NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES D’ACCORD
Entre
La Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,
Représentée par Monsieur …, Président, D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
Représentée par Madame …, déléguée syndicale C.F.D.T.,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2024 issu de la réunion préparatoire du 6 décembre 2023, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 17, 25 et 29 janvier 2024. Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2024
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 6 décembre 2023 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2024, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Epargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors de la réunion du 17 janvier 2024, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2024.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la Direction
Les propositions de la Direction pour 2024 ont été formulées dans le contexte suivant :
l’entreprise a réalisé de bons résultats en 2023. Toutefois, du fait des recherches de synergies et du rapprochement entre les équipes faisant suite au rachat en mars 2023 du groupe Howden par le Groupe Chart, le budget pour 2024 est limité, et identique pour toutes les entités ;
l’inflation constatée sur 2023 en France est en diminution par rapport à l’année précédente
Ceci exposé, les propositions initiales de la Direction pour 2024 étaient les suivantes :
Les parties ont poursuivi leurs négociations lors des réunions des 25 et 29 janvier 2024, au terme de chacune desquelles la Direction a amélioré ses propositions après en avoir obtenu l’aval par le groupe Chart.
La Direction a par ailleurs consenti, à titre tout à fait exceptionnel cette année encore, à intégrer une part d’augmentations générales dans l’enveloppe globale, quelles que soient les catégories professionnelles, tout en précisant que cette mesure ne constituera pas un engagement pérenne pour les années à venir.
La Direction a également fait valoir sa proposition d’une répartition des frais de santé entre part patronale et part salariale plus avantageuse pour les salariés.
En amont de chacune des réunions de négociation, l’Organisation syndicale avait consulté les salariés sur chacune des propositions successivement formulées par la Direction.
Lors de la réunion du 29 janvier 2024, chacune des parties a exprimé sa position finale, et les parties se sont entendues comme suit.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction rappelle qu’il lui est essentiel de pouvoir récompenser l’investissement individuel et la performance, ce que lui permet le budget réservé aux augmentations individuelles.
Elle précise que la date d’application au 1er janvier des révisions salariales pour 2024 constitue une mesure dérogatoire aux pratiques en vigueur dans le groupe Chart qui privilégie le 1er avril, et constitue une avancée importante pour cette année.
Enfin, elle souligne les efforts consentis sur les mesures dites accessoires, mais qui constituent un véritable gain en termes de pouvoir d’achat pour les salariés.
Position finale CFDT
La délégation salariale a rappelé que les demandes formulées pour cette année 2024 avaient été volontairement mesurées dans le contexte particulier évoqué par la Direction, et a tenu à remercier celle-ci pour les efforts consentis en faveur des salariés.
Elle a exprimé le positionnement de la délégation syndicale CFDT en faveur de la conclusion d’un accord, toutes les propositions de la Direction pour l’exercice 2024 étant acceptées.
Dispositions objets de l’accord NAO 2024
A l’issue de la réunion du 29 janvier 2024, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HBC pour 2024 – réunion NAO 3 du 29/01/2024
Augmentations 2024
Budget global porté à 4 %, dont :
1 % en augmentations générales (AG)
3 % en augmentations individuelles (AI)
Réservées aux salariés ayant une ancienneté antérieure au 01/09/2023
Date d’effet : 1er janvier 2024
Mise en œuvre sur paie d’
avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité Maintien des dispositions 2023 en 2024 Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à
11.97 euros (maximum URSSAF 2024 pour participation employeur 60 %) dès la commande de février 2024.
Dématérialisation des titres fixée au 1er janvier 2025 sous réserve de l’examen lors du CSE d’octobre ou novembre 2024 de la pertinence de cette dématérialisation, en fonction de l’acceptation de la carte par les commerçants de Nogent sur Oise.
Part Salariale de la cotisation 2024 Frais de Santé/Prévoyance
Répartition taux de cotisation Frais de santé = 32 % salariale / 68 % patronale.
Mise en œuvre février ou mars 2024 selon disponibilités équipe Paie.
Certaines mesures nécessitant un délai de préparation et de traitement, les parties conviennent que la Direction sera la plus diligente possible mais pourra, selon les sujets, décaler la mise en œuvre si nécessaire.
CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent sur Oise, le 31 janvier 2024
