ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Hôpital Privé Drôme Ardèche immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 336 720 107 B, dont le siège social est sis 294 avenue du Général de Gaulle 07500 GUILHERAND GRANGES, représentée par la Directrice Générale ;
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives en la personne de :
Déléguée Syndicale CGT
Déléguée Syndicale CFE-CGC
Déléguée Syndicale SN2SP U.N.S.A
Ci-après, « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les Parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les :
Lundi 22 septembre 2025,
Jeudi 15 octobre 2025,
Mardi 3 novembre 2025,
Mardi 19 novembre 2025,
Lundi 8 décembre 2025
ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté l’entreprise, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face.
Bien que cette situation conduise à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance dans la gestion financière, l’entreprise doit veiller à la fidélisation du personnel présent et à la valorisation de l’ensemble des métiers qui sont nécessaires à son fonctionnement et à la prise en charge des patients.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Mesures salariales et organisation du temps de travail
Article 2-1 – Indemnité transport
Afin de faire face aux frais engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail du fait de la géographie du bassin d’emploi de l’entreprise et des conditions de mobilités, les parties ont convenu de renouveler pour l’année fiscale 2025/2026 l’indemnité de transport négociée dans le cadre de l’accord NAO de 2024.
Celle-ci correspond à l’indemnisation d’une partie des frais, engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, à savoir : les frais de carburant et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Peuvent en bénéficier, les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier et ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Modalités de versement au titre de l’exercice budgétaire 2025/2026
Au titre de l’exercice budgétaire ouvert le 1er juillet 2025, les parties conviennent expressément de maintenir le montant de l’indemnité de transport à 300€ nets maximum (base temps plein) pour l’année fiscale, par an et par salarié, sans assujettissement à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette prime, qui sera versée en une fois sur la paie du mois de juin 2026 aux salariés présents le 30 juin 2026, sera attribuée conformément aux modalités définies dans l’accord initial précédemment cité.
Modalités de calcul
Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du temps de présence effective du salarié sur la période de référence. Seules les absences assimilées à du temps de travail effectif au sens du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de l’indemnité auquel le salarié ouvrira droit.
L’ensemble des autres dispositions de mise en œuvre de l’indemnité de transport prévues dans l’accord initial reste inchangé.
Article 2-2 – congé d’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs, les parties conviennent de la mise à jour des dispositions relatives aux congés d’ancienneté, initialement négociées lors des NAO de 2012, revues lors des NAO de 2013 et formalisées par l’accord signé le 21 juin 2013.
A compter du 1er janvier 2026 :
Les salariés justifiant de 15 années d’ancienneté au sein de l’entreprise se verront octroyer un congé d’ancienneté, sans condition d’âge.
Un second congé d’ancienneté, cumulatif au premier, demeure prévu, conformément aux conditions préalablement négociées, dans les accords susvisés, pour les salariés âgés de 55 ans et plus et justifiant de 18 années d’ancienneté.
Ces dispositions visent à reconnaître et valoriser l’engagement durable des collaborateurs, en cohérence avec les accords antérieurs et l’esprit des négociations collectives.
Article 2-3 – Prime de valorisation des agents de stérilisation
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties reconnaissent la spécificité et la difficulté du métier d’agent de stérilisation, essentiel au bon fonctionnement des établissements et à la sécurité des patients.
Afin de valoriser cet engagement, il est décidé la mise en place d’une prime mensuelle de stérilisation d’un montant de 30 € brut par mois pour un salarié à temps plein. Ce montant sera réévalué à 60€ brut par mois pour un salarié à temps plein pour les salariés formés à l’utilisation des autoclaves. Il est précisé que la prime pour les salariés formés à l’utilisation des autoclaves se fera en remplacement des autres primes métiers actuellement en place.
Cette prime sera versée à compter du mois de février 2026 et rétroactive sur le mois de janvier 2026.
Cette prime sera :
versée mensuellement, en complément du salaire de base,
proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel,
applicable à l’ensemble des agents affectés aux activités de stérilisation.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 2-4 – Prime de fin d’année
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent de l’alignement des montants de la prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés techniciens et employés.
Ainsi, à compter de l’exercice en cours, les personnels concernés percevront une prime de fin d’année fixée à 900 € brut, pour un salarié à temps plein.
Le versement se fera selon les modalités définies lors des NAO de 2024.
De manière exceptionnelle : le montant versé en novembre 2025 sera, le cas échéant, complété du prorata manquant sur la paie de février 2026.
Article 2-5 – Revalorisation de la prime des infirmiers de bloc opératoire
Dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, les parties reconnaissent la technicité et l’exigence particulière du métier d’infirmier de bloc opératoire. Il est rappelé que le montant actuel de la prime, fixé à 122 € brut mensuel, résulte d’un accord conclu en 2005.
Afin de valoriser davantage cette expertise, il est décidé que la prime mensuelle de bloc opératoire est portée à 150 € brut par mois pour un salarié à temps plein et affecté au bloc opératoire.
Cette revalorisation :
ne concerne que les infirmiers diplômés d’État (IDE) affectés au bloc opératoire,
sera versée mensuellement en complément du salaire de base,
sera proratisée en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure traduit la volonté des parties de reconnaître la compétence et la responsabilité des IDE de bloc opératoire, et de renforcer l’attractivité de ce métier essentiel au fonctionnement de l’établissement.
Cette revalorisation sera effective à compter du mois de février 2026 et rétroactive sur le mois de janvier 2026.
Article 2-6 - Planning ide SSPI
Les parties conviennent de la mise en place d’un groupe de travail dédié à l’application des trames SSPI (Salle de Surveillance PostInterventionnelle). Ce groupe de travail aura pour missions :
d’identifier les difficultés rencontrées dans l’application des trames mises en œuvre au cours du 1er trimestre 2025,
de recueillir les retours des équipes concernées afin de mieux comprendre les freins opérationnels,
de proposer des solutions concrètes pour améliorer l’utilisation et la conformité des trames,
Le groupe sera composé de représentants de la Direction, des organisations syndicales représentatives et de professionnels de santé concernés.
La première réunion se tiendra au mois de janvier 2026.
Article 2-7 – Mise à jour des trames des soignants
Les parties conviennent que les trames en 12 heures précédemment négociées constituent une avancée positive pour l’organisation du travail et la qualité du service rendu.
Toutefois, il est également reconnu que ces trames méritent d’être revues et repensées, afin de mieux répondre aux réalités opérationnelles et aux attentes des équipes.
En conséquence, il est décidé qu’un chantier spécifique sera lancé au cours du premier semestre 2026, avec pour objectif :
d’analyser l’application concrète des trames actuelles,
d’identifier les points de difficulté ou d’amélioration,
de proposer des ajustements permettant d’optimiser leur efficacité et leur acceptabilité.
Article 3 - Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 8 Juin 2022, pour une durée de 4 ans.
Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 - Qualité de Vie et Conditions de Travail
La Direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 - Durée - Révision - Dénonciation
Article 6-1 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.1 qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30 juin 2026.
Article 6-2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 6-3-Dénonciation
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 - Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
