Avenant n°10 à l'accord de HSBC Continental Europe instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de SIREN 775 670 284 RCS Paris, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de HSBC Continental Europe, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein de HSBC Continental Europe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXX
Le Syndicat CFTC représenté par XXXXX
Le Syndicat FO représenté par XXXXX
Le Syndicat SNB représenté par XXXXX
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés, le 9 novembre 2023, lors de la réunion de négociations portant sur la révision de l’accord, du 15 octobre 2008 et ses avenants subséquents, instituant un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ». A l’issue de cette réunion, une proposition de modification du taux global annuel de la cotisation prévoyance leur a été présentée.
Cette modification sur le taux de la cotisation répond au besoin de rééquilibrer, dans une perspective de long terme, le rapport sinistre/prime très largement défavorable depuis 2019. En effet, les mesures de révision des cotisations déjà opérées ces quatre dernières années et de diminution de certaines prestations en 2022 ont certes permis d’améliorer la situation financière du régime sans toutefois permettre d’en restaurer l’équilibre technique.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser la modification du taux de la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1er janvier 2024.
A l’exception de la modification apportée par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.
Article 2 - Cotisations
2.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à 2,31 % du salaire brut soumis à cotisations sociales calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
La cotisation globale de 2,31 % est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75 % et par les salariés à hauteur de 25 % et se décompose comme suit :
Risque DECES : 1,594 %
(dont 1,375 % part employeur et 0,219 % part salariale)
Risque INCAPACITE / INVALIDITE : 0,716 %
(dont 0,358 % part employeur et 0,358 % part salariale)
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent avenant à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation. De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles ayant le même objet prévues par l’accord du 15 octobre 2008 et ses avenants subséquents. Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
L’accord, dans ses dispositions issues du présent avenant pourra être révisé ou dénoncé pendant sa durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord par disparition de son objet.
Article 4 - Clause de rendez-vous et de sauvegarde
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent avenant.
Article 5 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2023, en 6 exemplaires.
Pour la société HSBC Continental Europe,
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
