L’Association Hovia, ci-après désignée « l’Association », dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par …………………………………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association représentées par : -
……………………. en qualité de déléguée syndicale, par …………………… délégué syndical ……………… ;
-
…………………………, en qualité de déléguée syndicale ………………,
Article 16 – Commission de suivi PAGEREF _Toc17968045 \h 13
Article 17 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc17968046 \h 13
Article 18 – Révision PAGEREF _Toc17968047 \h 13
Article 19 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc17968048 \h 14
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de l’Association, les partenaires sociaux s’étaient réunis afin de réfléchir à une nouvelle architecture de la représentation du personnel, la mieux adaptée aux activités et à l’organisation de l’Association.
À la suite de ces réunions, les parties se sont accordées sur la fixation du périmètre du comité social et économique, les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission « santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) » et des représentants de proximité. Un accord a été signé le 9 septembre 2019.
Lors des réunions de la Commission de suivi de l’accord, les parties signataires ont exprimé le souhait de revoir certaines dispositions de l’accord de mise en place du CSE. En conséquence, le présent avenant à l’accord du 9 septembre 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique, a pour objet d’en redéfinir certains aspects/points.
Les parties rappellent par ailleurs que les modalités de fonctionnement de cette instance sont traitées au sein d’un accord d’entreprise distinct, qui fut signé le 29 novembre 2019.
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2 et L.2315-41 du Code du travail.
Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de :
Compléter et préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT ;
Compléter et fixer, les moyens et les attributions des représentants de proximité.
Afin de faciliter la lecture de l’accord de mise en place du CSE tel que modifié par le présent avenant, il est convenu que l’ensemble des articles de l’accord initial est repris.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association actuel et à venir. La liste des établissements est fixée par l’annexe 1 du présent accord.
PARTIE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 3 – CSE Unique
Les parties conviennent que l’Association ne comporte aucun établissement distinct au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.
Par conséquent, les parties ont convenu de maintenir la configuration actuelle :
un seul Comité Social et Économique au sein de l’Association couvrant l’ensemble des établissements et services.
À titre indicatif, les effectifs de l’Association sont, à la date de signature du présent avenant les suivants : 1030.59 ETP dont 806.68 ETP Femmes et 223.91 ETP Hommes (répartition de 78.27 % de femmes et 21.79 % d’hommes) soit 1027 Femmes et 261 Hommes et 879.70 ETP Non Cadres et 150.89 ETP Cadres.
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et dans les collèges électoraux est renvoyée à la négociation du protocole d’accord préélectoral dans le cadre de chaque élection professionnelle.
Le CSE est composé de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans à compter des dernières élections professionnelles, soit au plus tard le 3 juin 2024.
Lors de la première réunion du CSE, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront élus à la majorité des membres titulaires.
PARTIE II – LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 4 – Périmètre d’implantation de la CSSCT
Les parties conviennent de maintenir le périmètre d’implantation telle que définie dans l’accord de mise en place du CSE : une CSSCT au sein de l’Association.
Article 5 – Composition de la CSSCT
La commission est composée de 6 membres (dont au minimum 1 représentant du collège cadre) outre le représentant de l’employeur, agissant en qualité de Président de la commission.
Le représentant de l’employeur pourra se faire assister de 2 collaborateurs.
Article 6 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires et / ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Président du CSE ne participera pas au vote.
Les résultats de cette désignation sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, une nouvelle désignation sera organisée afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale, sauf dans le cas d’une fin de mandat intervenant 3 mois avant la fin des mandats de la délégation du personnel au CSE.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres lors de la première réunion. Cette désignation sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.2315-32 du Code du travail.
La CSSCT prévoira un règlement intérieur, lequel ne pourra en aucune façon venir en contradiction avec les dispositions du présent accord collectif ou le règlement intérieur du CSE.
Article 7 – Attributions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT exerce une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
À ce titre, les missions des membres de la commission sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail,
Préparer les 4 réunions annuelles du CSE telles qu’elles résultent de l’article 2315-27 du code du travail.
A cet égard, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Le CSE pourra, par une résolution adoptée selon les modalités de l'article L. 2315-32, déléguer ponctuellement à la CSSCT des missions complémentaires en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il pourra également, selon les mêmes formes, préciser le contenu des missions fixées par le présent article.
Article 8 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunira une fois par mois.
Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction. Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.
Si le secrétaire de la CSSCT est un membre suppléant du CSE, il sera automatiquement présent à la réunion ordinaire du CSE relative aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la Commission et le secrétaire (sauf pour la première réunion où l’ordre du jour sera réalisé unilatéralement par le président). Il est communiqué, ainsi que la convocation et les documents associés, aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la date de la réunion.
À l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT délibère sur la ou les proposition(s) de point(s), portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, à intégrer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.
Le secrétaire de la CSSCT communique ainsi au secrétaire du CSE la proposition de la Commission ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.
Les personnes citées ci-dessous et visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent participer aux réunions de la CSSCT dans les conditions prévues à cet article :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne sur les questions de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;
Le référent prévention des risques quand il en existe un.
Le référent Sécurité Hovia sera systématiquement invité aux réunions de la CSSCT.
Ces personnalités extérieures disposent d’une voix consultative au sein de la CSSCT.
La rédaction du Compte Rendu des réunions de la CSSCT est confiée par l’Employeur à un prestataire qui enverra le projet au/à la Secrétaire, qui sollicite les ajouts/modifications par les membres de la CSSCT, puis envoie pour approbation à la DRH, sous 7 jours calendaires avant la prochaine réunion. Cette prestation sera à la charge de l’Employeur.
Le prestataire externe pourra rédiger les comptes-rendus de réunions sur la base d’un enregistrement audio.
Les parties ont convenu que le lieu de la réunion serait le Siège Social, cependant il est convenu que les visites d’inspection seraient déterminées lors de la mise en place du planning annuel et au plus tard 2 mois avant la date fixée.
Article 9 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT
9.1 Heures de délégations :
Au titre de leurs missions, les membres des CSSCT disposent individuellement de 10 heures de délégation par mois.
Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de trois mois et mutualisé entre les membres de la CSSCT dans les conditions prévues aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail.
Le temps passé aux réunions de la commission sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
9.2 Frais de repas et de déplacement :
Les frais de repas et de déplacements pour se déplacer à une réunion plénière de la CSSCT ou à une visite de site, sur convocation du Président de la commission, ou l’invitation du secrétaire du CSE ou de la CSSCT, seront pris en charge par l’Employeur dans le but de ne pas impacter le budget de fonctionnement du CSE. Les montants et taux de remboursements sont ceux en vigueur au sein de l’Association.
9.3 Local et matériel :
Compte tenu des locaux actuels au siège social de l’Association, le local mis à la disposition de la CSSCT est celui du CSE.
L’Employeur accède à la demande ponctuelle d’impression en format A3 des membres de la CSSCT, lorsqu’ils sont amenés à travailler au Siège, depuis le local qui leur est affecté.
9.4 Formation :
Les membres de la commission bénéficieront d’une formation au même titre que les Elus du CSE en application des dispositions légales applicables.
PARTIE III – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ (RP)
Article 10 – Nombre et désignation des représentants de proximité
10.1. Nombre de représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé comme suit au sein de chaque établissement ou site, comme défini ci-dessous.
1 RP pour le CAMSP de Rouen et la Crèche Graffiti’s
1 RP pour l'IMP de Louviers et son SESSAD
1 RP pour l’IMP d’Etrepagny et son SESSAD
1 RP pour les établissements de Kerozer (CPC+IMPRO et le SESSAD de Vannes)
1 RP pour les établissements d’Arzon (Foyer et services + ESAT)
2 RP pour les établissements regroupés au sein des EEFE (MECS, Accueil Familial et Centre Maternel)
1 RP pour l’IME de Blérancourt et ses SESSAD (Laon + Soissons)
1 RP pour l’établissement de Jambville (MECS et services Enfance)
1 RP pour l’établissement CEFP du Mesnil Théribus (MECS et ses services)
1 RP pour l'EHPAD d’Athis Mons
1 RP pour l’EHPAD de Quincy sous Sénart
1 RP pour l'EHPAD de Drancy
1 RP pour l'EHPAD de La Courneuve
1 RP pour l'EHPAD de Saint Ouen
1 RP pour l’EHPAD de Tremblay en France
1 RP pour l'établissement de Sèvres (foyer et ses services)
1 RP pour la MECS Hovia Paris 16 (MECS et ses services)
1 RP pour le CMPP Paris 18
1 RP pour le CAMSP de Paris 15 (CAMSP et ses services)
1 RP pour le site de l’IME Paris 17 (IME et ses services)
1 RP pour les établissements de Colombes (EMPRO + FH) ainsi que l’ESAT Gennevilliers
1 RP pour le Siège
2 Représentants de proximité pour les établissements de Paris 16 (FH, FV, FAM et ESAT)
En cas de création ou de reprise d’un établissement, les parties conviennent que des RP seront désignés dans les conditions fixées au présent accord dès lors que ledit établissement est pourvu d’une direction propre ou se trouve dans une zone géographique non couverte par un RP déjà en place sur un site ou un pôle proche (critères déterminés pour les sites et établissements actuels).
10.2. Éligibilité à la fonction de RP
Les élus CSE titulaires et suppléants sont prioritairement désignés comme RP sur leur périmètre d’affectation. Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu suppléant ou titulaire au CSE, il sera fait appel à des candidatures extérieures au CSE.
10.3. Modalités de désignation des représentants de proximité
La désignation des RP sera effectuée, lors de la première réunion du CSE, par les membres titulaires présents et le Président par scrutin uninominal majoritaire à un tour à bulletins secrets.
Une désignation sera organisée pour chaque périmètre concerné (point 10.1).
Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné deux représentants de proximité ne comprend qu’un seul candidat, il pourra être réalisé, moyennant une délibération du CSE, une nouvelle désignation dans les 6 mois suivant la première réunion. En cas de carence de candidat dans les 6 mois, un appel à candidature extérieure pourra être décidé, moyennant une délibération du CSE.
10.4 Appel à candidatures (candidatures extérieures au CSE)
Dans les 8 jours suivant la première réunion du CSE, un appel à candidature sera affiché par la Direction de ou des établissement(s) concerné(s), sur ses panneaux, accompagné d’une notice d’information et tout autre moyen de communication que l’établissement jugerait utile (réunion de service, réunion d’accueil, courriel…).
Sont éligibles à la fonction de représentant de proximité « extérieure au CSE » les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être éligible aux élections du CSE ;
Ancienneté : minimum 1 an de présence continue ;
Ne pas être en cours d’exécution d’un préavis à la date de désignation ;
Temps de travail : minimum 0,50 ETP ;
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail depuis plus de deux mois au moment du dépôt de la candidature ;
Être affecté sur l’établissement concerné (ou le site suivant le point 10.1).
Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE ne sont pas éligibles à la fonction de RP « extérieur au CSE ».
Pour être valablement prises en compte, les candidatures devront expressément indiquer :
Le périmètre de désignation, tel que mentionné dans la note d’affichage « appel à candidatures » ;
L’identité du candidat : nom, prénom, fonction, affectation, téléphone professionnel et mail professionnel, temps de travail, date de début du contrat en cours.
Les candidatures devront, dans les 15 jours calendaires suivant l’appel à candidature :
Être adressées à une adresse mail créée pour cette occasion (exemple : representantproximite@hovia.org) pour le traitement des candidatures « RP » : les codes d’accès à cette adresse « mail » seront exclusivement attribués au président du CSE et au secrétaire du CSE ;
Être remises en main propre contre décharge au représentant de l’employeur au CSE (président ou DRH) ou au secrétaire du CSE
Un mail d’accusé de réception sera adressé aux candidats dans les 8 jours de la réception de la candidature. Ce mail confirmera (ou non) l’éligibilité du candidat aux fonctions de RP selon les critères fixés par le présent accord.
Les candidatures devront être déposées au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE.
À l’occasion de l’élaboration unilatérale de l’ordre du jour de la première réunion du CSE, la liste des candidats, selon le périmètre concerné, y sera annexée.
L’appel à candidature restera valide tant que la fonction de Représentant de Proximité n’est pas pourvue.
10.5. Communication des résultats
Le nom des représentants de proximité ainsi que leurs coordonnées sont portés à la connaissance des salariés du périmètre concerné, sur le panneau d’affichage dédié à la Direction de l’Etablissement dans un délai de 10 jours ouvrés, après la désignation en séance plénière de CSE.
Le cas échéant, les procès-verbaux de carence sont également affichés.
Article 11 – Attributions des représentants de proximité
11.1. Rôle des représentants de proximité
Par délégation du CSE, les représentants de proximité reçoivent, sur le périmètre de leur désignation, les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’organisation du travail, à l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou toute autre norme applicable dans l’Association.
Les représentants de proximité constituent des relais de proximité complémentaires entre les salariés et le CSE.
Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les représentants de proximité sont également chargés de :
Remonter aux différentes commissions dédiées les réclamations relevant de leurs compétences ;
Participer à des enquêtes sur les droits d’alerte et les Accidents du Travail et maladies professionnelles, de participer par leur action à la régulation des relations de travail au sein de leur lieu de travail en collaboration avec leur direction et les encadrants de l’entité locale ;
Contribuer au niveau local à la gestion des activités sociales et culturelles ;
Être informés sur les propositions de reclassement et préparation de l’avis pour le CSE
Participer aux visites d’inspection réalisées par la Commission SSCT
Les représentants de proximité pourront être associés aux travaux de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour les dossiers concernant leur périmètre, à hauteur de 2 participations aux réunions par an, et informeront régulièrement le secrétaire du CSSCT du suivi des dossiers relevant de la compétence du CSSCT.
Ils feront un rapport écrit au président et au secrétaire du CSE sur les attributions qui leur sont confiées en début du mois de février de chaque année.
11.2. Réunions avec le représentant local de l’employeur :
L’interlocuteur du représentant de proximité est le/la directeur (rice) de l’établissement concerné par le sujet évoqué sur son périmètre.
Le/la Directeur(rice) de l’établissement recevra le ou les représentant(s) de proximité lors d’une réunion 1 fois par mois, ou au minimum une fois tous les deux mois (période d’été ou de fermeture) afin d’échanger sur les sujets en lien avec les attributions des représentants de proximité.
Une convocation, précisant la date, l’heure et le lieu de la réunion, sera adressée par le/la directeur(rice) de l’établissement à destination du ou des RP.
Lors de la réunion, sauf accord des parties, le nombre de représentants de la Direction ne pourra pas être supérieur au nombre de représentants de proximité.
Les questions relatives
aux réclamations individuelles et collectives seront adressées au Directeur de l’établissement au minimum 2 jours ouvrés avant la réunion.
Les questions présentées par les RP et les réponses apportées par le représentant de l’employeur sur les réclamations individuelles et collectives seront déposées dans l’Espace dédiée sur l’Intranet Hovia.
Le Représentant de Proximité déposera les comptes rendus dans cet espace dans un délai de 10 jours à compter de la réception du CR signé des 2 parties, en informera par mail ou affichage dans un premier temps les salariés du périmètre concerné ainsi que le Directeur d’Etablissement et dans un second temps le Secrétaire du CSE et Direction des Ressources Humaines.
En cas de désaccord sur le contenu du CR, deux versions seront réalisées (et déposées dans la bibliothèque), celle de l’Employeur et celle du Représentant de Proximité.
Lorsque sur un périmètre défini se trouvent 2 ou plusieurs Directeurs Adjoints ou d’Etablissement, le nombre de réunions mensuelles doit l’être d’autant.
Une copie des dernières questions et réponses figurant au registre sera annexée à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE Extraordinaire dédiée aux réclamations individuelles et collectives.
11.3. Proposition de points à l’ordre du jour du CSE / CSSCT
En amont de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion du CSE ou de la CSSCT, le secrétaire prendra attache auprès des RP.
À cette occasion, des propositions de points à l’ordre du jour pourront être formulées par les RP.
De même, le secrétaire pourra proposer au président, lors de l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un ou plusieurs RP, sans que leur présence ne puisse être imposée. La mise en place d’un système visioconférence pourra également être prévu pour la participation d’un RP aux réunions du CSE ou de la CSSCT dont l’éloignement géographique est trop important, ou les conditions d’accès difficiles. (RP dont le périmètre est hors Ile-de-France).
En cas d’accord quant à la présence d’un ou plusieurs RP, le Président leur transmettra la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents annexes.
À l’occasion de la réunion, les RP auront une voix informative. Leur participation et leur présence sera alors limitée au seul point inscrit à l’ordre du jour les concernant. Le temps de présence du RP sera alors considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet ne sera pris en compte que pour le temps dépassant le trajet quotidien pour se rendre sur lieu de travail habituel.
Article 12 – Moyens des représentants de proximité
12.1. Crédit d’heures et liberté de déplacement
Le temps passé en réunion avec le directeur (trice) de l’établissement sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit de 8 heures de délégation par mois.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. Toutefois, elles ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant de proximité d’un autre périmètre (ou tout autre représentant du personnel).
L’utilisation des heures de délégation par les RP devra être portée à la connaissance du supérieur hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines moyennant, sauf urgence, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés en utilisant le support mis en place à cet effet par l’Association.
Les représentants de proximité peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement sur le périmètre de désignation et prendre tous contacts avec les salariés, nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Si le représentant de proximité est invité à participer aux réunions du CSE ou de la CSSCT, le temps consacré à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Lorsque le périmètre contient plusieurs Représentants de Proximité (EEFE et Paris 16), le RP bénéficie des heures de délégation du RP déjà désigné qu’il est amené à suppléer en complément de ses heures de délégation durant son absence, ou en cas de vacance du 2nd RP.
Aussi, les 2 journées annuelles de rencontres RP-CSE sont rémunérées comme temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais de déplacement et de repas du RP pour se rendre à une réunion sur convocation du représentant de l’employeur seront pris en charge par l’Association dans les conditions en vigueur au sein de celle-ci.
12.2. Local
Au sein de chaque établissement visé à l’article 10.1 du présent accord, le représentant de l’employeur met à la disposition du/des représentant de proximité un local.
Ce local sera équipé à minima du matériel suivant : 1 ordinateur, un téléphone et une ligne dédiée (portable ou fixe), une table, 2 chaises et si possible un meuble de rangement. Le ou les représentants de proximité utiliseront le panneau d’affichage du CSE en place sur leur lieu d’implantation.
Dans le but de préserver la confidentialité des échanges et données confidentielles, ce bureau sera affecté à l’usage exclusif des RP et pourra être seulement partagé avec les autres représentants du personnel de l’Association.
En sus de ces éléments, et pour permettre aux Représentants de Proximité d’assurer leur rôle, l’Employeur prendra en charge le cout des coffres- forts commandés par le CSE et mis à la disposition des RP.
Article 13 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants de proximité est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.
Toutefois, la mutation d’un représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte automatiquement la fin de son mandat.
Il sera également mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte du mandat du représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée si plus aucun représentant de proximité n’est présent sur le périmètre sauf si cette carence est constatée à 6 mois du renouvellement des instances représentatives du personnel.
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature.
Une procédure d’agrément au titre de l’article 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles sera réalisée par la Direction de l’Association.
L’application du présent accord collectif n’est pas conditionnée par son agrément.
Article 15 – Dénonciation
Conformément aux dispositions légales, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 16 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord.
Cette commission se réunira à la demande écrite de l’un de ses membres (Direction ou OS).
La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentants de la Direction ;
2 Représentants par organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 17 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.
Article 18 – Révision
La partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des organisations représentatives dans les 2 mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision.
L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 19 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente, accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt. Un exemplaire sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent.
- CEFP Hovia (MECS et services)- Mesnil Théribus - MECS et Services Enfance Hovia Jambville - MECS Paris 16 et SAVA Hovia Paris 13 - Foyer et services Hovia-Sèvres - Etablissements Enfants Familles de l’Essonne :
MECS HOVIA EEFE
Accueil Familial HOVIA EEFE
Centre Maternel HOVIA EEFE
Pôle Ile de France Handicap
- IME Paris 17 Hovia et services - Empro et Foyer d’Hébergement Hovia- Colombes - CMPP Hovia-Paris 18 - CAMSP Hovia et services - Paris 15 - ESAT Hovia - Gennevilliers - Foyer d'hébergement HOVIA Paris 16 - Foyer d'accueil médicalisé HOVIA Paris 16 - Foyer de vie HOVIA Paris 16 - ESAT HOVIA Paris 16
Pôle Ile de France EHPAD
- EHPAD Hovia- Athis Mons - EHPAD Hovia- Quincy sous Sénart - EHPAD Hovia- Saint Ouen - EHPAD Hovia- Drancy - EHPAD Hovia- La Courneuve - EHPAD Hovia -Tremblay en France
