La société HSBC Continental Europe, SA à conseil d’administration enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 284, dont le siège social est sis 38 avenue Kléber 75016 Paris, représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
Le Syndicat FO représenté par
Le Syndicat SNB représenté par
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion dite « R0 » en date du 14 mai 2025, la Société a remis aux membres du CSE la documentation afférente à un projet de réorganisation des activités en France de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ainsi que l’ordre du jour et la convocation à une réunion dite « R1 » fixée au 21 mai 2025. Ce projet, nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est susceptible d’impliquer les conséquences sociales suivantes :
Suppression de 443 postes, dont 4 vacants et 28 départs connus.
Création de 63 postes en France.
Conformément à l’article L.1233-30 du Code du travail, à compter du 21 mai 2025, les délais relatifs à la procédure d’information-consultation débuteront. Compte tenu du nombre des licenciements pour motif économique potentiels, la durée légale maximale de la procédure d’information-consultation ne pourrait excéder 4 mois. La Société entend en parallèle entrer en négociation en vue de parvenir à la conclusion d’un accord collectif majoritaire, tel que prévu aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail. C’est dans ce contexte que les parties sont convenues d’aménager et d’organiser, dans le cadre du présent accord de méthode, la procédure d’information-consultation afférente à ce projet conformément aux dispositions de l’article L.1233-21 et suivants du Code du travail. L’objectif du présent accord est de sécuriser la procédure sociale, en parfaite transparence, tout en permettant d’établir un dialogue de qualité, dans le cadre de :
La mise en œuvre de la procédure d’information-consultation afin que les représentants du personnel puissent rendre un avis éclairé et circonstancié sur le projet.
La phase de négociations, menée parallèlement au processus d’information/consultation susvisé, aux fins de conclusion d’un accord collectif majoritaire.
A cet effet, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation fixée au 16 mai 2025, en vue de la conclusion d’un accord de méthode visant à encadrer le processus social envisagé. CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à la société HSBC Continental Europe.
Objet du présent accord
Dans le cadre du projet, le présent accord a pour objet :
De fixer les modalités et le calendrier d’information et de consultation du CSE ;
De préciser le rôle de la CSSCT dans le cadre du parcours social ;
De fixer les moyens dédiés aux Représentants de Proximité Ile de France ainsi qu’aux membres du CSE dans le cadre de leurs prérogatives de représentation de proximité pour les sites de Province.
Pendant la durée d’application du présent accord, ce dernier se substituera aux dispositions légales et conventionnelles ayant strictement le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il cessera automatiquement de produire tout effet au terme de la procédure d’information consultation du CSE dans le cadre du projet, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées à l’autre partie signataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord sera mis à disposition des salariés.
TITRE 2 : MODALITES DE L’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
Durée de la procédure d’information-consultation et calendrier
La procédure d’information-consultation sur le Projet débutera à compter du 21 mai 2025, lors de la réunion dite « R1 ».
La procédure d’information-consultation se déroulera au cours de plusieurs réunions, selon le calendrier défini ci-après :
R0 le 14 mai 2025
R1 le 21 mai 2025
R2 le 11 juin 2025
R3 le 2 juillet 2025
R4 le 23 juillet 2025
R5 le 28 août 2025
R6 le 18 septembre 2025
R7 le 2 octobre 2025
R8 le 9 octobre 2025
Il est expressément convenu que les dates des réunions mentionnées ci-avant pourraient faire l’objet d’ajustement sur la demande des élus ou de la Direction par accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avenant au présent accord. De la même façon, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions, des réunions supplémentaires pourraient être programmées sans que cela ne reporte la date d’échéance du processus de consultation prévue au présent accord.
Ainsi, les parties conviennent de neutraliser une partie du mois d’août et donc d’allonger la durée de la procédure sociale relative au Projet qui sera en tout état de cause considérée comme achevée au plus tard le 9 octobre 2025.
Champ de la procédure d’information-consultation
Le calendrier mentionné ci-avant est applicable à l’intégralité de la procédure sociale afférente au Projet de réorganisation des activités en France de HBCE, dont notamment l’arrêt projeté de l’activité de gestion du portefeuille de prêts (non-transférés à la suite de la cession de la Banque de détail du CCF) détenu par HSBC Continental Europe.
Dans le cadre de l’arrêt envisagé de cette activité, le portefeuille de prêts serait cédé auprès d’un acquéreur externe au Groupe HSBC. Il serait alors immédiatement communiqué au CSE l’identité du cessionnaire et des modalités financières d’une telle cession, sans que cela n’ait d’impact sur le calendrier du processus d’information- consultation du CSE sur le Projet de réorganisation des activités en France de HBCE (incluant l’arrêt projeté de l’activité de gestion du portefeuille de prêts) mentionné à l’article 1 du présent titre ni sa date d’échéance convenue dans le présent accord.
Rôle de la CSSCT dans le cadre de la procédure d’information-consultation
Conscient de la nécessité de traiter au mieux les éventuelles conséquences du projet en matière de conditions de travail et de risques psychosociaux, les parties conviennent de confier un rôle spécifique à la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail du CSE.
Il est ainsi envisagé de confier à la CSSCT un rôle de préparation des travaux du CSE en matière de mise à jour du DUERP (identification des risques) et du PAPRIPACT (actions préventives à mettre en œuvre).
Il est précisé que les travaux de la CSSCT doivent permettre de faciliter l’étude par le CSE des risques liés au projet et des mesures préventives identifiées afin de détecter et limiter ces risques. Ces travaux n’ont donc pas vocation à remplacer ceux du CSE en la matière.
Les parties s’accordent pour déterminer le calendrier suivant :
Le 4 juin 2025
Le 3 juillet 2025
Le 26 août 2025
TITRE 3 : MODALITES DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Afin de se donner tous les moyens de parvenir à la conclusion d’un accord collectif sur le fondement des articles L.1233-24-1 et L.1233-24-2 du Code du travail, la Direction a décidé de réserver un temps de négociation avec les organisations syndicales représentatives lors de la procédure d’information-consultation du CSE.
Elle souhaite donc ouvrir des négociations le 3 juin 2025, selon le calendrier défini ci-après :
Le 3 juin 2025
Le 18 juin 2025
Le 9 juillet 2025
Le 24 juillet 2025
Le 3 septembre 2025
Le 24 septembre 2025
Il est expressément convenu que les dates des réunions mentionnées ci-avant pourraient faire l’objet d’ajustement à la demande des organisations syndicales ou de la Direction, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avenant au présent accord.
TITRE 4 : ROLE DES PARTENAIRES SOCIAUX ET MOYENS SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELS
Sensibilisation au rôle des partenaires sociaux dans le cadre de la procédure sociale
Consciente du rôle clé et de l’activité des partenaires sociaux dans le cadre de la procédure sociale, la Direction procédera à une information particulière des managers des représentants du personnel à ce sujet. Cette information générale pourra notamment prendre la forme d’un webinaire. Attribution de moyens supplémentaires exceptionnels
Afin de favoriser le dialogue social dans le cadre des échanges sur le projet, les parties sont convenues d’accorder des moyens supplémentaires exceptionnels aux partenaires sociaux.
A titre exceptionnel, la Société accepte d’octroyer un volume global de 180 heures à chaque organisation syndicale représentative. Chaque organisation aura la possibilité d’attribuer ces heures aux délégués syndicaux, délégués syndicaux adjoints, représentants de proximité et élus titulaires et suppléants membres du Comité Social et Economique. Ces heures de délégation exceptionnelles devront être utilisées avant le terme du parcours social, c’est-à-dire avant le 9 octobre 2025. Chaque organisation syndicale informera la Direction des Relations Sociales en amont de l’attribution et de l’utilisation de ces heures, et adressera un suivi récapitulatif mensuel au cours du mois suivant.
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) liés à des visites de sites en Province seront pris en charge par la Direction et régis par les règles internes applicables au remboursement de frais professionnels.
***
Fait à Nanterre, le 12/06/25
Pour
HSBC Continental Europe,
XXXXX, Directrice des Ressources Humaines du Groupe HSBC Continental Europe
