Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 21 décembre 2023, 15 janvier 2024, 1er février 2024 et 19 février 2024, il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés,
La Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué, dûment mandaté,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
XXXX
Le syndicat C.G.T., représenté par :
XXXX
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe
relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.
Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé.
Après une année 2022 quasi normale, faisant suite à deux années fortement impactées par la crise sanitaire, l’année 2023 s’est déroulée normalement et intégralement.
Activité casino et planches : PBJ jeux et machines : -4.6% par rapport au budget Restauration : +2.5% par rapport au budget Divers : +16.3% par rapport au budget Total CA net : +1.0% par rapport au budget
Activité hôtels et golfs : Hébergement : -1.4% par rapport au budget Restauration : +6.0% par rapport au budget Divers : +11.3% par rapport au budget Total CA : +2.0% par rapport au budget
Dans la lignée de l’an dernier, il est à noter une forte activité séminaire sur l’exercice.
La S.H.C.D. a réalisé une MOB de 22 286 k€ pour un budget de 21 456 k€, soit +3.9 % par rapport au budget.
Les négociations de cet accord se sont inscrites dans un contexte d’accompagnement du changement insufflé par le Groupe et de sa volonté de montée en gamme. Les investissements réalisés sur la station ont été engagés en ce sens. Ainsi, confiante dans les perspectives économiques de la station et convaincue de la capacité des équipes à relever le défi, la Direction a souhaité, dans le cadre de ces négociations, fédérer et fidéliser les salariés de la S.H.C.D. dont l’implication est primordiale dans la réussite de ce projet. Aussi, la Direction de la S.H.C.D. et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu d’interruption de contrat depuis le 1er janvier 2024 jusqu’à la date de signature du présent accord.
Sont exclues des dispositions de cet article les catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
cadres dirigeants ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
salariés bénéficiaires de l’accord du 26 février 2024 portant sur le versement d’une prime incitative sur le chiffre d’affaires net pour le personnel travaillant au sein des restaurants des planches
Article 2.1 - Salariés hors secteur Jeux de table
Au 1er mars 2024, l’ensemble des salariés ayants droit des secteurs hors jeux de table bénéficieront d’une augmentation des salaires de base mensuels bruts de
3%.
Article 2.2 - Salariés secteurs Jeux de table
Article 2.2.1 Salariés du “GROUPE FERMÉ»
La base de calcul de la rémunération minimum mensuelle brute garantie sera majorée de
3% soit 76,70 € bruts par part, soit une valeur annuelle garantie de 920,45€ bruts, pour un salarié à temps plein présent tout le mois.
En conséquence, la rémunération minimum annuelle brute garantie sera calculée en fonction du nombre de parts de chaque ayant-droit, multipliée par 936,61 €.
Article 2.2.2 Salariés HORS « GROUPE FERMÉ»
Au 1er mars 2024, les salariés des jeux de table “hors groupe fermé” bénéficieront d’une augmentation de leur salaire minimum garanti brut de
3%.
ARTICLE 3 - PRIME EXCEPTIONNELLE
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés relevant de l’application de la Convention Collective Hôtels, Cafés, Restaurants, sous condition d’obtention au cours de l’exercice 2023-2024, soit entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024, d’une ancienneté égale ou supérieure à 20 années au sein du Groupe, à l’exception des catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
cadres dirigeants.
Il est décidé que ces ayants droits bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 300€ bruts (trois cents euros bruts). Cette prime sera versée une seule fois sur la paie de mars 2024 ou dans le mois suivant l’atteinte de la condition de 20 ans d’ancienneté. Cette mesure n’est applicable que pour l’exercice 2023-2024.
ARTICLE 4 - REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMA SHCD POUR LE PERSONNEL DES SERVICE SÉCURITÉ ET ACCUEIL
La grille des salaires minima SHCD applicable à l’ensemble des salariés relevant de l’application de la Convention Collective des Casinos sera modifiée à compter du 1er mars 2024 pour les services Sécurité et Accueil de la manière suivante :
La Direction s’engage à promouvoir au statut Expérimenté, les Assistants Sécurité titulaires de la qualification SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes) de niveau 2 en poste au 1er mars 2024.
ARTICLE 5 - VERSEMENT EXCEPTIONNEL AU BUDGET DES OEUVRES SOCIALES DU CSE
Au titre de l’exercice 2023/2024, la Direction augmentera exceptionnellement sa contribution patronale au budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la Société des Hôtels et Casino de Deauville à hauteur de 0,4% de la masse salariale contre 0,3% habituellement.
Cette mesure n’est applicable que pour l’exercice 2023-2024.
ARTICLE 6 - MOBILITÉ DOUCE
La Direction s’engage dans le cadre de sa politique de Mobilité Douce à mettre à disposition à proximité de chaque établissement, des racks de stationnement pour les vélos des collaborateurs. Dans chaque établissement, Il sera également mis à disposition des collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre au travail, un kit de réparation ainsi qu’une cape de pluie imperméable, en cas de dépannage
ARTICLE 7 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2023/2024. Le présent accord sera applicable à compter de sa signature.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en janvier 2025.
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Deauville, le 11/03/2024
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
XX
Directeur Général Délégué de la S.H.C.D.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
XX
Déléguée syndical C.F.T.C.
XX
Délégué syndical C.F.T.C.
XX
Délégué syndical C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T. :
