PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA GESTION DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
AINSI QUE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
X,
SA, immatriculé au RSC de CHALON, sous le numéro X, situé 4 Allée Saint Jean des Vignes - 71100 CHALON SUR SAONE, Représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après « la société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives,
Madame X, déléguée syndicale CFDT
Madame X, déléguée syndicale FO
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 23 juin, 29 juin, 7 juillet et 19 juillet 2022 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail. Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.
Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de X.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 : Mise en place d’une prime de service pour les services Chirurgie, Ambulatoire et HDJ
Afin de valoriser l’exercice des AS et IDE des services de Chirurgie, Ambulatoire et HDJ, une prime spécifique est mise en place au sein de l’entreprise.
2.1.1. Modalités de versement de la prime
A compter du 1er Septembre 2022, une prime mensuelle, intitulée prime de service, sera versée à hauteur de :
75 euros bruts pour les AS des services de Chirurgie, Ambulatoire et HDJ ;
152 euros bruts pour les IDE des services de Chirurgie, Ambulatoire et HDJ.
Les montants énoncés sont versés pour un équivalent temps plein. Ils seront proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Bénéficiaires
Sont concernés par la prime, l’ensemble des salariés des IDE et AS exerçant au sein des services de Chirurgie, Ambulatoire et HDJ en CDI ou en CDD.
Modalités de calcul de la prime
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
2.2 : Passage du groupe A à B
Les parties conviennent d’augmenter de 20 à 25, le nombre de salariés passant du groupe A au groupe B. Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31/12/2022.
2.3 : Journée de congé supplémentaire
Les parties conviennent de l’attribution d’une journée supplémentaire de congés pour les salariés non cadres ne bénéficiant pas d’une prime de service (ex : ASH, brancardiers, administratifs, soins de support, agents technique, magasiniers, ...) et présents à la date de signature de l’accord.
Cette journée pourra être positionnée de façon isolée.
Elle devra être posée et prise avant le 31 mai 2023 et sera soumise à l’approbation du Responsable du service pour la date de pose.
En conséquence, les dispositions de cet article sont conclues pour une durée déterminée, et prendront fin au plus tard le 31 mai 2023.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2021.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Par ailleurs, la direction a publié son index le 28/02/2022, et a obtenu la note de 84/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2022.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe X a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe X signé le 29 juin 2022.
Article 6 : Durée - Révision
Durée :
L’article 2.1 du présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord sont conclues pour une durée déterminée selon les dates prévues dans les différents articles de l’accord.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Chalon sur Saône, le 06/09/2022.
