AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE REPORT DES ELECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL DE LA TREMOILLE DU 15 DECEMBRE 2022
Application de l'accord Début : 15/12/2022 Fin : 27/04/2023
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE REPORT DES ELECTIONS CSE
ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE AU SEIN DE LA SOCIETE HOTEL DE LA TREMOILLE DU 15 DECEMBRE 2022
Entre :
La société HOTEL DE LA TREMOILLE, Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 068 054, dont le siège social est situé 14 rue de la Trémoille – 75008 Paris, représentée par Madame XXXXXXXX en sa qualité de Directrice,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT
CFTC
CGT
D’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
PREAMBULE
En raison du contexte sanitaire et de la fermeture de l’hôtel, un avenant à l’accord collectif de report des élections et de prorogation des mandats des élus CSE avait été signé le 17 mai 2022. Les mandats des élus CSE de la société HOTEL DE LA TREMOILLE arrivaient ainsi à échéance le 4 décembre 2022 au soir. Les élections professionnelles initialement prévues les 9 et 24 novembre 2022 ayant été annulées suite à un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 8 novembre 2022, un avenant à l’accord collectif de report des élections et de prorogation des mandats des élus CSE avait été à nouveau signé le 17 novembre 2022. Les mandats des élus CSE de la société HOTEL DE LA TREMOILLE arrivaient ainsi à échéance le 22 février 2023 au soir. En raison de l’intégration simultanée de 10 salariés supplémentaires en date du 1er décembre 2022, le nouveau calendrier prévisionnel des élections qui avait été retenu (1er tour prévu le 31 janvier 2023) semble - aussi bien pour les élus que pour la direction - ne plus être approprié pour permettre de préparer ces élections dans les meilleures conditions. Les élus du CSE ont donc été consultés par la Direction de la société HOTEL DE LA TREMOILLE lors de la réunion du 15 décembre 2022, la Direction proposant de proroger les mandats en cours et de reporter les élections. Les élus du CSE ont rendu un avis favorable au report des élections compte tenu des évènements évoqués ci-avant. Les délégués syndicaux de la société HOTEL DE LA TREMOILLE ont indiqué que, compte tenu du contexte ci-dessus décrit, ils étaient favorables à conclure un accord en vue du report des élections et de la prorogation des mandats en cours. Les partenaires signataires ont donc négocié le 15 décembre 2022 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus de l’HOTEL DE LA TREMOILLE.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - REPORT DE L’ECHEANCE ELECTORALE
Le mandat des élus actuellement en cours prend fin le 22 février 2022 au soir. Les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE au 27 avril 2023. - date du 1er tour fixée au 6 avril 2023 au plus tard, - date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, soit jusqu’au 27 avril 2023 au plus tard
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans la société HOTEL DE LA TREMOILLE, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que les syndicats CFDT, CFTC et CGT sont les seules organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société HOTEL DE LA TREMOILLE. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la société HOTEL DE LA TREMOILLE, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Direction de l’Entreprise Hôtel de la Trémoille
