ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés :
La société HUB Institute immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 52359475200041, dont le siège social est situé au 29 rue d’Astorg 75008 PARIS Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de « Président »,
D'une part, Et
Monsieur xxxxxxxxxxxx, salarié représentant du personnel élu titulaire au CSE et représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part, Il a été convenu, le présent accord relatif à l'aménagement du temps de travail.
Préambule La société HUB Institute est le think-tank de référence qui accompagne les entreprises dans leur transformation au quotidien. Elle se positionne comme un acteur leader de la transformation digitale et de l'innovation, et anticipe les tendances qui bouleversent le business de demain. Le HUB Institute collabore avec plus de 100 grands acteurs technologiques incontournables du marché (Facebook, Google, Amazon, Twitter, Microsoft, IBM, Oracle, Spotify, Snapchat, etc...). Le HUB Institute fédère et rassemble plus de 90 entreprises membres (L'Oréal, LVMH, Carrefour, Renault, Accor, SNCF, Nestlé, Air France, Axa, Française des Jeux, etc.) autour d'un dispositif unique à travers des contenus exclusifs, des rapports de tendances et des événements dédiés à des décideurs (directeur marketing, innovation, digital, data, etc.). 35 collaborateurs travaillent au quotidien pour relever les défis d’une entreprise agile et à taille humaine. En 7 ans, le HUB Institute est devenu l’acteur incontournable dans l’univers du numérique ! Dans ce contexte de croissance continue et afin de répondre aux fluctuations de l’activité opérationnelle des équipes, il est nécessaire de faire évoluer l’organisation du temps de travail des collaborateurs par un allongement de la durée hebdomadaire de travail. Il est rappelé que la société HUB Institute relève de la convention collective du SYNTEC et plus particulier de l’annexe 7 sur la durée du temps de travail, en application de la loi du 13 juin 1998. Le présent accord est mis en place en application de l’article L3121-1 du code du travail et de l’article 2 (Modalités standard) du chapitre 2 de l’accord National du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail et de son arrêté d'extension du 10 novembre 2000.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de la Société HUB Institute travaillant de façon continue et exclusive dont le temps de travail est décompté en heures hebdomadairement (CDD et CDI qu’ils soient de statut etam ou cadre). En sont toutefois exclus, conformément à la loi, les cadres dirigeants, auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise et qui occupe des emplois en position 3 de la convention collective ; et les cadres autonomes dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année.
Définition du temps de travail
Est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel le collaborateur est au travail à la disposition de l’entreprise, et doit se conformer à ses instructions sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Nouvelle durée et organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire est fixée à 39h de travail effectif. Il est rappelé que la durée de travail pour un salarié à temps plein ne pourra pas dépasser 1740 heures sur une période de 12 mois (1610 heures auxquelles s'ajoute un contingent d'heures supplémentaires pouvant atteindre 130 heures annuelles). Les jours travaillés sont, sauf cas exceptionnels prévus par la convention collective, et sous réserve des autorisations nécessaires, les jours ouvrés déterminés par le calendrier français. Ils correspondent en moyenne à 45 (quarante-cinq) semaines par an. Le dépassement de la durée légale de 35 heures hebdomadaires se traduit donc par 4h supplémentaires par semaine de travail effectif à temps plein. Concernant la rétribution de ces 4 (quatre) heures de travail effectif dépassant la durée légale hebdomadaire, l’entreprise HUB Institue décide de :
_ rémunérer 3h30 hebdomadaires sous la forme du paiement d'heures supplémentaires majorées de 25%
et d'accorder des récupérations pour les 30 minutes d'heures supplémentaires hebdomadaires restantes par l’octroi d’un repos compensateur majoré de 25%. Ces repos n’entrent pas dans le contingent d'heures supplémentaires.
Ainsi, sur une période de 12 mois, le cumul de la durée du repos compensateur atteint 4 jours (30 minutes par semaine travaillée majorées au taux de 25%, multipliées par 45 semaines, puis divisées par la durée quotidienne légale de travail effectif de 7 heures).
Modalité d'acquisition et de prise des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires
Le repos compensateur de remplacement s’acquiert hebdomadairement par l'écoulement du temps de travail effectif pour pouvoir créditer 7 heures de repos compensateur au terme de chaque trimestre civil (soit fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre) à chaque salarié ayant travaillé à temps plein (temps de travail effectif) sur la période de référence. Les jours de repos compensateur seront pris en priorité dans les trois mois suivants leur acquisition. Le manager dispose d’un délai de 7 jours pour valider la demande de prise de repos compensateur. La prise de ce repos pourra être refusée exclusivement de façon motivée par une raison d’activité exceptionnelle. De manière exceptionnelle, et avec accord de la Direction, leur prise pourra être cumulée/juxtaposée avec celle des congés payés. Chaque demie journée de repos compensateur de remplacement devra être prise dans les 12 (douze) mois suivants son acquisition à défaut elle sera perdue par le salarié. Les périodes suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires - congés payés - repos compensateurs au titre d’heures supplémentaires et récupérations - congés maternité et congés paternité - congés conventionnels pour événements familiaux - congés pour formation professionnelle organisée par la société HUB Institute ou par le salarié dans le cadre de son CPF si celle-ci se déroule sur son temps de travail effectif avec accord de son manager - congés de bilan de compétence
Modalités de comptabilisation et suivi des jours de repos compensateurs dans l’outil sirh
Le temps de travail des salariés du HUB Institute est suivi par BambooHR à la date de la signature du présent accord. Cette solution de paie et d’administration du personnel permettra d’automatiser les compteurs de temps de repos compensateurs dans le paramétrage du temps de travail des salariés qui en seront ainsi périodiquement informés. Ces compteurs seront alimentés en heures de repos compensateur. A l'issue de chaque trimestre travaillé, 7h de repos seront créditées pour chaque salariés bénéficiaires (équivalent à 1j). Heures supplémentaires au-delà du forfait hebdomadaire de 39h hebdomadaires Il est rappelé que seules les heures supplémentaires réalisées à la demande expresse de l’entreprise HUB Institute seront comptabilisées et rémunérées comme telles. Celles-ci doivent demeurer exceptionnelles, ponctuelles et temporaires, et être motivées par la nécessité de l’activité et/ou du service.
Situation des salariés à temps partiel
Cas des salariés dont la durée du temps de travail est réduit de 10% : Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures et 6 minutes. L'entreprise HUB Institute décide de rémunérer le dépassement de la durée légale de travail de 35h par le paiement de 30 minutes d’heures supplémentaires par mois. (6 minutes par semaine travaillée majorées de 25%, multipliées par 45 semaines de travail effectif puis divisées par 12 mois) Cas des salariés dont la durée du temps de travail est inférieure à 90% du temps légal de 35h par semaine : Ils ne sont pas concernés par les dispositions relatives au paiement d'heures supplémentaires ou à l'octroi de repos compensateur. Cas des salariés arrivés en cours d’année de référence (année civile) Les salariés arrivés en cours de trimestre bénéficieront du repos compensateur de remplacement au prorata de leur temps de présence effectif.
Horaires collectifs
Les horaires collectifs de l’entreprise HUB Institute sont portés à l'affichage conformément à la législation en vigueur.
Dispositions salariales
Les modalités de cet aménagement du temps de travail prévues par le présent accord n’entraîneront aucune modification du salaire mensuel brut de chaque salarié concerné.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2019. Un exemplaire sera remis à chaque salarié concerné par le champ d'application de cet accord collectif. En application de la loi TRAVAIL de 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail prévoit la négociation collective d'accords, en l'absence de délégués syndicaux et dans les entreprises de moins de 50 salariés, avec un ou plusieurs élus titulaires au CSE. L'accord est réputé valide sous réserve qu’il soit signé par des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Par ailleurs, l'accord sera transmis à la commission de branche pour information.
Révision
Le présent accord pour être révisé. La partie souhaitant adapter le présent accord et/ou y apporter des modifications de tout ou partie le feront savoir à l’autre partie signataire en respectant un délai de prévenance de deux mois au minimum avant l’ouverture de la négociation de l’accord de révision. En cas d'absence de délégué syndical au sein de la Société, l’accord pour être révisé soit par un représentant élu du personnel mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la Branche dont dépend l’entreprise HUB Institute (ou à défaut, au niveau national), soit par un représentant élu titulaire non mandaté.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code La dénonciation du présent accord par la Direction de l’entreprise HUB Institute devra respecter un préavis de 3 mois, une information auprès des représentants du personnel, ainsi qu’une communication par voie d’affichage auprès des salariés.
Formalités de dépôt et de publicité
A l'issue du délai d'opposition, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction de l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt en ligne des accords collectifs d'entreprise. Il sera également envoyé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris conformément aux articles R 2231-1 du code du travail. Paris, le 24 Juin 2019
