La société HOPITAL PRIVE SAINT CLAUDE SAS au capital de Code NAF : Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : Dont le siège social est situé
Représentée par Agissant en qualité de Directeur
ET
La
délégation syndicale CFTCreprésentée par
Préambule
Il est rappelé que la Direction et l’Organisation syndicale ont tenu cinq réunions : les 18 novembre 2025, 3 décembre 2025, 9 décembre 2025 et 15 et 18 décembre 2025 et plusieurs échanges dans le cadre de la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 du Code du Travail et L 3346-1 du même code. Conformément aux dispositions des articles L 3346-1, L 2242-1, L 2242-15 et L 2242-17 du code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - Les salaires effectifs ; - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ; - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Après examens des différentes revendications, les parties entendent formaliser leur accord par la présente convention. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.
Article I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la Société, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article II : ATTRIBUTION D’UN JOUR DE CONGE D’ANCIENNETE
La Direction décide, qu’à compter de 2026, un jour de congés annuel supplémentaire sera attribué aux salariés présents au sein de la clinique dès lors qu’ils justifieront à minima de 30 ans d’ancienneté au sein de la clinique. Cette journée sera attribuée chaque année au cours du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté. Les journées acquises devront être prises dans les 6 mois qui suivent leur acquisition à défaut de quoi elles seront perdues.
Article III : ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DU BUDGET ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Une dotation exceptionnelle d’un montant de 11.350 € (ONZE MILLE TROIS CENTS CINQUANTE EUROS) sera versée à compter de 2026 au CSE, au titre du budget Actions Sociales et Culturelles.
Article IV : PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (PPV) pour 2026
Par le present accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 26/06/2024) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
1. Salariés bénéficiaires
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt de l’accord, sans plafond de rémunération. Les primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt sur le revenu.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue dans l’établissement :
Entre 0 et < 4 ans d’ancienneté : montant maximum de 80 euros bruts Entre 4 et < 10 ans d’ancienneté : montant maximum de 180 euros bruts Entre 10 et < 20 ans d’ancienneté : montant maximum de 280 euros bruts A partir de 20 ans d’ancienneté : montant maximum de 380 euros bruts
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours. Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel Congé pour enfant malade Congé de présence parentale Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion
3. Date de versement
La prime sera versée le 28 février 2026.
Conformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime de pourra être versée dans un plan d’épargne entreprise.
4. Principe de non substitution
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article V- PERIODICITE DES NEGOCIATIONS – CLAUSE DES RENDEZ-VOUS
Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L.2242-15 du Code du travail. Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Article VI : EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 pour l’ensemble des mesures.
Article VII : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée pour l’attribution d’un jour de congé d’ancienneté. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’abondement au budget actions sociales et culturelles et Prime de Partage de Valeur. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera le 31.12.2026 au soir.
Article VIII : CLAUSE DE SUIVI
L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article IX : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article X : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à la déléguée syndicale.
Fait le 29 décembre 2025 à Saint Quentin, en quatre exemplaires originaux
