S.A.S. au capital de 37 000 Euros Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B 804 167 179 Code APE : 8010Z
Dont le siège social est situé : 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFTC, représentée parMadame, Madame
SCID représenté parMadame,
CFE-CGC, représentée parMonsieur
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE : La négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail dont l’objet est la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’est déroulée au cours de 3 rencontres :
- 06/12/2023 - 19/12/2023 - 21/12/2023
Il est rappelé que cette négociation se déroule dans le contexte de la signature d'un accord collectif triennal relatif à des revalorisations salariales pour les années 2024, 2025, et 2026.
Cet accord prévoit la revalorisation de l’ensemble des salaires minimaux conventionnels sur les années 2024, 2025, 2026 : + 5 % au 1er janvier 2024 + 3,2 % au 1er janvier 2025 + 2,8 % au 1er janvier 2026 soit environ 12% sur 3 ans.
Ces revalorisations impactent également tous les éléments variables de rémunération : prime d’ancienneté, heures supplémentaires, prime d’habillage, etc … ainsi que l’indemnité de panier qui passe à :
6,47 € au 1er janvier 2024
6,68 € au 1er janvier 2025
6,87 € au 1er janvier 2026,
Il est aussi rappelé que les résultats économiques de la société HUB SAFE Nantes pour l’année 2023, à date de cette négociation, sont négatifs.
Article 1. Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUB SAFE NANTES – SAFESQUARE by SAMSIC. Article 2. Objet de l’accord Les parties ont adopté les mesures suivantes :
A - Revalorisation de la valeur faciale des tickets-restaurant La valeur faciale des tickets-restaurants sera portée à 9 € à compter du 1er Janvier 2024. La répartition de la prise en charge du coût du ticket-restaurant entre l’entreprise et le salarié n’est pas modifiée (60% employeur / 40 % salarié).
B - Revalorisation de l’indemnité de nettoyage Le montant de l’indemnité de nettoyage sera revalorisé à 20 € à compter du 1er janvier 2024. Les conditions d’attribution demeurent inchangées (sur présentation d’un justificatif de pressing).
C - Attribution d’une journée d’absence rémunérée pour enfant malade Au 1er Janvier 2024, une journée pour enfant malade de moins de 16 ans sera rémunérée sous réserve de la transmission d’un document justificatif pertinent. Cette journée rémunérée ne s’ajoute pas aux absences autorisées non rémunérées et aux absences rémunérées à 50% pour les parents isolés.
D – Contribution exceptionnelle au budget des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique Afin de remercier les collaborateurs d’HUB SAFE Nantes dans le cadre de l’obtention du nouveau marché au 1er février 2024, la Société souhaite apporter une contribution exceptionnelle au budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique à hauteur de 70 € par salarié pour l’attribution de chèques cadeaux au mois de janvier. Les salariés concernés doivent avoir plus de 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord et être toujours présents à l’effectif au moment du versement. A la date d’aujourd’hui, 198 salariés sont concernés soit une enveloppe prévisionnelle de 13 860 €.
E – Ouverture d’une négociation sur la PPI La Société s’engage à ouvrir une négociation sur l’accord relatif à la Prime de Performance Individuelle au cours du 1er semestre 2024. Le nouvel accord sera négocié sur la base de l’article 3.06 de l’Annexe VIII relative aux dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire et à l’Avenant du 19 janvier 2018 modifiant ces mêmes dispositions. La négociation portera essentiellement sur la part variable liée à la performance au poste de travail (critères de Qualité, d’Organisation et de Comportement)
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif Le présent accord collectif s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Cet accord collectif entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4. Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.
Article 5. Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, et L 2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 6. Dénonciation de l’accord Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans la Société.
Le présent accord collectif sera également déposé :
en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Bouguenais, le 21 décembre 2023 en quatre exemplaires
Pour la Société Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
