ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FERMETURE DE L’UES LE GRAY D’ALBION POUR L’ANNEE 2022/2023
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :
La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116 Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES
Ci-après dénommée «
l’hôtel Barrière Le Gray d’Albion »
La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion
Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649 Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400)
Ci-après dénommée « la Plage du Gray d’Albion »
Toutes deux représentées par
XX, agissant en qualité de mandataire.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, soit :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par XX, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T. représenté par XX, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.T.C. représenté par XX, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par XX, Délégué Syndical
d'autre part,
Préambule
Après deux années profondément marquées par la crise liée à l’épidémie COVID-19, l’hôtel Gray d’Albion a réouvert en mars 2022 avec une stratégie de montée en gamme et d’augmentation du prix moyen.
L’année 2022 est une année record sans précédent avec un retour en force du MICE et de la clientèle étrangère à forte contribution ayant envie de voyager et de dépenser après 2 ans de pandémie.
Néanmoins, la pénurie de main d’œuvre qualifiée liée à la désaffection des métiers de l’hôtellerie-restauration perdure dans le temps. Les équipes en place ont compensé le manque de personnel mais également la volatilité des saisonniers (absences répétées tout au long de la saison).
Pour s’adapter à cette activité, les équipes ont du faire preuve de flexibilité tout au long de l’année.
En raison de la prévision de la baisse de l’activité Groupe et séminaires pendant la période hivernale, les parties ont convenu d’organiser la fermeture afin de conserver nos ressources financière et adapter au mieux nos ressources vives sur notre activité réelle.
L’objet de cet accord est donc de déterminer les conditions de la fermeture à la clientèle de l’entreprise ainsi que l’organisation des plannings de l’ensemble des salariés.
A ce titre, 2 périodes pendant la fermeture seront distinguées :
Une période de fermeture ou les jours posés par les salariés seront entièrement garantis. Au cours de cette période, seuls les salariés volontaires pourront être amenés à revenir sur site en cas d’activité soudaine.
Une seconde période comprenant une pose de congés payés ou autres jours de repos à titre prévisionnel. En cas d’activité soudaine, les salariés seront amenés à revenir sur site sous réserve du respect d’un délai de prévenance applicable.
Champ d’application - Activités et salariés concernés
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et activités de l’UES le Gray d’Albion
Organisation de la fermeture 2022-2023 pour les services opérationnels
Pour l’hôtel Gray d’Albion la fermeture à la clientèle se déroulera :
Du 10 décembre 2022 au 8 janvier 2023 inclus
Du 10 février 2023 au 28 février 2023 inclus
Pour la plage Mademoiselle Gray la fermeture à la clientèle se déroulera :
Du 16 janvier 2023 au 15 février 2023 inclus
Pendant la fermeture, deux périodes seront distinguées :
2.1 Première période de fermeture
Pour l’hôtel Gray d’Albion du samedi 10 décembre 2022 au dimanche 8 janvier 2023 inclus.
Pour la plage Mademoiselle Gray du lundi 16 janvier 2023 au mercredi 15 février 2023 inclus.
La date et le nombre de jours de repos posés par les salariés (cf. art.3.1) seront garantis et ne pourront pas être modifiés, sauf accord des salariés.
Pendant cette période, il est entendu qu’en cas de réouverture inopinée nécessitée par les besoins de l’activité (groupes de dernières minutes, réveillon etc…) seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés au sein de leurs services respectifs.
La mobilisation se faisant uniquement sur la base du volontariat, les salariés ne souhaitant pas revenir ne seront pas sanctionnés et ne subiront aucune perte de salaire.
2.2 Périodes de fermeture potentielle
Pour l’hôtel Gray d’Albion
Du vendredi 10 février 2023 au mardi 28 février 2023 inclus
La date et le nombre de jours posés par les salariés ne seront pas garantis et pourront être modifiés par la Direction en cas de réouverture nécessitée par les besoins de l’activité (groupes ou évènements divers) jusqu’au 06 janvier 2023 inclus.
Plannings de fermeture pour les services opérationnels
Organisation des plannings
On entend par service opérationnel les services allant du service hébergement à la restauration. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les services concernés sont les suivants : Gouvernantes, femmes de chambre, équipières, hébergement, lingerie, réception, conciergerie, voituriers bagagiste, cuisine hôtel, room service, banquet, plage, commun restauration, stewarding, économat.
Sauf cas particulier (cf article 3.3) chaque salarié des services opérationnels devra poser en priorité pour chaque période de fermeture par ordre de priorité :
Les jours de récupérations générés du fait de l’annualisation ;
Les jours fériés correspondant à l’exercice 2021-2022 ;
Les jours de congés de fractionnement correspondant à l’année 2021 et 2022 ;
Les jours de congés payés acquis avant le 31 octobre 2022 ; Il est entendu que cette pose de congés payés constitue une adaptation en matière des règles de pose de congés payés. La période durant laquelle le congé principal de quatre semaines est pris débutera le 1er décembre de l’année N+1 d’acquisition jusqu’au 31 octobre de l’année suivante.
Information des salariés et communication des plannings
Afin de permettre une parfaite information de chaque salarié, un planning récapitulatif leur sera remis avant les périodes de fermeture et sera contresigné.
Ce planning sera tenu à jour par le service du personnel et pourra être consultable à tout moment.
Gestion des cas particuliers
Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de CP, de fériés ou de congés de fractionnement et ce, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés sans solde…) seront invités à se présenter au service du personnel afin d’étudier au cas par cas la meilleure façon de gérer la période de fermeture 2022/2023 tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.
Ils se verront notamment proposer en priorité :
Un transfert temporaire dans établissement de la SFCMC ou LB.
Une anticipation de congés payés, de fériés.
Des heures de récupérations : il sera proposé aux salariés concernés d’augmenter leur durée du travail dans le cadre de l’annualisation avant la fermeture, en fonction des besoins de l’activité et après accord du chef de service, afin que ces derniers puissent générer des heures de récupérations.
Des heures de récupérations anticipées : si l’activité ne permet pas une augmentation du volume d’heure de travail, il sera proposé aux salariés concernés de poser des heures de récupérations dans le cadre de l’annualisation. Le salarié s’engagera alors à rattraper ces heures, à la demande du chef de service. Dans le cas contraire, ces heures seront déduites sous forme d’heures absences autorisées sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.
Autres cas particuliers
Les salariés, qui pour des raisons personnelles ou familiales souhaitent poser des jours sur une longue période devront se présenter au service des Ressources Humaines afin d’étudier également leur cas, tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire. Pour la bonne marche du service, les salariés concernés sont invités à se manifester auprès du service RH avant le 09 décembre 2022 au plus tard afin de faire connaître leur situation.
Organisation de la fermeture pour les services supports
Les services supports
On entend par service supports, sans que cette liste ne soit exhaustive, les services suivants : Technique, direction, réservation, GSC, DRH, DAF et informatique, sécurité, MCCY.
4.1) Organisation des plannings
Les services support assurent un service permanent y compris durant les périodes de fermeture. La période de fermeture étant une période de faible activité pour ces services, les plannings seront adaptés afin de permettre, tout en assurant la continuité du service, la pose de jours de repos (jours fériés, récupérations, congés payés) afin d’apurer leurs compteurs. Les salariés devront donc, en fonction des besoins du service, poser en priorité leurs jours de récupération générés du fait de l’annualisation et pourront ensuite poser leurs jours de congés de fractionnement, leurs jours fériés puis congés payés.
Information des salariés et communication des plannings
La gestion des plannings est la procédure en vigueur dans l’entreprise. Elle relève du chef de service. Les demandes de pose de jours de récupérations, de congés payés ou jours fériés se feront via la procédure habituelle (demande sur le logiciel workday par exemple).
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01 octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2023, au terme duquel il cessera de produire ses effets.
Révision de l’accord
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique. L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.
***** Fait à Cannes, le 21 octobre 2022, en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie
