L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :
La Société Hôtel Gray d’Albion SAS Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 316 057 116 Ayant son siège social au 38 rue des Serbes 06400 Cannes
ci-après dénommée l’Hôtel Barrière Le Gray d’Albion »
La Société d’exploitation de la Plage du gray d’Albion immatriculée au RCS de cannes sous le numéro832680649 ayant le siège social est situé 10 boulevard de la Croisette à Cannes
ci-après dénommée « La Plage du gray d’Albion »
Toutes deux représentées par MX agissant en qualité d’Hôtel Manager.
d'une part,
ET
les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat CGT Le syndicat CFDT Le syndicat CFTC Le Syndicat CFE CGC
d'autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du comité social et économique du UES Gray d’Albion arrivent à échéance le 20 novembre 2023.
Compte tenu de la saisine relative à la répartition des sièges et électeurs au sein des collèges électoraux réalisée le 6 octobre 2023 pendant la négociation du Protocole pré-électoral auprès de l’inspection du Travail qui a rendu sa décision favorable en date du 17 novembre 2023 ainsi que l’alternance des périodes de fermetures annuelles de chaque établissement de L’UES jusqu’en février 2024 et enfin, du souhait unanime des organisations syndicales présentes à la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES
jusqu’au 19 Mars 2024, date du 1 er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 02 Avril 2024, date du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Cannes, 23/11/2023, en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie
