ARTICLE 1 : CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE PAGEREF _Toc196906315 \h 4
ARTICLE 2 : DATE DES ELECTIONS PAGEREF _Toc196906316 \h 4
ARTICLE 3 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES PAGEREF _Toc196906317 \h 5
ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc196906318 \h 5
Article 4.1 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc196906319 \h 5 Article 4.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc196906320 \h 5 Article 4.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc196906321 \h 6 Article 4.4 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats et entre les collèges PAGEREF _Toc196906322 \h 6
ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc196906323 \h 7
ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES PAGEREF _Toc196906324 \h 7
ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc196906325 \h 8
Article 7.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc196906326 \h 8 Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour PAGEREF _Toc196906327 \h 8 Article 7.3 : Listes de candidats au 2nd tour PAGEREF _Toc196906328 \h 9 Article 7.4 : Professions de foi PAGEREF _Toc196906329 \h 9
ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE PAGEREF _Toc196906330 \h 9
ARTICLE 9 : DATEs ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET PAGEREF _Toc196906331 \h 10
ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT et proclamation PAGEREF _Toc196906332 \h 11
ARTIclE 12 : duree d’application et publicite du protocole d’accorD preelectoral PAGEREF _Toc196906334 \h 12
Definition des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de «
l’établissement ».
ENTRE :
La Société XX - établissement de XX, représentée par Monsieur XX, Directeur Général et Président de la Société XX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’établissement »,
d’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation Syndicale CGT représentée par XX, Organisation Syndicale CGT représentée par XX, Organisation Syndicale CFDT représentée par XX, Organisation Syndicale FO représentée par XX, Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par XX
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE, au sein de «
l’Etablissement », devant avoir lieu en 2025.
Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Conformément à l’accord collectif d’entreprise dénommé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE Central et d’établissement - XX) » pour les élections du Comité Social et Economique du 27 février 2019 et à l’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par Internet pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du 27 mars 2025, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance à l’exclusion de tout vote physique. Les accords collectifs mentionnés ci-dessus sont annexés à cet accord. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société XX : XX, XX. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 : CADRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Conformément à l’accord d’entreprise dénommé « Accord d’entreprise relatif à la mise en place des CSE central et d’établissement- XX », un Comité social et économique est mis en place au niveau de l’établissement de XX. ARTICLE 2 : DATE DES ELECTIONS Conformément à l’article L. 2314-27 du Code du travail, le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance. Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le
11 juin 2025 (du 4 juin 2025 à 8h00 au 11 juin 2025 à 14h00).
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.
En cas d’absence totale ou partielle de candidatures, de quorum non atteint ou de vacances partielles des sièges à l’issue du premier tour, un deuxième tour sera organisé le
23 juin 2025 (du 18 juin 2025 à 8h00 au 23 juin 2025 à 14h00).
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates : de clôture des votes par internet, du dépouillement électronique, de la proclamation des résultats.
Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés n’ayant pas encore voté. ARTICLE 3 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) permettant d’apprécier le nombre de sièges à pourvoir s’apprécie à la date du premier tour de scrutin, fixé au 11 juin 2025. A cette date, l’effectif de l’établissement calculé conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail est de 467,53 salariés équivalent temps plein. ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 4.1 : Nombre de Sièges
Avec un tel effectif, le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique de l’établissement de XX conformément aux dispositions légales est de : 12 sièges de titulaires et 12 sièges de suppléants
En application de l’accord d’entreprise du 27 février 2019 précité, le nombre de sièges à pourvoir sera donc de :
13 sièges de titulaires ;
13 sièges de suppléants.
Article 4.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :
1er COLLEGE :9 sièges de titulaires et 9 sièges de suppléants
Le 1er Collège est composé des salariés dont la cotation est comprise entre A2 et D8 (inclus).
2ème COLLEGE : 3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants
Le 2ème Collège est composé des salariés dont la cotation est E9 et E10.
3ème COLLEGE : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant
Le 3e Collège est composé des salariés cadres (cotation de F11 à H15 inclus).
Article 4.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Economique
Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège :
9 titulaires - 9 suppléants
2ème collège :
3 titulaires - 3 suppléants
3ème collège :
1 titulaire - 1 suppléant
Article 4.4 : Représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes de candidats et entre les collèges Conformément aux dispositions du code du Travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Ces règles s'appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants. La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 294
salariés
72 femmes 222 hommes Les listes devront donc être composées de 2 femmes et 7 hommes
2è collège :
97 salariés
26 femmes 71 hommes Les listes devront donc être composées de 1 femme et 2 hommes
3è collège :
50 salariés
13 femmes 37 hommes Les listes devront donc être composées de 1 femme ou 1 homme
ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS En application de l’accord d’entreprise précité, la durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 3 ans. ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique. Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’Etablissement et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’entreprise. Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du 1er tour de scrutin. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’Etablissement est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. Les travailleurs temporaires ne sont ni électeurs ni éligibles. Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, ancienneté dans l’entreprise et collège. L’ancienneté dans l’Etablissement sera calculée à la date du premier tour de scrutin. Les listes électorales seront présentées par listes alphabétiques et adressées par la Direction au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique. Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la Direction dans les 3 jours suivant l’affichage. Par ailleurs, conformément à la loi, une action pourra être engagée devant le Tribunal judiciaire, dans le délai maximum de 3 jours à compter de la publication des listes.
ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 7.1 : Information des salariés Au titre du 1er tour, la Direction adressera par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. Au 1er tour des élections, seules sont habilitées à présenter des candidats les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord pré-électoral. S’il est procédé à un 2nd tour, la présentation des candidats est effectuée librement. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt. La Direction procédera dans le même temps à un affichage pour rappeler la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service. Les résultats du 1er tour seront affichés le jour du dépouillement du scrutin. En cas de 2ème tour, la Direction adressera par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt. La Direction procédera dans le même temps à un affichage pour rappeler de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès aux postes en libre-service. Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour
Au premier tour, seules peuvent présenter leur liste de candidats :
les organisations syndicales représentatives dans l’établissement ;
les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’établissement ;
celles ayant constitué dans l’établissement une section syndicale ;
les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Madame XX, responsable des Ressources Humaines par lettre recommandée, courriel avec accusé de réception à l’adresse XX ou remise en mains propres contre récépissé. Les listes de candidats seront déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour, sauf retrait par écrit de la liste par l’organisation syndicale ou si elle dépose une nouvelle liste. Les listes devront être déposées :
pour le 1er tour : le 27 mai à 12h au plus tard,
pour le 2ème tour : le 16 juin à 12h au plus tard.
Si des syndicats constituent une/des listes communes, ceux-ci devront informer l’employeur de leur choix de répartition des suffrages exprimés, au plus tard au dépôt des listes de candidats. À défaut les suffrages seront répartis à parts égales. L’employeur en informera les électeurs lors de l’affichage des listes de candidats. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire. Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt. Article 7.3 : Listes de candidats au 2nd tour En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. Article 7.4 : Professions de foi Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction avant le 27/05/2025 pour le 1er tour et avant le 16/06/2025 pour le 2nd tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Il est demandé aux candidats ne plus effectuer leur propagande électorale à compter de la veille de la date de l’ouverture du scrutin à 23h59 et ce, pendant toute la durée du scrutin. Il est interdit de distribuer ou faire distribuer pendant le scrutin des circulaires et autres documents relatifs à l’élection. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions (éventuellement l’intranet de l’entreprise). ARTICLE 8 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE Un bureau de vote unique sera mis en place composé de 6 membres, pour l’ensemble des collèges : 1 membre désigné par chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement ; le salarié le plus âgé et acceptant ; le salarié le plus jeune et acceptant. Le Président du bureau de vote sera le membre le plus âgé. Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail Les six membres du bureau devront être présents aux différentes heures d’ouverture du bureau de vote. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, un membre du vote pourra être remplacé. Néanmoins, les six membres initiaux devront être nécessairement présents sur la plage horaire de l’ouverture des scrutins et à la clôture des scrutins. Trois membres du bureau de vote (le Président et 2 membres du bureau de vote désignés par le Président) détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.
Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction. Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement. Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin. Deux ordinateurs seront mis à disposition dans la salle du bureau de vote, le premier pour permettre au Bureau de vote (6 membres) de réaliser le contrôle et le dépouillement, le second pour permettre aux membres de la commission de surveillance d’accéder au taux de participation. ARTICLE 9 : DATEs ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Deux postes informatiques en libre-service seront mis à disposition dans l’établissement de XX dans la salle XX (en face de l’infirmerie) réservée à cet effet et permettront à tout électeur de voter sur internet durant la période d’ouverture des scrutins. Les postes en libre-service seront accessibles comme suit :
1er tour :
Mercredi 4 juin : 10h/12h – 14h/16h – 21h15/22h30 Jeudi 5 juin : 10h/12h – 14h/16h Samedi 7 juin : 16h/18h Mardi 10 juin : 9h/12h – 14h/16h
2ème tour :
Mercredi 18 juin : 10h/12h – 14h/16h - 21h15/22h30 Jeudi 19 juin : 10h/12h – 14h/16h Samedi 21 juin : 16h/18h
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : DEPOUILLEMENT et proclamation Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. ARTICLE 11 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Les résultats des opérations de dépouillement doivent être consignés dans un procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal. Il est affiché au plus tard le lendemain des élections. Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’Etablissement. La Direction remettra aux organisations syndicales signataires du présent protocole une copie de la liste d’émargement une fois le scrutin terminé. ARTIclE 12 : duree d’application et publicite du protocole d’accorD preelectoral Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections professionnelles du CSE de l’établissement de XX de l’année 2025. Il est valable pour toute la durée du cycle électoral d’une durée de 3 ans et notamment en cas d’élections partielles intervenant au cours de cette période. Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel ainsi que sur le répertoire commun DRH informations.
Fait à XX, le 28 avril 2025, en six exemplaires originaux, dont un remis à chaque organisation syndicale déclarée dans l’établissement à ce jour. En 6 exemplaires.
Pour la Société
Monsieur XX Président de la Société XX et Directeur du Site XX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le syndicat CGT
Madame XX / Monsieur XX Délégués Syndicaux CGT
Pour le syndicat CFDT
Monsieur XX Délégué Syndical CFDT
Pour le syndicat FO
Monsieur XX Délégué Syndical FO
Pour le syndicat CFE-CGC Monsieur XX Délégué Syndical CFE-CGC
