ACCORD AVENANT N' 2 A I'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE (INCAPACITE. INVALIDITE ET DECES}
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD AVENANT N° 2 A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES
FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE (INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES)
Entre
L’
American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée à signer le présent accord
D’une part,
Et Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par
La
CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par,
L’UNSA, 9 rue du Colonel Rémy, 14000 CAEN, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Partant du constat que le régime actuel et ses différentes options étaient complexes et difficilement lisibles pour les salariés, la Direction a proposé aux organisations syndicales de simplifier les options de remboursements des frais médicaux tout en maintenant un niveau qualitatif de garanties.
Par ailleurs, la Direction a proposé aux organisations syndicales de modifier la répartition des cotisations sur les différents risques en prévoyance.
Les parties ont conclu le présent avenant dont les dispositions annulent et remplacent les articles 1-4, 1-5, 2-5.1 et 2-5.2 de l’accord collectif du 21 novembre 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet et champ d’application
Le présent avenant, dont les dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, a pour objet :
De simplifier les différentes options du régime actuel de remboursement de frais médicaux ;
De garantir un reste à charge à 10% pour le salarié bénéficiant de l’option 2 ;
De modifier la répartition des cotisations sur les différents risques en prévoyance.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial du 21 novembre 2017 et de l’avenant en date du 3 novembre 2020 non abordés par le présent avenant continuent à s’appliquer dans les mêmes termes.
Régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé (article 1 de l’accord d’origine)
Garanties (article 1-4 de l’accord d’origine)
Les garanties de frais de santé – désormais réparties en un contrat de base et deux options - sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.
Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’American Hospital of Paris qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Les garanties figurant en annexe relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
S’agissant des salariés de l’établissement qui seraient hospitalisés à l’American Hospital of Paris, la direction s’engage, eu égard aux conditions de facturation en vigueur à la date de la signature du présent accord, à leur facturer le tarif le plus bas pour la gamme de chambre souhaitée. Le salarié devra impérativement avoir obtenu, au préalable, l’estimation de coût de son hospitalisation auprès du service dédié de notre établissement.
Pour les bénéficiaires de l’option 2 qui couvre l’hospitalisation à hauteur de 90% des frais réels (moins le remboursement de la sécurité sociale) dans la limite de 230% de la base de remboursement, la direction s’engage, quelles que soient les évolutions tarifaires des frais d’hospitalisation, à garantir un reste à charge pour le salarié plafonné à 10% de la facture d’hospitalisation. Le respect de cette disposition pourra donc nécessiter une remise. Cette disposition ne concerne pas les honoraires médicaux et ne concerne pas les bénéficiaires du contrat de base et l’option 1.
Cotisations (article 1-5 de l’accord d’origine)
Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime de base obligatoire s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les parties précisent que ce plafond peut être réévalué par le législateur, et que le taux de cotisation peut également faire l’objet d’une réévaluation par l’assureur en cas de déficit du régime.
La cotisation n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié, mais l’employeur offre la possibilité au salarié de souscrire à une des options à titre individuel et à sa charge exclusive. Ces options ne sont pas mises en œuvre dans le cadre de l’accord collectif formalisant le régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé, et à ce titre ne bénéficient pas de la portabilité au titre de l’article 1-7 Portabilité de l’accord collectif du 21 novembre 2017 selon l’avenant du 3 novembre 2020.
Les cotisations destinées au financement du régime de frais de santé s’élèvent à un montant correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et diffèrent selon le choix du salarié de cotiser en « Isolé », « Duo » ou « Famille » et d’opter ou non pour une des options proposées.
La cotisation en « Isolé » n’ouvre droit au bénéfice des garanties que pour le salarié, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
La cotisation en « Duo » ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et son ayant droit, tel que défini dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
La cotisation en « Famille » ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Taux et assiette de cotisations (article 2-5.1 de l’accord d’origine)
Les cotisations destinées au financement du régime de prévoyance relèvent d’un taux applicable au salaire, et différencié selon les tranches A et B.
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2025, à 3 925 €.
Répartition des cotisations (article 2-5.2 de l’accord d’origine)
Les cotisations du régime de frais de prévoyance servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60 %,
Part salariale : 40 % dont 100% de la cotisation affectée à l’incapacité.
Il est convenu expressément entre les parties que la fixation à 60% du niveau de la prise en charge par l’American Hospital of Paris de la cotisation du régime de prévoyance des salariés pourra être modifié en fonction des résultats du régime, après accord avec les partenaires sociaux. Les taux de cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire prévoyance sont susceptibles d’être réévalués annuellement en lien avec l’assureur.
Il est néanmoins rappelé que les taux de cotisations varient selon les tranches de rémunération suivantes :
Tranche A : rémunération limitée à 1 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Tranche B : rémunération comprise entre 1 à 4 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant et son annexe seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
