PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
HOPITAL PRIVE DES PEUPLIERS
Entre
L’Hôpital Privé des Peupliers,
Situé 8, Place de l’abbé G. HENOCQUE – 75013 PARIS, Immatriculé au RCS numéro 433 909 413 000 34 – Code APE 8610 Z Représenté par ……., Directeur Général,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative :
La CGT représentée par …….., Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail s’est déroulée pour l’année 2023, suivant le calendrier suivant :
Réunion préparatoire : le 14 Mars 2023
1er réunion : le 6 Juin 2024
2ème réunion : le 21 Juin 2024
3ème réunion : le 3 Juillet 2024
4ème réunion : le 10 Juillet 2024
5ème réunion : le 16 Juillet 2024
Lors de la réunion préliminaire le 6 Juin 2024 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Après avoir recueilli les demandes de l’Organisation Syndicale basées essentiellement sur la défense du pouvoir d’achat des salariés du fait de l’inflation et sur l’amélioration des conditions de travail de manière générale, la Direction a exposé ses premières propositions. Nous rappelons ci-après les propositions de négociations de la CGT :
Une revalorisation de la prime de fin d’année.
Les tickets restaurant pris en charge par la Direction.
Augmentation de salaire pour les salariés qui sont présents et qui ont plus de 5 ans dans l’établissement.
Revalorisation des salariés en dessous du SMIC.
Augmentation de la prise en charge transport en commun (NAVIGO) à 100%.
Prise en charge du repas de la fête de fin d’année (négocié depuis 2 ans en NAO).
Revalorisation des salaires pour tous les salariés de 10%.
A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des différentes réunions et compte tenu de la situation économique de l’Etablissement que les parties a reconnue, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé des Peupliers, toutes catégories confondues selon les règles spécifiques éventuellement précisées dans le présent accord. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2. CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 2.1 : Revalorisation de la prime de fin d’année
Les parties décident de revaloriser la prime dite de fin d’année instaurée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2018 (accord signé le 9 juillet 2018), également lors des négociations annuelles obligatoires de 2022 (accord signé le 5 Mai 2022) puis lors des négociations annuelles obligatoires de 2023 (accord signé le 17 mai 2023). A compter du 1er janvier 2024, la prime de fin d’année sera versée aux collaborateurs dont le salaire établissement est inférieur à 2820€ bruts mensuels pour un temps plein (à titre d’information, le salaire établissement correspond actuellement à rubrique de paye 1051 sur le bulletin de salaire – cette numérotation pourrait être amenée à évoluer). Cette prime est basée sur un pourcentage du salaire établissement du mois de versement.
Elle sera calculée selon les barèmes suivants :
Ancienneté % coef X val point 0 0% 1 an 15% 2 ans 30% 3 ans 30% 4 ans 50% 5 ans 50% 6 ans 50% 7 ans 60% 8 ans 60% 9 ans 60% 10 ans 98% > 10 ans 98%
Le versement de cette prime est soumis au respect des conditions cumulatives suivantes :
Avoir un salaire établissement inférieur à 2820€ bruts mensuels (modalités ci-dessus).
Une ancienneté au sein de l’entreprise de 12 mois continus au 30 Novembre de chaque année, l’ancienneté du groupe ne sera pas reprise
Une présence dans l’entreprise au 1er Juin et au 1er Novembre.
Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du Code du Travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
La prime dite de fin d’année sera versée en deux fois. Un premier versement sera versé au mois de Juin, le deuxième versement sera versé au mois de Novembre.
Les autres modalités relatives à la prime restent inchangées.
ARTICLE 2.2 : Prime pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans
La Direction et l’Organisation syndicale représentative ont pris la décision de verser une prime pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Cette prime, intitulée « prime ancienneté » sera versée sur la paye du mois de Juin de chaque année. Le montant de cette prime sera calculé pour chaque salarié de la manière suivante : (Salaire mensuel fixe* brut divisé par 151.67) multiplié par 7
On appelle ici « salaire mensuel fixe » la somme du salaire établissement, du complément de salaire, de la prime historique et du complément SMIC. Ainsi, les revalorisations salariales SEGUR et les éventuelles nouvelles indemnités et primes prévues par la convention collective et/ou les accords d’entreprise en vigueur ne rentrent pas dans le calcul du salaire mensuel fixe.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sein de la législation du Code du Travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette prime.
ARTICLE 2.3 : augmentation de la Prise en charge de l’abonnement aux transports en commun
La Direction et l’Organisation syndicale représentative ont pris la décision de prendre en charge l’abonnement aux transports en commun (ex : Pass Navigo) à 70%.
Cette mesure est à durée déterminée et applicable à partir du 1er Juillet 2024 jusqu’au 31 Décembre 2024. La Direction s’engage à négocier chaque année la prise en charge du Pass Navigo.
Cet engagement est strictement soumis au maintien des conditions d’exonération actuelles.
ARTICLE 3. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2023. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 28 février 2024, et a obtenu la note de 84/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2024.
ARTICLE 4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
ARTICLE 5. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La Direction rappelle que l’Hôpital Privé des Peupliers sera couverte par l’accord Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP dont les négociations sont actuellement en cours.
ARTICLE 6. QVCT
La Direction rappelle que l’Hôpital Privé des Peupliers est couverte par l’accord Qualité de vie et Conditions de travail du groupe Ramsay Santé signé le 29 Juin 2022. Les actions mises en place par le COPIL et l’ensemble des salariés se poursuivent au sein de l’entreprise.
ARTICLE 7. DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.3, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2024.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du Travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8. FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale dans l’entreprise.
ARTICLE 9. DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 19/07/2024,
Pour
l’Hôpital Privé des Peupliers, représenté par ………, Directeur Général,
