La Société des Hôtels et Casino de Deauville (S.H.C.D.), représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par :
XX
Le syndicat C.G.T., représenté par :
XX
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 06 janvier 2025, 20 janvier 2025 et 03 février 2025. Préalablement à ces négociations, des documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un accord groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour. Lors de la première réunion et en introduction à ces négociations annuelles, la direction a rappelé le bilan de l’exercice passé. L’année 2024 a été marquée par des travaux de rénovations et des ouvertures de nouveaux points de vente :
Rénovation du Bar de la Mer et du Ciro’s sur les Planches
Rénovation partielle des 3 hôtels, principalement l’hôtel Normandy
Ravalement du Casino (côté terre)
Ouverture du restaurant le Noto le 15/04/2024 (mandat de gestion)
Ouverture de la discothèque Leone Discoteca le 30/05/2024 (mandat de gestion).
Activité Casino : PBJ jeux et machines : -9.4% par rapport au budget Restauration : +16.8% par rapport au budget Divers : +9.6% par rapport au budget Total CA net : -0.2% par rapport au budget
Activité Planches et Villa sur la Plage : Restauration : -23.1% par rapport au budget Divers : -9.6% par rapport au budget Total CA net : -22.4% par rapport au budget
Activité hôtels et golfs : Hébergement : -4.6% par rapport au budget Restauration : -4.7% par rapport au budget Divers : +5.7% par rapport au budget Total CA : -3.4% par rapport au budget
Il est à noter une forte activité séminaire sur l’exercice, avec notamment une prestation sur plusieurs semaines pour un lancement de véhicule.
Au global, la S.H.C.D. a réalisé une MOB de 19 040 k€ pour un budget de 23 176 k€, soit -17.8% par rapport au budget. Les ouvertures de nouveaux établissements et les travaux de rénovation, ainsi qu’une météo printanière et estivale très défavorable ont eu un impact sur les résultats de l’exercice.
Les négociations de cet accord se sont inscrites dans un contexte de poursuite de l’accompagnement du changement insufflé par le Groupe et de sa volonté de montée en gamme. Les investissements réalisés sur la station ont été engagés en ce sens. Ainsi, confiante dans les perspectives économiques de la station et convaincue de la capacité des équipes à relever le défi, la Direction a souhaité, dans le cadre de ces négociations, continuer de fédérer et fidéliser les salariés de la S.H.C.D. dont l’implication est primordiale dans la réussite de ce projet.
Aussi, la Direction de la S.H.C.D. et les organisations syndicales, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord clôture, à compter de son entrée en vigueur, les négociations obligatoires pour 2025. Les parties confirment avoir évoqué durant celles-ci l’ensemble des thèmes qu’elles souhaitaient aborder. Les bénéficiaires du présent accord sont définis spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 - Augmentation Générale
Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés de la S.H.CD. sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des catégories de personnel suivantes :
mandataires sociaux ;
salariés en contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;
stagiaires ;
salariés ayant déjà fait l’objet d’une revalorisation individuelle de salaire entre le 1er novembre 2024 et le 1er février 2025 ;
salariés dont le contrat est rompu à la date de signature de l’accord ou engagés dans un process de départ à cette date, notamment en préavis.
Article 2.1 - Salariés Employés et Agents de maîtrise non rémunérés sur la masse pourboires JDT
Il est attribué à l’ensemble des Employés et Agents de maîtrise non rémunérés sur la masse des pourboires JDT, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, une augmentation générale du salaire brut de base mensuel à 2,6%.
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.2 - Salariés Cadres non rémunérés sur la masse pourboires JDT
Il est attribué à l’ensemble des salariés Cadres non rémunérés sur la masse des pourboires JDT, ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025, une augmentation générale du salaire brut de base mensuel de 1,5%.
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.3 - Salariés du secteur des Jeux de Table “GROUPE FERMÉ”
La base de calcul de la rémunération minimum mensuelle brute garantie sera majorée de 2,6% soit 78,69€ bruts par part, soit une valeur annuelle garantie de 944,28€ bruts, pour un salarié à temps plein présent tout le mois. En conséquence, la rémunération minimum annuelle brute garantie sera calculée en fonction du nombre de parts de chaque ayant-droit, multipliée par 960,96 €.
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 2.4 - Salariés du secteur des Jeux de Table hors “GROUPE FERMÉ”
Les salariés des jeux de table “hors groupe fermé” bénéficieront d’une augmentation de leur salaire minimum garanti brut de 2,6%.
Cette mesure est applicable sur la paie du mois de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 - Evolution grille Jeux de Table
A compter du 1er mars 2025, la grille de salaire des salariés du secteur des Jeux de Table hors “GROUPE FERMÉ” évolue de la manière suivante :
ARTICLE 4 - Prime de Partage de la Valeur
Afin de valoriser et de reconnaître l’engagement de ses salariés, la Direction de la SHCD et les Organisations Syndicales (CFTC et CGT) ont signé le 21 janvier 2025 un accord permettant le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Le versement de cette PPV est réalisé sur le mois de février 2025.
ARTICLE 5 - Amélioration de la qualité de vie au travail - Mise en place d’un Service Social
Les parties s’engagent à mettre en place une prestation d’accompagnement des collaborateurs par une Assistante Sociale dès que possible. Ce service aura pour objectif de répondre à différents types de demandes (aménagement budgétaire, surendettement, logement, droit au logement, prestations familiales, Handicap, invalidité, droit de la famille, demandes d'aides sociales légales ou extra légales...). En fonction des difficultés évoquées et de l'urgence à trouver des solutions pérennes, l'Assistante Sociale pourra proposer au salarié un ou plusieurs entretiens afin de l'informer, le conseiller et l'accompagner, lui faciliter l'amorce de certaines démarches, et lui assurer un suivi permettant un retour à l'équilibre de sa situation. Les actions de ce service viendront en complémentarité des actions des services de santé au travail et des différents dispositifs d'entreprise, elles n'ont pas vocation à s'y substituer. Cette prestation se fera sous la forme d’une journée de permanence mensuelle en présentiel au sein des locaux du Casino de Deauville. Cette périodicité pourra être augmentée en fonction des besoins et après accord entre les parties. Le financement de cette prestation sera pris en charge à 60% par la S.H.C.D. et à 40% par le CSE. Cette mesure est applicable à compter du 1er mars 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 28 février 2026.
Dans le cadre de l’accord Groupe relatif à la QVCT, il est décidé la mise en place à compter du 1er mars 2025 pour une durée d’un an soit jusqu’au 28 février 2026 d’un Forfait Mobilité Durable au sein de la SHCD destiné à promouvoir le recours au covoiturage. Le covoiturage est encouragé entre les salariés qui peuvent se déclarer conducteur et passager sur un trajet conjoint résidence habituelle (adresse déclarée à l’employeur et figurant sur le bulletin de salaire) et lieu de travail. Le covoiturage est défini comme un trajet partagé au sein d'un même véhicule automobile (personnel ou en location) par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d'effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais. Sont exclus du dispositif les trajets de covoiturage réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction. Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte et les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, frais de péage, parking, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage).Le nombre de trajets pris en charge dans le forfait mobilités durables est plafonné à 2 trajets par jour. Le covoiturage peut se faire avec des personnes extérieures à la SHCD. Un montant forfaitaire de 4.00€ par jour (soit 2 trajets : 1 aller + 1 retour) sera attribué à chaque covoitureur qu'il soit passager ou conducteur sous réserve de présenter les justificatifs et dans la limite du montant maximal du forfait mobilité durable de 592€ par an et par salarié soit un plafond de 148€ par trimestre et par salarié. En cas de covoiturage en couple ou parent/enfant (même adresse de résidence), l’un étant conducteur, l’autre passager, un seul FMD sera versé au conducteur. La SHCD met en place un forfait mobilité durable jusqu’à 592€ par an et par salarié. Ce montant sera exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans les limites légales en vigueur au moment du versement. L'allocation FMD est versée à terme échu trimestriellement sous forme d’indemnité exonérée de cotisation sociale employeur, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu pour le salarié. Pour une prise en compte effective du nombre de jours de covoiturage sur le trimestre, le salarié doit justifier d'une présence continue d'au moins 30 jours au cours du trimestre. Le versement a lieu le mois du trimestre suivant (exemple : T1 mars/avril/mai versement paie de juin) sous réserve que les justificatifs aient été transmis au service des Ressources Humaines. Une note interne dictera les conditions et modalités de prise en charge de l'allocation FMD. L'entreprise s'engage à faciliter la rencontre entre l’offre et la demande via le référencement d'une plateforme de covoiturage ; pourvu qu’il permette au collaborateur d’obtenir un justificatif de recours au covoiturage. Les éventuels frais d’inscription aux plateformes de covoiturage engagés par les collaborateurs restent à leur entière charge. Cette mesure est applicable aux salariés de la SHCD quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, temps complet ou temps partiel, CDD, contrat d’alternance ou de professionnalisation). Pour les salariés travaillant à temps partiel : - Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps plein, - Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
ARTICLE 7 - Versement exceptionnel au budget des Oeuvres Sociales du CSE
Au titre de l’exercice 2024/2025, la Direction augmentera exceptionnellement sa contribution patronale au budget des œuvres sociales du Comité social et économique de la Société des Hôtels et Casino de Deauville à hauteur de 0,4% de la masse salariale contre 0,3% habituellement.
Cette mesure n’est applicable que pour l’exercice 2024-2025.
ARTICLE 8 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la SHCD.
Il entre en vigueur le 28/02/2025. Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DDETS.
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.
Cet accord sera à la disposition des salariés de la S.H.C.D. pour consultation auprès du service des ressources humaines. Il en sera par ailleurs fait mention dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Deauville, le 19/02/2025
- Pour la Société des Hôtels et Casino de Deauville :
XX
Directrice des Ressources Humaines
- Pour l’organisation syndicale représentative C.F.T.C. :
XX
Déléguée syndical C.F.T.C.
XX
Délégué syndical C.F.T.C.
X
Délégué syndical C.F.T.C.
- Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T. :
