American Hospital of Paris dont le siège social est situé au 63 Boulevard Victor HUGO, 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et dûment habilitée à signer le présent accord
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La
CFDT, 23 Place de l’Iris, La Défense 2, 92400 COURBEVOIE, représentée par
La
CFE/CGC, 63 Rue du Rocher, 75008 PARIS, représentée par
L’UNSA, 9 rue du Colonel Rémy, 14000 CAEN, représentée par
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord se sont réunies les :
29 novembre 2024 ;
9 décembre 2024 ;
20 décembre 2024 ;
14 janvier 2025 ;
5 mars 2025 ;
17 mars 2025 ;
20 mars 2025 ;
28 mars 2025 ;
2 avril 2025.
Au cours de la réunion du 9 décembre 2024, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications :
La CFDT a présenté les demandes suivantes :
La CFE-CGC a présenté les demandes suivantes :
L’UNSA a présenté les demandes suivantes :
Au cours des réunions des 20, 28 mars, 2 & 10 avril 2025, les parties sont parvenues à un accord et ont décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés, employés, techniciens & agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres.
Article 2 : Non cumul des mesures
Les parties précisent que l’accord anticipe des mesures envisagées au niveau de la branche sanitaire et médico-sociale dont certaines ont été adressées aux directions des hôpitaux relevant de la FEHAP.
Les différentes mesures ci-après ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment augmentations, primes ou indemnités ayant le même objet, instauré par accord collectif, décision unilatérale, recommandation patronale contrat, ou usage.
Par exemple les augmentations ou primes décrites ci-après viendront en déduction d’augmentations ou primes de même niveau ou plus importantes qui seraient négociées au niveau de la branche.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur (anciennement prime « Macron »)
Pour tous les salariés dont la rémunération totale brute 2024 est inférieure ou égale à 64 864,80 € brut en équivalent temps plein pour une année complète de présence, il est convenu du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
Pour tous les salariés dont le coefficient conventionnel est strictement inférieur à 376 :
Tous les salariés dont le coefficient est strictement inférieur à 376 (coefficient temps plein) percevront une prime de partage de la valeur de : 1000 €
Pour les salariés dont le coefficient conventionnel est de 376 :
Tous les salariés dont le coefficient est égal à 376 (coefficient temps plein) percevront une prime de partage de la valeur de : 600 €
Pour tous les autres salariés de l’AHP, à l’exception des salariés membres du CODIR :
Ils percevront une prime de partage de la valeur de : 500 €
A titre d’exception, les personnes qui dépasseraient le plafond annuel
du seul fait des heures supplémentaires bénéficieront de la prime de partage de la valeur. Cette prime sera cependant soumise aux prélèvements obligatoires et impôts dans les conditions légales.
La prime est proratisée selon le temps de travail contractuel effectif lors du paiement (par exemple une personne à mi-temps percevrait 50% de la prime) et est versée sous condition de présence contractuelle au jour du versement.
Le versement de cette prime sera réalisé en 2 fois, sur les paies d’avril et novembre 2025.
Exemple : Une personne à temps plein, respectant les conditions ci-dessus, et ayant un coefficient conventionnel métier inférieur à 376 percevra en 2025 :
500€ sur sa paie d’avril ;
500€ sur sa paie de novembre.
Article 4 : Revalorisations des primes de nuit
A compter du 1er avril (paie d’avril), les indemnités de travail de nuit sont augmentées pour être portées à :
Pour l’indemnité forfaitaire de nuit : 600 € bruts mensuel ;
Pour l’indemnité de nuit : 60 € bruts par nuit.
Cette disposition concerne tous les travailleurs de nuit dont l’indemnisation est calculée en application des dispositions conventionnelles. Elle ne concerne pas les travailleurs de nuit bénéficiant d’indemnités de nuit spécifiques (ex. : les IBODES).
Article 5 : Revalorisation des primes de technicité
A partir du 1er avril 2025, les primes de technicité sont revalorisées de la manière suivante (montants mensuels bruts) :
Pour les infirmiers IBODE, la prime « prime poly. bloc-sip » est augmentée :
Le premier palier passe de 900 à 1000€ ;
Le second palier passe de 1000 à 1200€ après évaluation*.
Pour les IDE puéricultrices : la prime « travail spec » est augmentée :
Le premier palier passe de 300 à 400€
Le second palier passe de 400 à 600 après évaluation*.
Pour les Sages-Femmes du service maternité : la prime « comp. Sal. Sage fem» est augmentée :
Le premier palier passe de 500 à 600€.
Le second palier passe de 600 à 800€ après évaluation*.
Pour les Manipulateurs en Radiologie : la prime « comp. Sal. Imagerie » passe de 713€ à 913€.
Deux paliers supplémentaires sont créés et soumis à évaluation*, la prime pourra ainsi être portée :
Pour le second palier à 1013€ ;
Pour le troisième palier à 1113€.
La grille d’évaluation des paliers supplémentaires fera l’objet d’une consultation du CSE au mois d’avril 2025, et au plus tard au mois de mai 2025.
Les différentes primes « AHP » listées ci-dessus ne peuvent et ne pourront en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, présent ou futur, notamment prime ou indemnité, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage dont bénéficieraient les personnels concernés. Ainsi par ex. si une décision gouvernementale ou un accord collectif de branche instauraient une nouvelle prime bénéficiant à l’un ou plusieurs des métiers ci-dessus, ce montant ne pourrait se cumuler avec la prime versée par l’AHP au titre des présentes. Le cas échéant, la prime nouvelle serait automatiquement considérée comme incluse dans la prime AHP, dont le montant serait maintenu. Selon les situations, des négociations avec les partenaires sociaux pourraient être engagées.
Article 6 : Revalorisation de la prime renfort
A partir du 1er avril 2025 : pour les infirmiers de l’ensemble des services non concernées par les primes de technicité, la « prime renfort » dont le montant de base est de 100 € pourra, après évaluation*, être portée à 200€ bruts contre 150€ précédemment.
Article 7 : Mises en place de nouvelles primes
A partir du 1er avril 2025, une prime soumise à évaluation* d’un montant de 50€ bruts est mise en place pour les Secrétaires Médicales et les Aides-Soignants.
La grille d’évaluation de cette prime, reposant sur un ou deux critères, fera l’objet d’une consultation du CSE au mois d’avril 2025, et au plus tard au mois de mai 2025.
La première année, la prime sera versée rétroactivement une fois que l’évaluation aura été réalisée.
A partir du 1er avril 2025 une « prime travail spec » d’un montant de 100€ est mise en place pour les aides-soignants du service PMC.
Article 8 : Evaluations (*)
Les évaluations permettant de bénéficier d’un montant de prime supérieur seront faites tous les ans. Selon le résultat de l’évaluation, le complément de prime pourra être ajouté ou supprimé. Sauf situation exceptionnelle, l’évaluation sera revue annuellement.
Les grilles d’évaluation seront validées par la direction puis signées par le manager et le salarié, et un exemplaire est remis au salarié. Ces grilles d’évaluation pourront être amenés à évoluer chaque année, et feront le cas échéant l’objet d’une consultation du CSE.
Article 9 : Revalorisation de la prime chambre mortuaire
A partir du 1er avril 2025, la prime chambre mortuaire est portée de 80€ à 125€ brut mensuel.
Article 10 : Revalorisation de la prime responsabilité argent
A partir du 1er avril 2025, la prime responsabilité argent augmente de 50,31€ à 75€ brut mensuel.
Article 11 : Prime de cooptation
La prime de cooptation est portée en 2025 à :
Pour les postes des filières administrative, logistique & éducative et sociale : 1000€ brut ;
Pour les postes des filières soignante & médicale (hors ceux listés ci-dessous) : 2000€ brut ;
Pour les postes de manipulateurs en radiologie, IBODE, IDE puéricultrice, IDE de nuit & sages-femmes : 3000€ brut.
Les modalités de cooptation sont les suivantes :
Tout salarié en CDI peut participer. Pour percevoir la prime, il faut faire partie des effectifs au moment de son versement.
Les membres de la DRH, du CODIR et les cadres managers sont exclus du bénéfice de la prime.
Il n’est pas possible de coopter des candidats présentant des liens familiaux avec des salariés de l’AHP, ni des personnes ayant déjà travaillé à l’AHP (CDI, CDD, vacations, intérim…)
La recommandation doit impérativement passer par le site internet « AHP Reco », afin d’en assurer la traçabilité.
La cooptation se fait sur un poste en CDI ouvert au recrutement.
La prime est versée en 3 temps : 25% 2 mois après la date d’embauche, 25% 6 mois après la date d’embauche et 50% 9 mois après la date d’embauche.
Article 12 : Prime à l’embauche
A partir du 1er avril 2025, et en raison des difficultés rencontrées sur les recrutements d’IBODE, Infirmière Puéricultrice, IDE de nuit, Manipulateur en Radiologie ou de Sage-Femme, les salariés nouvellement embauchés en CDI sur ces fonctions bénéficieront d’une prime à l’embauche d’un montant de 3000€ brut, qui sera versée à raison de 250€ par trimestre pendant 3 ans après validation de la période d’essai. Sur demande expresse du salarié et après validation de la Direction, la périodicité de versement pourra être modifiée sans modification de la durée de versement (3 ans).
Exemples : versements mensuels, semestriels etc.
Article 13 : Augmentation des salaires des Aides-Soignants et Secrétaire Médicales
A partir du 1er avril 2025, il est convenu d’une augmentation de salaire de 75€ bruts mensuel pour les aides-soignants et secrétaires médicales à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les collaborateurs à temps partiel.
Cette augmentation ne pourra toutefois se cumuler avec une éventuelle augmentation instaurée par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage dont bénéficieraient les personnels concernés. Ainsi si par exemple une décision gouvernementale ou un accord collectif de branche instaurait une augmentation des salaires bénéficiant à l’un ou plusieurs des métiers ci-dessus, ce montant ne pourrait se cumuler avec l’augmentation prévue par l’AHP au titre des présentes. Le cas échéant, la nouvelle augmentation serait automatiquement considérée comme incluse dans l’augmentation prévue par les présentes, dont le montant serait maintenu. Selon les situations, des négociations avec les partenaires sociaux pourraient être engagées.
Article 14 : Participation transports en commun mobilités durables
Maintien de la participation employeur au frais de transport en commun à 75% de l’abonnement mensuel sur l’année 2025, à compter du mois de février.
Pérennisation du forfait « mobilités durables » pour l’usage du vélo, de la trottinette ou du 2 roues électrique à 300 €. Les conditions d’attribution sont les mêmes que celles fixées pour la prime « vélo » : justification de l’usage du vélo (ou autres) pour les trajets domicile-travail par attestation sur l’honneur. La mesure perdurera tant que les exonérations exceptionnelles sont maintenues.
Les parties précisent que les trottinettes ne sont pas acceptées dans l’établissement et doivent être parqués dans les locaux vélo (Sur l’AHP ou Sextant).
Le montant du forfait « mobilités durables » est fixé à 300€ par an, et sera proratisé pour les salariés disposant de jours de télétravail ou ceux à temps partiel (sauf s’il est organisé sur tous les jours de la semaine). Ce forfait sera versé annuellement au mois de décembre, déduction faite des montants déjà perçus.
Exemples : Un salarié disposant d’un jour de télétravail par semaine bénéficiera d’un montant annuel de 240€. Un salarié travaillant à mi-temps – et dont le nombre de trajets effectués est réduit de moitié du fait du mi-temps - bénéficiera d’un montant annuel de 150€.
Ces 2 participations ne sont pas cumulables.
Articles 15 : Contingent d’heures supplémentaires et majorations
Le contingent d’heures supplémentaires est porté en 2025 à 400 heures supplémentaires. Il est convenu que les heures supplémentaires réalisées au-delà de la 280ème heures seraient toutes majorées à 50%.
L’employeur veillera à faire respecter les durées maximales de travail prévues légalement.
Il est rappelé que le paiement des heures supplémentaires est à ce jour défiscalisé dans la limite de 7500€ net par an.
Article 16 : Participation self
En 2025, une journée dans le mois, fixée par la direction des opérations, l’employeur participera au repas du midi au self à hauteur de 5 euros. Une communication par mail rappellera cette mesure.
Pour les personnels dont le lieu de travail principal est situé dans l’immeuble SEXTANT, la Direction a accepté de renouveler la contribution employeur afin de leur permettre de se restaurer le midi au self de l’immeuble. Cette mesure ne doit pas avoir pour effet de couper le lien de ces personnes avec les équipes de l’hôpital. L’accès est donc conçu comme une commodité les midis où leur manquerait le temps de se rendre à l’AHP. Les personnes doivent continuer à privilégier le self de l’AHP. Le financement est prévu pour environ 2 repas par semaine et par personne.
Cette mesure prendra néanmoins fin dès lors que l’agrandissement du self de l’AHP sera livré.
Article 17 : Contribution exceptionnelle de la direction au budget « Activités sociales et culturelles » du CSE
A titre exceptionnel et pour l’année 2025, la direction versera au CSE, dans le cadre de sa contribution aux activités sociales et culturelles, une somme de 20 000 €.
Article 18 : Reprise ancienneté
Tout salarié nouvellement embauché bénéficie depuis le 2 décembre 2012 d’une reprise d’ancienneté à 30%, contre 100% précédemment.
Depuis le 1er avril 2018, les salariés embauchés dans des fonctions de secrétaire médicale, de manipulateur en radiologie, d’infirmier, d’aide-soignant ou de technicien de laboratoire bénéficient d’une ancienneté reprise à 100%. Cette mesure a été étendue aux Sages-Femmes, Auxiliaires puéricultrices, préparateurs en pharmacie et agents de stérilisation depuis le 1er avril 2021.
A compter du 1er avril 2025, la reprise d’ancienneté sera reconstituée à 100% pour :
Les secrétaires médicales, manipulateurs en radiologie, infirmiers, aides-soignants et techniciens de laboratoire embauchés entre le 2 décembre 2012 et le 31 mars 2018 ;
Les Sages-Femmes, Auxiliaires puéricultrices, préparateurs en pharmacie et agents de stérilisation embauchés entre le 2 décembre 2012 et le 31 mars 2021.
La mesure sera effective sur la paie de juin 2025, et au plus tard sur celle de septembre 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Article 19 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.
Fait en 5 exemplaires, Fait à Neuilly sur Seine, le 10 avril 2025
