ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
HSBC Continental Europe
HSBC Global Asset Management (France)
HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris
HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber, 75116 Paris,
HSBC Global Asset Management (France), dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4,
HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris, dont le siège social est situé au 38 Avenue Kléber 75116 PARIS
HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris, dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4,
Représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat à cet effet,
D’une part, ci-après dénommées collectivement le « Groupe »,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national au sein du Groupe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat CFTC représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat FO représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat SNB représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
D’autre part.
Préambule :
A l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 10 octobre 2024, les partenaires sociaux ont été informés des comptes du contrat prévoyance pour l’exercice 2023. Cette présentation des comptes arrêtée au 31 décembre 2023, fait ressortir un compte de résultat déficitaire avec un rapport sinistre/prime (s/p) cumulé à fin 2023 de 105%, rapport défavorable depuis 2019 et un solde débiteur conséquent.
Par ailleurs, il a été rappelé aux partenaires sociaux à l’occasion de cette réunion que les contrats de prévoyance souscrits par le Groupe auprès d’Axa prévoient une revalorisation des prestations servies sous forme de rentes (invalidité, rentes d’éducation) ou de prestations périodiques (indemnités journalières) par indexation sur l’évolution du point AGIRC-ARRCO. Or l’ACPR réfute la validité d’un tel indice, au motif que son évolution étant incertaine, les organismes assureurs ne sont pas en mesure de provisionner leurs engagements en résultant. Dès lors, afin de se mettre en conformité avec les recommandations de l’ACPR, AXA a sollicité la modification des contrats de prévoyance, en plafonnant cette indexation « dans la limite des ressources du fonds de revalorisation ». Cette modification nécessaire aurait de facto un effet positif sur le compte de résultat permettant de limiter les hausses annuelles de cotisations indispensables pour rééquilibrer celui-ci de manière durable.
Compte tenu de ces éléments, une réunion de négociation s’est tenue le 21 novembre 2024 afin de réviser les accords et avenants instituant un régime de garantie collective « incapacité, invalidité, décès » dans les entités du Groupe susvisées :
Accord du 15 octobre 2008 et ses avenants n°1 du 9 décembre 2010, n°8 du 22 décembre 2021, n°9 du 13 décembre 2022, n°10 du 21 décembre 2023 applicables à HSBC Continental Europe
L’accord du 28 décembre 2007 et ses avenants n°1 du 4 janvier 2011, n°8 du 27 décembre 2021, n°9 du 9 décembre 2022 et n°10 du 27 décembre 2023 applicables à HSBC Global Asset Management (France)
L’accord du 2 février 2023 et son avenant n°1 du 27 février 2023 applicables à HSBC Private Bank (Luxembourg) SA – Succursale de Paris
L’accord du 24 janvier 2020 et ses avenants n°1 du 22 octobre 2020, n°2 du 23 décembre 2021, n°3 du 8 décembre 2022 et n°4 du 21 décembre 2023 applicables HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris
A l’issue de cette réunion et au regard du contexte susvisé, il a été proposé de plafonner à compter du 1er janvier 2025 la revalorisation des prestations susvisées aux ressources du fonds de revalorisation et, parallèlement, de limiter au 1er janvier 2025 l’augmentation du taux global de la cotisation à +1,6%.
Article 1 Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser le plafonnement de la revalorisation des prestations ainsi que la modification du taux de la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « incapacité – invalidité – décès », au 1er janvier 2025.
A l’exception des modifications apportées par le présent accord, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.
Article 2 Plafonnement des revalorisations des prestations
Les prestations servies sous forme de rentes (invalidité et rentes d’éducation) ou de prestations périodiques (indemnités journalières) sont à ce jour revalorisées sur la base de l’évolution du point AGIRC-ARRCO.
A compter du 01/01/2025, l’indice de revalorisation reste identique mais un plafonnement sera appliqué à hauteur des ressources du fonds de revalorisation d’AXA.
Article 3 Montant de la cotisation
3.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement des contrats d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont portées, à compter du 1er janvier 2025, à 2,35% du salaire brut soumis à cotisations sociales, calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
La cotisation globale de 2,35% est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75% et par les salariés à hauteur de 25% et se décompose comme suit :
Risque DECES : 1,620%
(dont 1,377% part employeur et 0,243% part salariale)
Risque INCAPACITE/INVALIDITE : 0,730%
(dont 0,365% part employeur et 0,365% part salariale)
3.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent accord à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation. De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 4 Date d’effet, durée – Articulation avec les précédents accords
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, prévues par les accords et avenants visés au préambule. Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent accord demeurent applicables.
Lesdits accords et avenants, dans leurs dispositions issues du présent accord pourront être révisés ou dénoncés pendant leur durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 Clause de rendez-vous et de sauvegarde
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent accord.
Article 6 Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 20 décembre 2024, en 6 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.
Pour le Groupe :
, ayant reçu mandat à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, HSBC Global Asset Management (France), HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris, et HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris, en leur qualité de coordonnateur/coordonnatrice syndical :
Pour la CFDT :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour la CFTC :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour FO :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour le SNB : En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
