AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » HSBC Continental Europe- HSBC Global Asset Management (France)- HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris -HSBC Global Services UK Limit
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
HSBC Continental Europe
HSBC Global Asset Management (France)
HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris
HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
HSBC Continental Europe, dont le siège social est situé 38 avenue Kléber, 75116 Paris,
HSBC Global Asset Management (France), dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4,
HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris, dont le siège social est situé au 38 Avenue Kléber 75116 PARIS
HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris, dont le siège social est situé Immeuble « Cœur Défense » - 110 Esplanade du Général de Gaulle – 92 400 COURBEVOIE – La Défense 4,
Représentées par XXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant reçu mandat à cet effet,
D’une part, ci-après dénommées collectivement le « Groupe »,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau national au sein du Groupe, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat CFTC représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat FO représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
Le Syndicat SNB représenté par le Coordonnateur Syndical de Groupe
D’autre part.
Préambule :
A l’occasion de la commission du suivi du contrat de prévoyance qui s’est tenue le 4 septembre 2025, les partenaires sociaux ont été informés des résultats du contrat prévoyance pour l’exercice 2024. Cette présentation des comptes arrêtés au 31 décembre 2024, fait ressortir un résultat excédentaire sur l’exercice permettant de réduire le solde débiteur cumulé à fin 2024 à 4,2 millions d’euros.
Par ailleurs, à l’occasion de cette commission il a été évoqué la possibilité d’ajouter une option aidants à notre contrat. Cette prestation propose d’une part une garantie d’assistance au salarié aidant et d’autre part une garantie d’assistance pour protéger la santé du salarié aidant.
Compte tenu de ces éléments, trois réunions de négociation se sont tenues les 21 octobre 2025, 25 novembre 2025 et 9 décembre 2025 afin de réviser les accords instituant un régime de garantie collective « incapacité, invalidité, décès » dans les entités du Groupe susvisées :
Accord du 15 octobre 2008 et ses avenants n°1 du 9 décembre 2010, n°8 du 22 décembre 2021, n°9 du 13 décembre 2022, n°10 du 21 décembre 2023 applicables à HSBC Continental Europe
Accord du 28 décembre 2007 et ses avenants n°1 du 4 janvier 2011, n°8 du 27 décembre 2021, n°9 du 9 décembre 2022 et n°10 du 27 décembre 2023 applicables à HSBC Global Asset Management (France)
Accord du 2 février 2023 et son avenant n°1 du 27 février 2023 applicables à HSBC Private Bank (Luxembourg) SA – Succursale de Paris
Accord du 24 janvier 2020 et ses avenants n°1 du 22 octobre 2020, n°2 du 23 décembre 2021, n°3 du 8 décembre 2022 et n°4 du 21 décembre 2023 applicables HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris
Accord groupe du 20 décembre 2024 qui couvre conjointement les sociétés HSBC Continental Europe, HSBC Global Asset Management (France), HSBC Private Bank (Luxembourg) SA – Succursale de Paris et HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris.
Avenant n°1 du 10 février 2025 à l’accord relatif aux régimes de garanties collectives « incapacité, invalidé et décès » qui couvre conjointement les sociétés HSBC Continental Europe, HSBC Global Asset Management (France), HSBC Private Bank (Luxembourg) SA – Succursale de Paris et HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris.
A l’issue de ces réunions il a été proposé d’augmenter la cotisation de 3,3 % à compter du 1er janvier 2026, dont 0,3% au titre de l’option aidants qu’il a été décidé d’introduire en 2026 à titre expérimental.
Article 1 Objet
Le présent avenant a pour objet de formaliser l’augmentation de la cotisation Prévoyance au 1er janvier 2026 et l’ajout de l’option aidants au contrat.
A l’exception des modifications apportées par le présent avenant, toutes les autres dispositions antérieures restent en vigueur.
Article 2 Montant de la cotisation
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement des contrats d’assurance « incapacité – invalidité – décès » sont portées, à compter du 1er janvier 2026, à 2,43% du salaire brut soumis à cotisations sociales, calculé dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
La cotisation globale de 2,43% est prise en charge par l’entreprise à hauteur de 75% et par les salariés à hauteur de 25% et se décompose comme suit :
Risque DECES : 1,676%
(dont 1,446% part employeur et 0,230% part salariale)
Risque INCAPACITE/INVALIDITE : 0,754%
(dont 0,377% part employeur et 0,377% part salariale)
2.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure de la cotisation due à un changement de législation, dès lors que l’évolution globale annuelle se situe entre 0 % et 5 % de la cotisation actuelle, sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée par le présent accord à savoir, une part patronale à 75 % et une part salariale à 25 %
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation. De la même façon, toute augmentation de cotisations, au sein de cette limite, pour un motif autre qu’un changement de législation, fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 3 Option aidants
A compter du 1er janvier 2026, une option au contrat est introduite au bénéfice des aidants au sein des différentes sociétés parties prenantes à l’accord. Cette prestation propose d’une part une garantie d’assistance au salarié aidant (évaluation des besoins, mise en place de services en fonction des besoins, aide à la recherche d’établissements spécialisés, aide aux démarches administratives, …) et d’autre part une garantie d’assistance pour protéger la santé du salarié aidant (soutien psychologique, assistance en cas d’hospitalisation ou besoin de répit, …).
Afin de sensibiliser les collaborateurs à l’existence de cette nouvelle prestation, il en sera expressément fait mention dans la communication prévue au titre de la prévoyance.
Une analyse sera conduite à l’issue de cette première année de mise en œuvre pour étudier son utilisation au cours de cette année.
Article 4 Date d’effet, durée – Articulation avec les précédents accords
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Ces nouvelles dispositions se substituent de plein droit à celles ayant le même objet prévues par les accords et avenants visés au préambule. Toutes les autres dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Lesdits accords et avenants, dans leurs dispositions issues du présent avenant pourront être révisés ou dénoncés pendant leur durée d’application, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.
Notamment, la demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
En outre, la résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance souscrit en application du présent avenant entraîne de plein droit la caducité des dispositions du présent avenant par disparition de son objet.
Article 5. Commission de suivi
Sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel, les Parties conviennent, afin de veiller au respect des dispositions et engagements du présent avenant, de réunir, une fois par an, une commission de suivi.
La commission de suivi est constituée de 2 membres par organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction. A cette occasion, un bilan annuel du contrat est présenté.
Article 6 Clause de rendez-vous et de sauvegarde
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas de changement de législation / règlementation susceptible d’avoir des conséquences sur les dispositions financières du présent avenant.
Article 7 Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 26 janvier 2026, en 8 exemplaires dont un pour les formalités de dépôt.
Pour le Groupe :
XXXXX, ayant reçu mandat à cet effet,
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de HSBC Continental Europe, HSBC Global Asset Management (France), HSBC Private Bank (Luxembourg) SA Succursale de Paris, et HSBC Global Services UK Limited Succursale de Paris, en leur qualité de coordonnateur/coordonnatrice syndical :
Pour la CFDT :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour la CFTC :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour FO :En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
Pour le SNB : En qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe
