Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116 Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « l’Hôtel Le Gray d’Albion Cannes »
Et
LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE LA PLAGE DU GRAY D’ALBION
Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 832 680 649 Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES Ci-après dénommée «
l’entreprise » ou « la Plage du Gray d’Albion »
Toutes deux représentées par
XXX, agissant en qualité Président,
D'une part,
Et
-
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T
-
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical F.O
-
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T
-
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C
-
XXX agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.E – C.G.C.
Et
- XXX, agissant en qualité de salarié mandaté par le syndicat CGT et les salariés de la Plage du Gray d’Albion ayant approuvé l’accord à la majorité des suffrages exprimés. D'autre part,
PRÉAMBULE
Lors du dernier renouvellement de l’attribution de la délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de la Plage du Gray d’Albion, l’Hôtel Gray d’Albion Cannes a constitué le 17 octobre 2017, une société dédiée à l’exploitation de la plage, conformément aux dispositions du projet de sous-traité d’exploitation du lot de plage.
L’activité de la plage de l’hôtel, qui était jusque-là directement gérée par l’Hôtel Gray d’Albion Cannes, a donc été transférée vers une nouvelle société, la Société de la Plage du Gray d’Albion.
Cependant, des liens étroits perdurent entre ces deux sociétés tant sur le plan économique, que sur le plan social.
Aussi, les parties constatent une unité économique, au regard notamment de la complémentarité de leurs activités et de la concentration des pouvoirs de direction.
Les parties constatent également une unité sociale caractérisée par l’existence d’une véritable communauté de travailleurs, au travers d’un statut collectif identique issu notamment de la même convention collective nationale, d’une gestion des ressources humaines commune et de la proximité géographique.
Elles estiment que la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces deux entités doit être privilégiée dans le cadre d’une Unité Économique et Sociale (UES), qui devra constituer conventionnellement l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations qui ont eu lieu au cours d’une réunion le 4 Septembre 2019, afin d’aboutir au présent accord, par lequel elles reconnaissent cette Unité Économique et Sociale entre ces deux entités juridiquement distinctes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PÉRIMÈTRE DE L’UES
Les parties reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
- L’Hôtel Gray d’Albion Cannes, S.A.S au capital de 37 000 €uros, dont le siège social est situé à Cannes, 38 rue des Serbes et immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 316 057 116.
- La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion, S.A.S au capital de 1 000 €uros, dont le siège social est situé à Cannes, 38 rue des Serbes et immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 832 680 649.
L’UES ainsi constituée est dénommée « UES LE GRAY D’ALBION ».
ARTICLE 2 – REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DE L’UES - MISE EN PLACE DU CSE
La reconnaissance de l’UES Le Gray d’Albion a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES.
Les parties constatent que compte tenu de l’historique des entités composant l’UES, rappelé en préambule, de leur proximité géographique, de l’absence d’autonomie de gestion du responsable, notamment en matière de gestion du personnel et du critère des effectifs non rempli pour la mise en place d’un CSE pour la Plage du Gray d’Albion, l’UES est constituée d’un établissement unique.
Aussi, les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique, élu au sein de l’UES constitué d’un seul établissement dont le périmètre est strictement identique à celui existant avant le transfert de l’exploitation de la Plage de l’Hôtel Le Gray d’Albion à la société d’exploitation de la Plage.
ARTICLE 3 – DROIT SYNDICAL
Les Délégués Syndicaux seront nommés par leurs organisations syndicales au sein de l’UES, celles-ci devant retenir exclusivement l’UES comme cadre de désignation.
Les accords d’entreprise seront par principe négociés et signés au niveau de l’UES.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
La pérennité et le périmètre de l’UES seront examinés lors de chaque échéance électorale, ou plus tôt si nécessaire.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être modifié à tout moment selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L 2261-8 et suivants du Code du travail. Un avenant portant révision pourra alors être signé par les parties.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance du personnel de l’UES par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
*****
Fait à Cannes le 4 Septembre 2019
Pour l’Hôtel Le Gray d’Albion et la Plage du Gray d’Albion
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives
XXX
Délégué Syndical C.F.D.T
XXX
Délégué Syndical C.G.T
XXX
Délégué Syndical F.O
XXX
Délégué Syndical C.F.T.C
XXX
Délégué Syndical C.F.E - C.G.C
Pour les salariés de la société d’exploitation de la Plage
XXX, mandatée par la CGT de Cannes et approuvé à la majorité des suffrages exprimés (procès-verbal en annexe)
