entière, à l’identique de ce qui avait été convenu pour les salariés concernés depuis 2021 (cf annexe 1).
La Direction acte en 2024 la pérennisation des mesures SEGUR et ce malgré l’absence de financement.
En outre, à compter du 1er avril 2024 (paie d’avril), les différentes primes SEGUR applicables (cf annexe 1) feront partie des éléments de salaires entrant dans la détermination du salaire de base. C’est-à-dire qu’elles participeront à la détermination du taux horaire des salariés, et viendront en conséquences augmenter les primes d’ancienneté, la valorisation des heures supplémentaires et la prime décentralisée. Pour les cadres concernés, le SEGUR sera pris en compte dans le calcul de la prime d’objectif.
Article 4 : Application du projet de mesures initiées au niveau de la FEHAP
La recommandation patronale « FEHAP » du 29 janvier 2024 prévoit :
Une prime spécifique pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23 822 € bruts annuels.
Une prime mensuelle de 1,3% de la rémunération mensuelle : « Les salariés en poste à la date de versement de la mesure et dont la rémunération est inférieure ou égale à 41 750 € bruts annuels (pour un temps plein) bénéficient, à compter du 1er juillet 2023, d’une prime de revalorisation de 1,3% versée mensuellement.»
Cette rémunération est proratisée en fonction du temps de présence.
Cette prime sera versée mensuellement à compter du 1er mars 2024 (paies de mars)
Le montant de cette prime pour la période de juillet 2023 à février 2024 sera versé en une seule fois en avril 2024 (paies d’avril).
La direction appliquera les modalités de calcul décrites dans le projet de recommandation patronale qui lui a été transmis :
« La rémunération à prendre en considération pour bénéficier de cette prime ainsi que l’assiette de calcul de celle-ci s’entendent des éléments constituant le salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des sommes versées au titre :
de la prise en charge des frais professionnels.
du paiement des heures supplémentaires et complémentaires et leur majoration.
des indemnités d’astreinte et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit, primes ou majoration d’internat et primes pour contraintes conventionnelles particulières.
des mesures « Ségur », (…)
de la prime bas salaires ».
Les éléments de salaire extraconventionnels versés en application de normes locales ne sont pas pris en considération tant pour le bénéfice de la prime que pour son assiette de calcul.
Enfin la recommandation indique que cette prime s’inscrit dans le cadre des négociations relatives à la CCUE et se met en place dans l’attente de l’entrée en vigueur du système de classification et de rémunération de la future CCUE.
Article 5 : Prime de Partage de la Valeur (anciennement prime « Macron »)
Pour tous les salariés dont le coefficient conventionnel est strictement inférieur à 376 :
Tous les salariés dont le coefficient est strictement inférieur à 376 (coefficient temps plein) percevront une prime de partage de la valeur de : 800 €
Pour les salariés dont le coefficient conventionnel est de 376 :
Tous les salariés dont le coefficient est égal à 376 (coefficient temps plein) percevront une prime de partage de la valeur de : 600 €
Pour tous les autres salariés de l’AHP, à l’exception des salariés membres du CODIR :
Ils percevront une prime de partage de la valeur de : 500 €
Règles communes : La prime relève des règles sociales et fiscales déterminées pour 2024 (assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les personnes dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC).
La prime est proratisée selon le temps de travail contractuel et est versée sous condition de présence contractuelle effective sur la totalité du mois de versement.
Le versement de cette prime sera réalisé en 2 fois, sur les paies de février et novembre 2024.
Sont exclues :
Les personnes ayant eu plus de 6 mois d’absence au cours de l’année 2023 quel que soit le motif
Les personnes ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023 pour la partie de prime versée en février, et les personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2024.
Les personnes qui seraient en préavis de départ, quel que soit le motif, les mois de versement.
Exemple : Une personne à temps plein, respectant les conditions ci-dessus, et ayant un coefficient conventionnel métier inférieur à 376 percevra en 2024 sur ses paies de février 400 € et novembre 400€.
Article 6 : Revalorisations de primes de nuit, dimanche et jours fériés
A compter du 1er février (paie de mars) :
Augmentation de l’indemnité de travail de nuit de 15%, l’indemnité forfaitaire de nuit et l’indemnité de nuit sont revalorisées de 15%, l’indemnité forfaitaire étant portée à 575 € brut et l’indemnité de nuit à 47,91 € brut. Cette disposition concerne tous les travailleurs de nuit dont l’indemnisation est calculée en application des dispositions conventionnelles. Elle ne concerne pas les travailleurs de nuit bénéficiant d’indemnités de nuit spécifiques (ex. : les IBODES).
Augmentation des indemnités de dimanche et jours fériés de 15%. Par exemple, pour une personne qui travail en 12 h. un dimanche, son indemnité passera de 85,14 à 97,91€.
Article 7 : Participation transports en commun mobilités durables
Augmentation de la participation employeur au frais de transport en commun, de 50% à 75% de l’abonnement mensuel sur l’année 2024, à compter du mois de signature du présent accord. La mesure est prise en considération de la survenance de JO en région parisienne et donc limitée à l’année 2024.
Maintien en 2024 de la décision prise en 2023 relative à la mise en place du forfait « mobilités durables » pour l’usage du vélo, de la trottinette ou du 2 roues électrique à 300 €. Ce forfait se substitue à l’indemnité dite « vélo » de 200€. Les conditions d’attribution sont les mêmes que celles fixées pour la prime « vélo » : justification de l’usage du vélo (ou autres) pour les trajets domicile-travail par attestation sur l’honneur. La mesure pourra être renouvelée si les exonérations exceptionnelles étaient maintenues.
Les parties précisent que les trottinettes ne sont pas acceptées dans l’établissement et doivent être parqués dans les locaux vélo (Sur l’AHP ou Sextant).
Ces 2 participations ne sont pas cumulables.
Article 8 : Création de deux nouvelles primes de valorisation des compétences
Pour les secrétaires « Float » il est créé un niveau de prime supplémentaire de 175 € pour les secrétaires répondant à une grille d’évaluation en cours d’élaboration qui sera soumise à l’avis du CSE.
Pour les infirmiers des services de soins non techniques, il sera versé une prime de tutorat spécifique de 100€ brut mensuellement pour les infirmiers qui se verront attribuer des missions spécifiques de tutorat et accompagnement de stagiaires, et qui auront fait la formation de tuteur. Les modalités de désignation et le détail des missions sont en cours d’élaboration et seront soumises à l’avis CSE.
Ces mesures s’appliquent à compter du 1er mars 2024.
Article 9 : Revalorisation de la prime de langues
A partir du mois de signature, la prime de langue (Anglais) est augmentée de plus de 50%, et passe de 48,79€ à 75€ bruts.
*Article 10 : Prime de cooptation
Les parties ont convenu de préciser les règles de fonctionnement de cette prime :
La prime de cooptation est de 1000€ brut; en 2024, elle sera exceptionnellement portée à 2000€ brut.
Les modalités de cooptation sont les suivantes :
Tout salarié en CDI peut participer. Pour percevoir la prime, il faut faire partie des effectifs au moment de son versement.
Les membres de la DRH, du CODIR et les cadres managers sont exclus du bénéfice de la prime.
Il n’est pas possible de coopter des candidats présentant des liens familiaux avec des salariés de l’AHP, ni des personnes ayant déjà travaillé à l’AHP (CDI, CDD, vacations, intérim…)
La recommandation doit impérativement passer par le site internet « AHP Reco », afin d’en assurer la traçabilité.
La cooptation se fait sur un poste en CDI ouvert au recrutement.
La prime est versée en 3 temps : 25% 2 mois après la date d’embauche, 25% 6 mois après la date d’embauche et 50% 9 mois après la date d’embauche.
Articles 11 : Contingent d’heures supplémentaires et majorations
Le contingent d’heures supplémentaires est porté en 2024 à 400 heures supplémentaires. Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 280ème heures seraient toutes majorées à 50%.
Articles 12 : Reprise d’ancienneté à 100%
Il est convenu le maintien des reprise de l’ancienneté à 100%
:
La mesure de reprise d’ancienneté à 100% pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024 en CDI ou en CDD, dans les fonctions de secrétaire médicale, manipulateur radiologie, infirmier, aide-soignant, technicien de laboratoire, sage-femme, auxiliaire puéricultrice, préparateur en pharmacie et agent de stérilisation est maintenue.
Article 13: Participation self
En 2024, une journée dans le mois, fixée par la direction des opérations, l’employeur participera au repas du midi au self à hauteur de 5 euros. Une communication par mail rappellera cette mesure.
Pour les personnels dont le lieu de travail principal est situé dans l’immeuble SEXTANT, la Direction a accepté de financer une contribution employeur afin de leur permettre de se restaurer le midi au self de l’immeuble. Cette mesure ne doit pas avoir pour effet de couper le lien de ces personnes avec les équipes de l’hôpital. L’accès est donc conçu comme une commodité les midis ou leur manquerait le temps de se rendre à l’AHP. Les personnes doivent continuer à privilégier le self de l’AHP. Le financement est prévu pour environ 2 repas par semaine et par personne.
Une analyse sera faite en cours d’année. Cette mesure est prise pour l’année 2024.
Articles 14 : Augmentation de l’indemnité de télétravail
L’indemnité de télétravail est augmentée de 20% environ :
Pour 2 jours de télétravail hebdomadaires, la prime passe de 77 à 92€ Pour 3 jours de télétravail hebdomadaires, la prime passe de 110 à 132 € Pour 4 jours de télétravail hebdomadaires, la prime passe de 154 à 184 €
Article 15 : contribution exceptionnelle de la direction au budget « Activités sociales et culturelles » du CSE
A titre exceptionnel et pour l’année 2024, la direction versera au CCSE, dans le cadre de sa contribution aux activités sociales et culturelles, une somme de 20 000 €.
En outre, en 2024, la Direction participera à 50% de la facture du spectacle de fin d’année organisé par le CSE pour les enfants de moins de 12 ans (au 31 décembre 2024) des salariés.
Article 16 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.
Fait en 5 exemplaires, Fait à Neuilly sur Seine, le 1er février 2024
